Cour de cassation, arret, 1970-06-11, 69-10.896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Libération de l'obligation : La cour a conclu que Lareche avait satisfait à son obligation en remboursant le prêt, ce qui a mis fin à son obligation de vendre. Elle a affirmé que "Lareche s'était libéré de son obligation en remboursant le prêt".

3. Critique du pourvoi : La cour a rejeté les critiques formulées par Henry, considérant qu'il n'y avait pas eu de dénaturation de l'assignation et que les juges d'appel avaient correctement interprété la convention soumise à leur appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'acte : La cour a précisé que l'acte du 29 juin 1961, bien que complexe, révélait une "correlation évidente entre le prêt et la promesse de vente". Cette interprétation a été essentielle pour déterminer que les obligations n'étaient pas alternatives, mais interdépendantes.

3. Pouvoir souverain des juges : La cour a exercé son pouvoir souverain pour déterminer le sens et la portée de la convention, affirmant que "la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'assignation dont elle était saisie, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation minutieuse des engagements contractuels et des relations entre les parties, confirmant que le remboursement du prêt avait éteint l'obligation de vente. Les arguments de Henry n'ont pas été jugés suffisants pour renverser cette conclusion.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 JUIN 1961, LARESCHE S'EST ENGAGE, D'UNE PART, A REMBOURSER A HENRY LA SOMME DE 5000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI PRETAIT AU TAUX DE 5% L'AN, OUTRE UNE SOMME DE 2500 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL DEVAIT A CELUI-CI POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET, D'AUTRE PART, A LUI VENDRE 10 ARES DE TERRE DANS CE LOTISSEMENT A UN PRIX VARIABLE SELON QUE L'AUTORISATION DE LOTIR SERAIT OU NON ACCORDEE DANS LE DELAI FIXE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET ;\n\n\n\n QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES QUE LE PRET CONSENTI SERVIRAIT AU PAIEMENT DE LA PARCELLE VENDUE, LA DIFFERENCE EN PLUS OU EN MOINS DEVANT ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE HENRY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL RESULTE DE LA PROMESSE QUE LARESCHE S'ETAIT ENGAGE, D'UNE PART, A ACCEPTER LES CONDITIONS MISES PAR HENRY AU PRET, ET, D'AUTRE PART, A LUI VENDRE UNE PARCELLE, QUE LES DEUX OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS ALTERNATIVES ET QUE, S'IL AVAIT ETE PREVU UNE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DU PRET PAR UNE COMPENSATION CONVENTIONNELLE, LE REMBOURSEMENT PAR UN AUTRE MOYEN NE LIBERAIT PAS LARESCHE DE SON OBLIGATION DE VENDRE" ;\n\n\n\nQU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE HENRY " DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LARESCHE SOIT A VENDRE SON TERRAIN, SOIT A LUI REMBOURSER DES SOMMES ", L'ASSIGNATION SUR LAQUELLE EST INTERVENU LE JUGEMENT QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL, AYANT EXCLUSIVEMENT DEMANDE LA REALISATION DE LA VENTE DU TERRAIN ;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963, D'UNE PART, EN SE REFUSANT A RECONNAITRE A LA CONVENTION LITIGIEUSE LA QUALIFICATION DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, ALORS QUE, " LES PARTIES AYANT DECIDE QUE LE PRET CONSENTI PAR HENRY A LARESCHE ET CONSTATE DANS L'ACTE DU 29 JUIN 1961, SERVIRAIT AU PAIEMENT DE LA PARCELLE VENDUE, CET ACCORD SUR LES MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX NE POURRAIT S'ENTENDRE QUE COMME LA CONSTATATION DE L'OBLIGATION DE HENRY DE PAYER CE PRIX, CE QUI IMPLIQUERAIT BIEN UN ENGAGEMENT D'ACQUERIR ET UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE " ET, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT QUE LADITE LOI " S'APPLIQUAIT AUX PROMESSES UNILATERALES DE VENTE CONTENUES DANS UN CONTRAT, ALORS QU'AU SENS DE CE TEXTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE SERAIT PAS L'ACTE SIGNE PAR LES DEUX PARTIES PAR LEQUEL UNE SEULE PARTIE CONTRACTE UNE OBLIGATION, MAIS L'ACTE UNILATERAL C'EST-A-DIRE L'ACTE SIGNE PAR UNE SEULE DES PARTIES COMPRENANT L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELLE-CI " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION DE L'ACTE DU 29 JUIN 1961, QUE SON CARACTERE AMBIGU RENDAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL REVELE A L'EXAMEN " UNE CORRELATION EVIDENTE ENTRE LE PRET ET LA PROMESSE DE VENTE ;\n\n\n\n QU'AUSSI BIEN LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD QUE LE PRET CONSENTI SERVIRAIT AU PAIEMENT DE LA PARCELLE VENDUE " ;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE, DANS SON ASSIGNATION EN PAIEMENT DU 3 JANVIER 1967, HENRY INDIQUAIT EXPRESSEMENT QUE LARESCHE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, SE REFUSAIT SOIT A LUI VENDRE SON TERRAIN SOIT A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'IL DEVAIT ET EN CONCLUT QUE HENRY RECONNAISSAIT AINSI L'INTERDEPENDANCE EXISTANT ENTRE LE PRET ET L'ENGAGEMENT DE VENTE ;\n\n\n\n QU'EN REFUSANT, PAR DE TELS MOTIFS, QUI RENDENT VAINE LA CRITIQUE DU POURVOI TIREE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EU A APPLIQUER, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE, DES LORS QUE LARESCHE S'ETAIT LIBERE DE SON OBLIGATION EN REMBOURSANT LE PRET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE L'ASSIGNATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON