Cour de cassation, arret, 1970-06-16, 67-12.560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fait nouveau : Le tribunal a reconnu qu'un fait nouveau s'était produit le 9 mai 1962, ce qui justifiait la réévaluation des droits de l'État. Cela a été déterminant pour la décision, car la modification de la situation patrimoniale de X... a permis de considérer que l'ordonnance antérieure n'était plus applicable.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 131-21 : Cet article stipule que les mesures de confiscation peuvent être révisées en fonction des nouvelles preuves ou des changements dans la situation financière de la personne condamnée.

- Code des procédures civiles - Article 480 : Cet article traite de la force obligatoire des décisions de justice et des conditions dans lesquelles elles peuvent être contestées. Le tribunal a interprété que la décision du Conseil supérieur des profits illicites constituait un fait nouveau, permettant ainsi de réexaminer la situation.

En conclusion, la décision du tribunal de Mâcon a été fondée sur l'idée que les circonstances ayant changé, il était légitime de réévaluer les droits de l'État sur le patrimoine de X..., malgré les arguments de Dame X... concernant l'autorité de la chose jugée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (MACON, 3 MAI 1967), QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA LOIRE, EN DATE DU 28 MARS 1945 A LA CONFISCATION PENALE DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET UNE DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1945 AYANT PRONONCE, A L'ENCONTRE DU MEME X..., LA CONFISCATION FISCALE D'UNE SOMME DE 3479700 ANCIENS FRANCS AINSI QU'UNE AMENDE DE 5000000 ANCIENS FRANCS, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 23 JANVIER 1951 A CONSTATE QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS FISCALES PAYABLES AVANT EXECUTION DE LA CONFISCATION PENALE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES DE BACHELET ET QUE, DES LORS, LA PART A LAQUELLE L'ETAT POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONFISCATION PENALE ETAIT NULLE;\n\n\n\n QUE LA DECISION PRECITEE DU 20 SEPTEMBRE 1945 A ETE ANNULEE PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES, EN DATE DU 9 MAI 1962, QUI A DONNE DECHARGE A X... DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ET QU'EN RAISON DE CETTE SITUATION NOUVELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A NOUVEAU A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, A ALORS, PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, FIXE LES DROITS DE L'ETAT DANS LE PATRIMOINE DE X... A LA SOMME DE 18040,35 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DERNIERE ORDONNANCE ET REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN CONFIRMANT LE 3 MAI 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREMIERE ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1951 AVAIT FIXE A NEANT LA PART DE L'ETAT, QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ET QU'AU SURPLUS LE JUGE, AYANT RENDU SA DECISION ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DESSAISI, NE POUVAIT ULTERIEUREMENT LA RETRACTER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LA CONDAMNATION A LA CONFISCATION DES BIENS PRESENTS ET A VENIR AYANT ETE PRONONCEE, ET LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES AYANT EU POUR EFFET DE DEGAGER DANS LE PATRIMOINE DE X... UN ACTIF NOUVEAU EN FAISANT APPARAITRE DES BIENS QUI N'EXISTAIENT PAS PRECEDEMMENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DECIDE A BON DROIT QU'UN FAIT NOUVEAU S'ETANT PRODUIT, LE 9 MAI 1962, DECHARGEANT X... DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ANTERIEUREMENT PRONONCEES, LES DROITS DE L'ETAT DOIVENT ETRE A NOUVEAU FIXES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1967, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON