Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-40.332

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT DECIDE L'APPEL DU 2EME QUART DU CAPITAL SOUSCRIT, QUE X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CETTE LIBERATION ANTICIPEE."

2. Inapplicabilité de la compensation : Les juges ont conclu qu'aucune compensation ne pouvait être réalisée entre les salaires dus et le montant non exigible du capital, car les conditions de la compensation n'étaient pas remplies.

> "LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES SALAIRES DUS A X... ET LE MONTANT NON EXIGIBLE DU 2EME QUART DES ACTIONS SOUSCRITES PAR LUI."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1290 : Il précise que la compensation a lieu de plein droit, mais seulement lorsque les conditions sont remplies. Ici, l'absence d'accord de X... et la décision de l'assemblée générale sont des éléments déterminants.

3. Code civil - Article 1779 et 1780 : Ces articles traitent des obligations liées aux actions et à leur libération. Ils soulignent que la libération d'actions doit être décidée formellement et acceptée par l'actionnaire, ce qui n'a pas été le cas ici.

4. Code du travail - Articles 23 et suivants : Ces articles régissent les droits des salariés, notamment en matière de rémunération. Ils renforcent l'idée que le salaire doit être payé intégralement et que les retenues doivent être justifiées légalement.

5. Loi du 4 mars 1943 - Article 1er : Cette loi vise à protéger les droits des travailleurs, en précisant que les retenues sur salaire doivent être fondées sur des bases légales claires.

6. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des effets de la compensation et des obligations des parties. Il souligne que la compensation ne peut être invoquée que si les créances sont réciproques et exigibles.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions de la compensation et des obligations des parties en matière de salaire et de libération d'actions, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1289,1290,1291,1779,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES A VERSER A X..., ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DU 14 MARS 1966 AU 30 JANVIER 1967, UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE CE SALAIRE AVAIT ETE AFFECTE A LA LIBERATION DU 2EME QUART DU CAPITAL SOCIAL, AU MOTIF QUE LA COMPENSATION N'AURAIT PU JOUER A DEFAUT D'ACCORD DE L'ACTIONNAIRE CREANCIER DU SALAIRE, ALORS QUE LA COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT MEME A L'INSU DES DEBITEURS ET QUE LESDITES DETTES S'ETAIENT TROUVEES ETEINTES RECIPROQUEMENT DES LORS QU'ELLES EXISTAIENT A LA FOIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE LES SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966 N'AVAIENT ETE PAYES A X... QUE PARTIELLEMENT LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE AYANT EFFECTUE UNE RETENUE DE 5000 FRANCS POUR LA LIBERATION DU 2EME QUART DES ACTIONS DETENUES PAR X..., QU'A CETTE DATE, AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT DECIDE L'APPEL DU 2EME QUART DU CAPITAL SOUSCRIT, QUE X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A CETTE LIBERATION ANTICIPEE ; \n\n\nQU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES SALAIRES DUS A X... ET LE MONTANT NON EXIGIBLE DU 2EME QUART DES ACTIONS SOUSCRITES PAR LUI ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS