Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 67-14.596

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la convention : La décision met en avant que la convention entre les parties prévoyait des modalités spécifiques pour l'indemnisation des dommages, ce qui exclut l'application des règles générales de la responsabilité délictuelle. La convention stipulait que "les dommages seraient relevés et évalués par voie d'arbitrage", ce qui implique que les parties avaient convenu d'un mécanisme spécifique pour traiter les litiges liés à l'exploitation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a jugé que cet article ne pouvait pas être appliqué dans le cadre de la relation contractuelle existante entre les parties, car les dommages résultaient de l'exécution d'une obligation contractuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, et souligne que les parties à un contrat doivent respecter les modalités convenues pour la réparation des dommages, sans recourir aux principes généraux de la responsabilité civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA S A DOLOMIE FRANCAISE A ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE DE DOLOMITE ET DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE CE MINERAI ;\n\n\n\n QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LES VENDEURS SERAIENT INTERESSES A CETTE EXPLOITATION PAR UNE INDEMNITE INDEXEE, CALCULEE SUR LE NOMBRE DE METRES CUBES ET QUE LES DOMMAGES QU'ELLE LEUR CAUSERAIT SERAIENT RELEVES ET EVALUES PAR VOIE D'ARBITRAGE ;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES EXPLOSIONS DANS LA CARRIERE, LES EMISSIONS DE POUSSIERES PAR L'USINE ET PAR LE DEVERSEMENT DES DEBLAIS SUR LES CLOTURES ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 OCTOBRE 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai, le 17 octobre 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.