Cour de cassation, arret, 1970-06-12, 69-10.407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de circulation : Le Code de la route - Article R 14 stipule que le conducteur doit s'assurer qu'il peut dépasser sans danger. La Cour a noté que Mottier, en dépassant, devait respecter cette obligation, et que la collision s'était produite dans le couloir de circulation de Guyon, ce qui impliquait une faute de la part de Mottier.

Interprétations et citations légales

2. Sur le dépassement : L'article R 14 du Code de la route précise que "avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger". Cette obligation implique que Mottier devait évaluer la situation avant de manœuvrer, et le fait que Guyon ait débouché d'un virage à grande vitesse ne le dégage pas de sa responsabilité, car la collision s'est produite dans son couloir de circulation.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'observation des règles de circulation et de la responsabilité du gardien d'une chose, en soulignant que la prévisibilité d'un accident et la conduite des autres usagers de la route ne peuvent pas toujours exonérer un conducteur de sa responsabilité en cas de dommage.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-10534, 69-10517 ET 69-10407, FORMES RESPECTIVEMENT PAR GUYON, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR LA SOCIETE NOVO-SERVICE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 69-10517 ET 69-10534 : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1ER : " AVANT DE DEPASSER LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ", ALINEA 2 : " LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE ";\n\n\n\nQUE, SELON L'AVANT DERNIER TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;\n\n\n\n QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR MOTTIER ET APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOVO-SERVICE, QUI DEPASSAIT LA VOITURE DE GASTINEAU, EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, ET LA VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR GUYON;\n\n\n\n QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE;\n\n\n\n QUE GUYON A ASSIGNE LA SOCIETE NOVO-SERVICE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE NOVO-SERVICE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT FORME CONTRE GASTINEAU UNE DEMANDE EN GARANTIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE NOVO-SERVICE DE TOUTE RESPONSABILITE, APRES AVOIR RELEVE QUE, CONDUISANT UN CAMION LARGE DE 2,50 METRES, ET PARVENU A L'ENTREE D'UN VIRAGE PRONONCE A GAUCHE, EN UN ENDROIT OU LA VOIE AVAIT PLUS DE HUIT METRES DE LARGEUR, MOTTIER AVAIT DU DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE, L'ARRET ENONCE QUE, DANS CETTE MANOEUVRE, CE DERNIER AVAIT LAISSE SUR SA GAUCHE UNE LARGEUR DE CHAUSSEE LIBRE DE 2,40 METRES ENVIRON;\n\n\n\n QUE LA VOITURE DE GUYON AVAIT DEBOUCHE D'UN VIRAGE SANS AUCUNE VISIBILITE, A GRANDE VITESSE, ET, ENTRAINEE A GAUCHE, ETAIT ENTREE DE FRONT EN COLLISION AVEC LE COTE AVANT GAUCHE DU CAMION;\n\n\n\n QUE LES VEHICULES POUVAIENT SE CROISER SANS DOMMAGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ET QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE GUYON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n SUR LE POURVOI N° 69-10407 : ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET DECLARANT SANS OBJET LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE NOVO-SERVICE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE CONTRE GASTINEAU, N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU REJET DES DEMANDES PRINCIPALES;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA CASSATION PRONONCEE A LA REQUETE DE GUYON ET LA CAISSE PRIMAIRE DOIT S'ETENDRE A CETTE DISPOSITION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE GRIEF DU POURVOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS