Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-10.857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subordination et dépendance : La Cour d'appel avait fondé sa décision sur le fait que la mise à disposition de la camionnette et le fait que les ouvriers étaient nourris et logés par l'employeur créaient une situation de dépendance. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cela ne suffisait pas à établir une subordination pendant le trajet, car le temps de trajet n'était pas rémunéré et n'était pas inclus dans l'horaire de travail.

Interprétations et citations légales

- Raisonnement de la Cour de cassation : La Cour a affirmé que "l'usage de la camionnette n'était pas, pour les ouvriers, une 'obligation impérative'" et que "le temps du trajet n'était pas compris dans l'horaire de travail". Cela a conduit à la conclusion que l'accident ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail, car Y... n'était pas sous la dépendance de l'employeur durant ce trajet.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions dans lesquelles un accident peut être qualifié d'accident de trajet ou d'accident du travail, en insistant sur la nécessité d'une véritable subordination au moment de l'accident.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 69-10857 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE CONTRE X... ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ET LE POURVOI N° 69-12 557, Y... CONTRE X... ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRESENTE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS : \nVU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ; \n\n\nATTENDU QUE LE 19 FEVRIER 1964, VERS 13 H 35, Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DAGANT ET CIE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE, POUR REGAGNER, APRES LE REPAS DE MIDI PRIS A L'HOTEL-RESTAURANT DE CENAC, LE CHANTIER SITUE A GIVERSAC ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE CONTRE X..., CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, PAR Y..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIENT Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DAGANT, DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX, SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A GIVERSAC AVEC SON PERSONNEL, QUE POUR FACILITER SON TRAVAIL ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS UNE CAMIONNETTE POUR LES CONDUIRE, A L'ALLER ET AU RETOUR, DU CHANTIER A L'HOTEL-RESTAURANT OU ILS ETAIENT LOGES ET NOURRIS A SES FRAIS ; \n\n\nQUE CETTE SITUATION " FORMAIT UN TOUT " QUI PLACAIT LES SALARIES SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR DONT ILS RECEVAIENT LES DIRECTIVES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'USAGE DE LA CAMIONNETTE N'ETAIT PAS, POUR LES OUVRIERS, UNE " OBLIGATION IMPERIEUSE " ET QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL FUT REMUNERE, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER Y... PAR RAPPORT A CELUI-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER ET QUE DES LORS L'ACCIDENT, QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS AU LIEU DE SON TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON CELUI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN