Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-13.635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la compétence de la cour d'appel : Concernant le second moyen, la cour a précisé qu'elle n'était pas tenue de statuer sur les résultats d'une enquête ordonnée par le jugement de première instance, car Bresso avait interjeté appel uniquement sur un aspect de la décision, et que la cour d'appel n'avait pas constaté l'existence d'un contrat judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir d'appréciation des juges : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des faits, ce qui est conforme à la jurisprudence qui reconnaît aux juges du fond une large latitude dans l'évaluation des preuves. Cela est en accord avec le principe selon lequel "les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis" (Code de procédure civile - Article 9).

3. Effet dévolutif de l'appel : Le second moyen soulève la question de l'effet dévolutif de l'appel, qui permet à la cour d'appel d'examiner l'ensemble du litige. Cependant, la cour a précisé que, dans le cas présent, elle n'était pas tenue de renvoyer l'affaire aux premiers juges, car il n'y avait pas de contrat judiciaire constaté. Cela rejoint le principe énoncé dans le Code de procédure civile - Article 561, qui précise que l'appel a pour effet de porter l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue sur le litige.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été justifiée tant sur le plan de l'appréciation des preuves que sur la compétence juridictionnelle, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES PROJETS D'ASSOCIATION ONT ETE FORMES ENTRE BRESSO, DIRECTEUR DE LA SOCIETE DES STUDIOS MOBILES DE FRANCE ET PUONS, PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN TERRAIN ;\n\n\n\n QUE SELON CES PROJETS, PUONS, SOUS RESERVE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DE DEMEMBREMENT, AURAIT FAIT L'APPORT DUDIT TERRAIN CONTRE REMISE DE 50 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE DES STUDIOS, DONT LE CAPITAL AURAIT ETE AUGMENTE ;\n\n\n\n QUE BRESSO, EN ATTENDANT LE PARTAGE DE LA PROPRIETE, Y A AMENAGE DES HANGARS DANS LESQUELS IL A APPORTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION DES SARL ELECTRO-MEDITERRANEE-FILMS ET PARIS-NICE MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE, DONT IL ETAIT GERANT ;\n\n\n\n QUE LE PARTAGE NE SE REALISANT PAS, BRESSO A ACCEPTE UN BAIL COMMERCIAL PRENANT EFFET AU 20 JANVIER 1965, DU MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE A ETE DETERIORE PAR DES INTEMPERIES ET QUE BRESSO A ACCUSE PUONS D'AVOIR, PAR SA FAUTE, CAUSE CE DOMMAGE ;\n\n\n\nQUE, PUONS AYANT ASSIGNE EN EXPULSION LES SOCIETES LOCATAIRES, CELLES-CI ET BRESSO ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE PUONS TANT EN RAISON DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DANS LES ACCORDS PROPOSES QU'EN RAISON DE SA RESPONSABILITE DANS LA PERTE DU MATERIEL CINEMATOGRAPHIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BRESSO, LA SARL ELECTRO-MEDITERRANEE-FILMS ET LA SARL DES STUDIOS MOBILES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAILLANCE DE LEUR COCONTRACTANT DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES CONCLUSIONS DE PUONS QUE LESDITES SOCIETES ET BRESSO AVAIENT CORRECTEMENT REMPLI LEURS ENGAGEMENTS ET QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT ETAIT DUE A LA SEULE DEFAILLANCE DE PUONS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET SPECIFIANT QUE BRESSO ET LES SOCIETES EN CAUSE NE PRODUISENT DEVANT ELLE AUCUNE ARGUMENTATION PLUS DETERMINANTE DE LA REALITE DE LEURS ALLEGATIONS, ENONCE QU'EN L'ETAT DES CONTRADICTIONS OPPOSANT LES PARTIES SUR LA RESPONSABILITE DE LA NON-REALISATION DES ACCORDS, LES TROP RARES ELEMENTS OBJECTIFS DU DOSSIER SONT LOIN DE PERMETTRE DE CONTROLER LES TROP NOMBREUSES ALLEGATIONS GRATUITES DES PARTIES ET QUE, FAUTE PAR BRESSO ET PAR LES SOCIETES SUSNOMMEES D'APPORTER LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE QUANT A UN MANQUEMENT DE PUONS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS GENERATEUR POUR EUX D'UN DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN, LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT ETRE REJETEE COMME INFONDEE ;\n\n\n\n QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA DECISION ETAIT CONFIRMEE SUR TOUS LES CHEFS, AU MOTIF QU'ELLE ESTIMAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE DESSAISIR LES PREMIERS JUGES ET D'EVOQUER L'AFFAIRE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QU'INVESTI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, ELLE AVAIT D'AUTANT PLUS LE DEVOIR DE LE VIDER QU'ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS EN CE SENS PAR L'ENSEMBLE DES PARTIES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE, DISTINCT DU PREMIER, RELATIF A LA RESPONSABILITE DE PUONS DANS LES AVARIES QU'IL AURAIT OCCASIONNEES PAR SA FAUTE AU MATERIEL DE BRESSO, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE AVANT DIRE DROIT ;\n\n\n\nQUE BRESSO, SEUL, A INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI A ETE ENTIEREMENT CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE AIT ETE CONSTATEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ETAIENT TENUS DE RENVOYER AUX PREMIERS JUGES L'EXAMEN DE LA DEMANDE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE