Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-13.306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la clause : La Cour a constaté que Jean X... avait effectivement violé la clause en exploitant un commerce ambulant de détail de boissons, ce qui constituait une infraction à l'interdiction stipulée dans son contrat. La Cour a affirmé qu'il s'était mis "en infraction avec la clause d'interdiction stipulée pour trois années par son contrat".

3. Conséquences de la violation : En raison de cette violation, la Cour a jugé que les Coopérateurs avaient légitimement demandé des dommages-intérêts, soulignant que "c'était donc à bon droit que les Coopérateurs avaient demandé que leur soient alloués les dommages-intérêts qu'elle prévoyait".

Interprétations et citations légales

- Clause de non-rétablissement : La Cour a interprété la clause de non-rétablissement comme une protection nécessaire pour l'entreprise, soulignant que son but était de préserver la clientèle et les intérêts commerciaux de la société. La formulation de la clause stipule que "les gérants s'engagent à ne pas tenir, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, un commerce similaire".

- Engagement contractuel : La Cour a également mis en avant le fait que Jean X... avait été engagé principalement pour prospecter la clientèle, ce qui renforçait l'idée qu'il avait un intérêt direct dans le respect des clauses du contrat. La Cour a noté que "il était 'bien évident' que les Coopérateurs n'auraient pas accepté sa candidature si cette clause ne lui avait pas été également opposable".

- Droit des contrats : La décision repose sur le principe général du droit des contrats, qui impose le respect des engagements pris. Selon le Code civil - Article 1134, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Cela signifie que Jean X..., en tant que cogérant, était tenu de respecter les engagements contractuels, même s'il n'était pas le signataire principal.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se basant sur l'interprétation des clauses contractuelles et des engagements de Jean X..., confirmant ainsi la validité de la demande de dommages-intérêts des Coopérateurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE LES COOPERATEURS DES BASSINS DE LA SELLE ET DE LA SAMBRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MECONNU, EN OUVRANT UN COMMERCE DE BOISSONS A SON COMPTE, UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE CLAUSE, FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION, CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT EDOUARD X... ET JACQUES X..., LES DEUX GERANTS AYANT SOUSCRIT LE CONTRAT AVEC L'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DE LUI-MEME QUI ETAIT SEULEMENT LIE PAR LES CLAUSES PARTICULIERES DE LADITE CONVENTION, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOULIGNE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT VISAIT LE COMMERCE DE L'ENTREPRISE, A SAVOIR " LA VENTE D'EPICERIE ET DE PRODUITS DIVERS ", ET NON POINT LA VENTE DE BOISSONS, SEULE ACTIVITE QU'IL AVAIT POURSUIVIE, AGISSANT AINSI DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 2 JANVIER 1959 ENGAGEANT " X... EDOUARD ET JACQUES, SON FILS " COMME GERANTS DE LA SUCCURSALE D'EPICERIE ET DE PRODUITS DIVERS DE LANDRECIES, COMPORTAIT SOUS LA RUBRIQUE " CLAUSES PARTICULIERES" UNE MENTION AINSI LIBELLEE : " JEAN X..., FILS D'EDOUARD X..., EST ACCEPTE COMME COGERANT ET AURA POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA VENTE DE BIERE A DOMICILE DANS LE SECTEUR DE LANDRECIES ";\n\n\n\n QU'A LA PAGE PRECEDENTE ETAIT STIPULEE UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE " EN CAS DE DEPART POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LES GERANTS S'ENGAGENT A NE PAS TENIR, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI DE LA SOCIETE DANS UN RAYON DE 10 KILOMETRES AUTOUR DE LA OU DES SUCCURSALES QU'ILS AURONT GEREES, AINSI QUE DE VISITER LA CLIENTELE DANS CE PERIMETRE, ET CECI, PENDANT TROIS ANS APRES LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT ";\n\n\n\n QUE JEAN X..., QUI, LORSQU'IL FUT ENGAGE, NE DISPOSAIT D'AUCUNE CLIENTELE, LIVRAIT ESSENTIELLEMENT DES BOISSONS DANS LES DEPOTS DES COOPERATEURS ET AU DOMICILE DE LEURS CLIENTS, SANS POUVOIR VENDRE D'AUTRES PRODUITS QUE CEUX DE LA SOCIETE;\n\n\n\nQU'APRES LE DEPART DE SON PERE LE 1ER MARS 1966 ET JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1967, IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR L'ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, DANS LE COURANT DE JUIN DE LADITE ANNEE, IL AVAIT COMMENCE D'EXPLOITER POUR SON PROPRE COMPTE UN COMMERCE AMBULANT DE DETAIL DEBIERES, EAUX MINERALES ET LIMONADES, ET QUE, MALGRE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PAS CESSE DE LIVRER AUX CLIENTS DES COOPERATEURS DES BOISSONS SIMILAIRES PRODUITES PAR D'AUTRES MAISONS, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT DEUX CONSTATS DATES DES 5 JUILLET ET 7 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS AUCUNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS A JEAN X..., QUI AVAIT ETE PARTIE AU CONTRAT, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PRINCIPALEMENT POUR PROSPECTER LA CLIENTELE ET QU'IL ETAIT " BIEN EVIDENT " QUE LES COOPERATEURS N'AURAIENT PAS ACCEPTE SA CANDIDATURE SI CETTE CLAUSE NE LUI AVAIT PAS ETE EGALEMENT OPPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QU'EN VENDANT DES LE MOIS DE JUIN 1967 A LA CLIENTELE HABITUELLE DE L'ENTREPRISE QU'IL VENAIT DE QUITTER DES " BIERES, VINS ET SODAS " FOURNIS PAR DES SOCIETES CONCURRENTES, IL S'ETAIT MIS EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE D'INTERDICTION STIPULEE POUR TROIS ANNEES PAR SON CONTRAT, ET QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LES COOPERATEURS AVAIT DEMANDE QUE LEUR SOIENT ALLOUES LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE PREVOYAIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI