Cour de cassation, arret, 1970-06-16, 68-11.293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de transfert de clientèle : Bien que la coopérative ait continué l'exploitation industrielle, le jugement a noté que la clientèle des anciennes laiteries avait été transférée à une autre entité, l'Avenir Coopératif d'Auvergne. Cela a soulevé la question de savoir si un fonds de commerce avait réellement été transféré.

3. Application des articles du Code général des impôts : Le tribunal a fait référence aux articles 694 et 695 du Code général des impôts, qui stipulent que toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité occupée par un précédent titulaire est assujettie aux droits de mutation, même sans cession de clientèle.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 694 : Cet article stipule que les droits de mutation s'appliquent à toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession, fonction ou emploi occupé par un précédent titulaire.

- Code général des impôts - Article 695 : Cet article précise les modalités d'assujettissement aux droits de mutation, renforçant l'idée que même en l'absence de cession de clientèle, la continuation de l'activité peut entraîner des obligations fiscales.

Le tribunal a interprété ces articles comme une base légale pour justifier la perception des droits de mutation, en se fondant sur le fait que la Société Coopérative avait continué l'activité principale des cédants. En effet, le jugement a déclaré : « ...du seul fait de cette continuation, ladite société est redevable, à due concurrence, des droits de mutation prévus par les articles 694 et 695 du Code général des impôts. »

Cette interprétation souligne que la continuité de l'activité, même sans la clientèle, est suffisante pour engager la responsabilité fiscale de la coopérative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LE PUY, 22 DECEMBRE 1967), QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT ACQUIS LES MATERIELS, STOCKS ET APPROVISIONNEMENTS DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRRIER, L'ADMINISTRATION A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENTS AFFERENTS A CETTE CESSION ET QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A ASSIGNE EN ANNULATION DUDIT AVIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRIER AVAIT ETE CEDE, PARTIE A LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA HAUTE-LOIRE, PARTIE A L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE, LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT, SUR LE PLAN INDUSTRIEL, CONTINUE L'EXPLOITATION DES LAITERIES VENDERESSES, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME IL RESULTAIT DES ECRITURES, NON CONTESTEES SUR CE POINT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, LA CLIENTELE DES ANCIENNES LAITERIES, C'EST-A-DIRE DES ACHETEURS DE PRODUITS, A L'EXCLUSION DES FOURNISSEURS, ETAIT, TOUT ENTIERE, ECHUE A L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE, COOPERATIVE DISTINCTE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRAITES OU TRANSFORMES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, DANS CES CONDITIONS, DE DIRE, A DEFAUT DE MUTATION DE CET ELEMENT ESSENTIEL QU'EST LA CLIENTELE, SANS LAQUELLE IL N'EST PAS DE FONDS DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT EU TRANSFERT DE CEUX-CI A SON PROFIT, ALORS, D'AUTRE PART, ET AU SURPLUS, QU'EN NE PRETENDANT A LA PERCEPTION DES DROITS QUE SUR LA VALEUR DU MATERIEL ET DES APPROVISIONNEMENTS CEDES A LA SOCIETE COOPERATIVE, L'ADMINISTRATION RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PAR LA MEME, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, MUTATION SUJETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE TOUT OU PARTIE D'UNE CLIENTELE AYANT DE VALEUR PATRIMONIALE ET, DONC, D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE N'AVAIT CONTINUE QUE " SUR LE PLAN PUREMENT INDUSTRIEL ", L'ACTIVITE DES CEDANTS DE SON MATERIEL, RECONNAISSAIT, PAR LA-MEME, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS CELLE DE COMMERCIALISATION EGALEMENT EXERCEE PAR CEUX-CI, ET QUE, PARTANT, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE NE S'IDENTIFIAIT PAS A CELLE DES CEDANTS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 694 ET 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTISSENT AU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, FONCTION OU EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ALORS MEME QUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRIER CONSISTAIT DANS LE RAMASSAGE DU LAIT ET DANS SA REVENTE APRES TRAITEMENT OU TRANSFORMATION EN AUTRES PRODUITS, RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DES DEUX FONDS A ETE CEDE PARTIE A LA SOCIETE COOPERATIVE, PARTIE A L'AVENIR COOPERATIF ET QUE CES CESSIONS SONT ANALYSEES DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE, D'AUTRE PART, QUE L'AVENIR COOPERATIF A REGLE LA FRACTION DES DROITS AFFERENTS AUX CESSIONS LE CONCERNANT;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI OBSERVE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE CONTINUE SUR LE PLAN INDUSTRIEL L'ACTIVITE DES LAITERIES CEDANTES, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE QUE, DU SEUL FAIT DE CETTE CONTINUATION, LADITE SOCIETE EST REDEVABLE, A DUE CONCURRENCE, DES DROITS DE MUTATION PREVUS PAR LES ARTICLES 694 ET 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY