Cour de cassation, arret, 1970-06-11, 67-13.761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les époux Y... sont ainsi mal venus à critiquer la qualité d'usufruitière prise par elle dans le congé qu'elle leur a donné."

2. Mandat implicite : La Cour a également estimé que, même si Roland X... devait être considéré comme propriétaire d'une partie de la ferme, Veuve X... avait agi avec son mandat, ce qui légitimait son action.

> "Au cas où Roland X... devrait être considéré comme propriétaire d'une partie de cette ferme, Veuve X... aurait agi avec mandat de son fils."

Interprétations et citations légales

1. Usufruit et droits de succession : Selon le Code civil, l'usufruit confère à son titulaire le droit d'utiliser et de jouir d'un bien, mais il est limité par les droits des nus-propriétaires. Dans ce cas, Veuve X... prétendait agir en tant qu'usufruitière, mais les époux Y... soutenaient qu'elle n'avait qu'un quart de droits en usufruit sur le patrimoine de son mari.

> Code civil - Article 578 : "L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à la condition d'en conserver la substance."

2. Accord et gestion des biens : La Cour a également pris en compte la gestion des biens par Veuve X... et son fils, ce qui a permis de considérer que l'accord entre eux légitimait la reprise des terres.

> Code civil - Article 815 : "Les cohéritiers sont tenus de se communiquer mutuellement tous les actes d'administration et de disposition qu'ils font sur les biens de la succession."

En conclusion, la Cour d'appel a légitimé la décision de Veuve X... de donner congé aux époux Y..., en s'appuyant sur la gestion conjointe des biens et l'accord implicite de son fils, tout en rejetant les arguments des époux Y... concernant la qualité d'usufruitière de Veuve X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 JANVIER 1959, VEUVE X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION RURALE DE 56 HECTARES SISE A FERRIERE-HAUT-CLOCHER ;\n\n\n\n QUE, LE 22 MAI 1959, SON FILS UNIQUE ROLAND X... A DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UNE AUTRE FERME, DE 12 HECTARES ENVIRON, SISE AU MEME LIEU ;\n\n\n\n QUE LE 15 MARS 1966, VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'USUFRUITIERE DU DOMAINE PAR ELLE LOUE, A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, AU MOTIF QUE, SI LES FERMIERS POUVAIENT ESPERER CONSERVER PLUS DE NEUF ANS LES TERRES LOUEES, ROLAND X... N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CET EGARD, ET QUE LES EPOUX Y... NE LE PRETENDAIENT D'AILLEURS PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS " AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PROMESSES QU'ILS AVAIENT RECUES, LEUR PERMETTANT NOTAMMENT DE COMPTER RESTER SUR LA FERME " ET QUE, " DANS CES CONDITIONS, NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... MAIS S'EST CONTREDITE EN DENIANT DES PRETENTIONS DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE LA LEGITIMITE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI NE RENFERME AUCUNE CONTRADICTION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU NI DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... D'APRES LESQUELLES " DES PROMESSES LEUR ONT ETE FAITES, DONT CERTAINES ONT ETE TENUES, POUR LEUR PERMETTRE D'ETENDRE CETTE EXPLOITATION " ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;\n\n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE SOLLICITEE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, " SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, VEUVE X... N'AVAIT DROIT QU'A UN QUART EN USUFRUIT SUR LE PATRIMOINE DE SON MARI DONT LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION N'AVAIENT ETE NI LIQUIDEES NI PARTAGEES, SI BIEN QUE LE COMPORTEMENT DE VEUVE X... COMME USUFRUITIERE DE LA TOTALITE DE LA FERME NE CONSTITUAIT QU'UNE SITUATION DE FAIT SANS RAPPORT AVEC SES DROITS REELS ;\n\n\n\nQU'AU SURPLUS L'ACCORD DE SON FILS NE POUVAIT SE RAPPORTER QU'A CETTE SITUATION DE FAIT SANS EMPORTER AU PROFIT DE SA MERE LA QUALITE JURIDIQUE CONTESTEE PAR LES EPOUX Y... " ET QUE, D'AUTRE PART, " LE CONGE LITIGIEUX AYANT ETE DONNE EN UNE QUALITE INEXISTANTE, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR QUE VEUVE X... AURAIT PU DONNER LE CONGE VALABLEMENT SI SES DROITS AVAIENT ETE DETERMINES " ET QUE " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MOTIVER SA DECISION PAR LE MANDAT QU'AURAIT EU VEUVE X... AU CAS OU SON FILS DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE LA FERME ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, A TOUS EGARDS, SUR CE QUI AURAIT PU ETRE ET NON SUR CE QUI A ETE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, VEUVE X... " S'EST TOUJOURS COMPORTEE, AVEC L'ACCORD EXPRES DE SON FILS, COMME USUFRUITIERE DE LA TOTALITE DE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Y..., CONSENTANT, SEULE, A CEUX-CI LE BAIL DONT LES EXEMPLAIRES ONT ETE ECRITS DE LA MAIN MEME DE SON FILS ", QUE " LES EPOUX Y... SONT AINSI MAL VENUS A CRITIQUER LA QUALITE D'USUFRUITIERE PRISE PAR ELLE DANS LE CONGE QU'ELLE LEUR A DONNE " ET " QU'AU CAS OU ROLAND X... DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE CETTE FERME, VEUVE X... AURAIT AGI AVEC MANDAT DE SON FILS, COMME POUR LA LOCATION, ROLAND X... AYANT LUI-MEME DONNE CONGE POUR REPRENDRE LES AUTRES TERRES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ET AYANT SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE D'EXPLOITER L'ENSEMBLE DES TERRES D'UNE CONTENANCE DE 70 HECTARES " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN