Cour de cassation, arret, 1970-06-11, 68-12.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la caisse : La cour a noté que la caisse française n'avait pas rempli son obligation de transmettre l'avis à la caisse algérienne, mais a conclu que la responsabilité principale incombait à l'assuré pour ne pas avoir respecté les délais de notification.

3. Interprétation des textes : La cour a interprété que le service des prestations incombait à la caisse algérienne, et qu'il était de la responsabilité de l'assuré de soumettre la prescription de repos dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

- Règlement d'administration publique - Article 14 : Cet article précise que la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités si le contrôle est impossible, ce qui a été un point central dans la décision de la cour.

- Décret n° 53-167 du 25 février 1953 - Articles 6 et 11 : Ces articles établissent que les salariés algériens en séjour temporaire en Algérie doivent bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime métropolitain, mais dans le respect des procédures de notification et de contrôle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la responsabilité de l'assuré dans le respect des délais de notification, ainsi que les obligations des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la coordination des régimes français et algérien. La cour a jugé que le retard dans la transmission de la prescription de repos était principalement imputable à l'assuré, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET N° 53-167 DU 25 FEVRIER 1953 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES FRANCAIS ET ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION ; \n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL L'ASSURE DOIT, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION, ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ; \n\n\nQU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE L'ASSURE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE QUI ASSURE NORMALEMENT A SON PROFIT LE SERVICE DES PRESTATIONS, IL DOIT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES EN AVISER LA CAISSE A LAQUELLE IL DEMANDE LE SERVICE DES PRESTATIONS ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME EDICTE QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE DURANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DE COORDINATION DU 25 FEVRIER 1953, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER MAI 1965 PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 13 MAI 1964 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ALGERIEN ET LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965, LES SALARIES ALGERIENS, RELEVANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE METROPOLITAIN, EN SEJOUR TEMPORAIRE EN ALGERIE, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN DANS LA LIMITE DES TARIFS DU REGIME ALGERIEN EN VIGUEUR AU LIEU OU LES SOINS ETAIENT DISPENSES, CES PRESTATIONS LEUR ETANT SERVIES PAR UNE SECTION SPECIALE DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ALGERIENNES ; \n\n\nATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN CONGE PAYE PASSE EN ALGERIE, AMGHAR X... S'EST VU PRESCRIRE, A COMPTER DU 15 JANVIER 1963, UN REPOS DE TRENTE JOURS QUI A ETE ULTERIEUREMENT PROLONGE JUSQU'AU 15 AOUT 1963 ; \n\n\nQU'IL A TRANSMIS, LE 30 JANVIER, CETTE PRESCRIPTION DE REPOS A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE ; \n\n\nQUE, LE 31 JANVIER, CETTE CAISSE L'A INVITE A PRESENTER SA DEMANDE A LA CAISSE ALGERIENNE DE SA RESIDENCE ; \n\n\nQUE LA PRESCRIPTION DE REPOS N'AYANT ETE REMISE QUE LE 18 FEVRIER A LA CASOC DE LA REGION DE CONSTANTINE, AGENCE DE BOUGIE, CET ORGANISME A REFUSE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS D'AMGHAR X... ET LUI ACCORDER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERS POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 17 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE A TOUJOURS SOUTENU QU'IL AVAIT ADRESSE DES QUE POSSIBLE L'AVIS DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE FRANCAISE D'AFFILIATION MAIS QUE CETTE CAISSE, AU LIEU DE LE TRANSMETTRE POUR VERIFICATION A LA CAISSE ALGERIENNE DE SUBSISTANCE, S'ETAIT BORNEE A INVITER L'INTERESSE A S'ADRESSER A CELLE-CI ; \n\n\nQUE NE S'AGISSANT D'AILLEURS PAS, A PROPREMENT PARLER, D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL MAIS D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SURVENUE A L'EXPIRATION D'UN CONGE PAYE, AMGHAR X... AVAIT, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION DE REPOS, AVERTI LA CAISSE D'AFFILIATION DE SA SITUATION ; \n\n\nQUE LE RETARD DU EN GRANDE PARTIE A LA NON-TRANSMISSION DE LA PRESCRIPTION A LA CAISSE DE SUBSISTANCE COMPETENTE NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTABLE ET QUE LE CONTROLE DE LA CAISSE N'AYANT PAS ETE RENDU POSSIBLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBAIT A LA CAISSE ALGERIENNE, C'EST A CET ORGANISME QU'IL APPARTENAIT A X... D'ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, LA PRESCRIPTION DE REPOS DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, EN SORTE QUE CE RETARD, QUI AVAIT MIS LADITE CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LA LEGITIMITE DE CETTE PRESCRIPTION, AVANT LE 18 FEVRIER 1963, ETAIT, AU PREMIER CHEF, IMPUTABLE A L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS