Cour de cassation, arret, 1970-06-16, 69-93.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intentionnalité : L'arrêt de la Cour d'appel avait justifié la relaxe des prévenus en arguant que l'absence de convocation des membres suppléants ne traduisait pas une volonté d'entrave. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que la simple omission volontaire de convoquer des membres constitue en soi une entrave, indépendamment des intentions des prévenus.

3. Régularité du licenciement : La Cour a également précisé que la juridiction répressive doit se prononcer sur la régularité du licenciement d'un membre du comité d'entreprise. Si ce licenciement est jugé irrégulier, cela entraîne la reconnaissance de l'existence du délit d'entrave.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 12 : Cet article renforce l'idée que les membres suppléants doivent être présents pour assurer la continuité et le bon fonctionnement du comité. La Cour a noté que la non-convocation de ces membres, même en cas d'absence justifiée, ne peut être considérée comme acceptable.

3. Loi du 18 juin 1966 : Cette loi modifie certaines dispositions de l'ordonnance de 1945, mais maintient l'importance de la protection des droits des membres du comité d'entreprise. La Cour a souligné que le non-respect de ces protections légales constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de la régularité des procédures au sein des comités d'entreprise et la nécessité de respecter les droits des employés, tout en clarifiant les obligations légales des employeurs en matière de convocation et de licenciement.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE CFDT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, AYANT PARTIELLEMENT DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE : 1° X... (MARIO);\n\n\n\n2° Y... (VINCENT), PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 22, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AVAIT A SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DU LICENCIEMENT DU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\n QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS CONVOQUE LES MEMBRES SUPPLEANTS A LA REUNION D'OU L'ACCORD AVAIT ETE DONNE AU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE, NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DUDIT DELIT PUISQUE L'UN DES DELEGUES ETANT HOSPITALISE DEPUIS LE 9 MARS ET SE TROUVANT ENCORE HOSPITALISE A LA DATE DE LA REUNION DU COMITE, IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE D'ASSISTER A CETTE REUNION ET QU'UN AUTRE DELEGUE SUPPLEANT AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 27 FEVRIER 1967 DE SORTE QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION DE CES MEMBRES SUPPLEANTS NE SIGNIFIAIT NULLEMENT LA VOLONTE DE PORTER AUX DROITS DU DELEGUE TITULAIRE ET QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DONNE UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE D'UNE REUNION REGULIERE NE POUVAIT DAVANTAGE CARACTERISER L'ELEMEMENT INTENTIONNEL DU DELIT;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT CARACTERISE PAR TOUT LICENCIEMENT EFFECTUE EN MECONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES PRESCRIPTIONS PROTECTRICES LEGALES, LA JURIDICTION REPRESSIVE DOIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE CE LICENCIEMENT ET RETENIR L'EXISTENCE DU DELIT SI LE LICENCIEMENT EST IRREGULIER;\n\n\n\n QUE NOTAMMENT LA LOI PREVOYANT LA CONVOCATION DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE APPELE A SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT D'UN DE SES MEMBRES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN CONSTATANT QUE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES SCIEMMENT, DECLARER QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT N'ETAIT PAS CARACTERISE ET ADMETTRE AINSI LA REGULARITE ET DE LA REUNION ET DU LICENCIEMENT;\n\n\n\n ALORS, SURTOUT QUE LE DELEGUE TITULAIRE LICENCIE AYANT SIGNALE CETTE IRREGULARITE ET DEMANDE UNE CONVOCATION REGULIERE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR LA BONNE FOI DES EMPLOYEURS ET CE, D'AUTANT PLUS, QUE LES EMPLOYEURS REITERAIENT LEUR DELIT EN REFUSANT CETTE REUNION REGULIERE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 5 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE ASSISTENT AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE ET Y ASSURENT S'IL Y A LIEU LE REMPLACEMENT DES TITULAIRES SORTIS DE CHARGE OU MOMENTANEMENT ABSENTS;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LESDITS SUPPLEANTS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT CONVOQUES A TOUTES LES SEANCES DU COMITE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT CONCERNANT L'UN DES MEMBRES TITULAIRES DE CET ORGANISME, X..., DIRECTEUR, ET Y..., CHEF DU PERSONNEL DU CENTRE DE DISTRIBUTION DE CORBAS DE LA SOCIETE FIAT FRANCE, SE SONT VOLONTAIREMENT ABSTENUS DE CONVOQUER A LA REUNION OU CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE EXAMINEE DEUX MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE, Z... ET A...;\n\n\n\nQUE LES PREVENUS N'EN ONT PAS MOINS ETE RELAXES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS D'UNE PART QUE Z... ETAIT HOSPITALISE AU JOUR DE LA REUNION ET QUE A... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PLUS PARTICIPER DESORMAIS AUX SEANCES, ET D'AUTRE PART QUE LES PREVENUS AVAIENT AGI DE BONNE FOI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT DE NE PAS CONVOQUER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LES MEMBRES SUPPLEANTS DE CE COMITE CONSTITUE NECESSAIREMENT EN SOI, LORSQU'IL A ETE ACCOMPLI VOLONTAIREMENT, UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS EN SA SEULE DISPOSITION PAR LAQUELLE A ETE PARTIELLEMENT REJETEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SYNDICAT PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.