Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-12.543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de résiliation : Concernant le second moyen, la Cour a observé que Malfatto ne contestait pas la vente du terrain, mais se plaignait des mesures administratives qui avaient été prises à la demande du cédant. La Cour a noté que les juges du fond avaient établi que Malfatto avait pris la carrière en l'état, et que la proximité avec la raffinerie de BP rendait l'exploitation de plus en plus dangereuse. La Cour a conclu que "l'obligation de la société BP de faire jouir paisiblement Malfatto n'impliquait pas qu'elle dût cesser ou ralentir son exploitation".

Interprétations et citations légales

2. Sur les obligations contractuelles : La Cour a interprété les obligations de la société BP à la lumière des circonstances entourant l'exploitation de la carrière. Elle a souligné que l'existence de mesures administratives était inévitable en raison de la coexistence des deux exploitations, ce qui renvoie à la notion de force majeure ou de changement des circonstances dans l'exécution des contrats. Cela pourrait être discuté en lien avec le Code civil - Article 1195, qui traite de l'imprévision et des modifications des circonstances.

3. Sur la jouissance paisible : La Cour a précisé que la jouissance paisible ne signifie pas que BP devait ralentir son exploitation pour permettre à Malfatto d'exploiter la carrière selon ses méthodes. Cela renvoie à la notion de responsabilité contractuelle et à l'interprétation des clauses de jouissance paisible, qui pourrait être examinée sous l'angle du Code civil - Article 1719, qui impose au bailleur de garantir la jouissance paisible du locataire.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations contractuelles, tout en respectant les règles de procédure, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Malfatto.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DE CES CONCLUSIONS AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : " VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES REGULIEREMENT DEPOSEES " ;\n\n\n\n QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE, PAR ACTE DU 11 AVRIL 1950, LA COMMUNE DE MARTIGUES A CONCEDE LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DES HUBACS, POUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT ANS, A LA SOCIETE CARRIERE DES HUBACS, ETANT STIPULE, NOTAMMENT, QUE LA CESSION NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA VENTE DES TERRAINS ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE CESSIONNAIRE SERAIT FONDE A RECLAMER ET OBTENIR UNE JUSTE ET RAISONNABLE INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'IL A ETE EGALEMENT CONVENU QUE LE CESSIONNAIRE DEVRAIT SE CONFORMER A TOUS LES REGLEMENTS EN VIGUEUR SUR LES EXPLOITATIONS DE CARRIERES ;\n\n\n\n QUE MALFATTO A ETE AGREE COMME CONCESSIONNAIRE LE 23 AVRIL 1951 ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957, LA COMMUNE DE MARTIGUES A VENDU A LA SOCIETE DES PETROLES BP UNE PARCELLE DE 12 HECTARES DE TERRAINS COMPRENANT LA CARRIERE DES HUBACS, ETANT STIPULE QU'AU CAS OU MALFATTO " CROIRAIT POUVOIR RECLAMER " UNE INDEMNITE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, COMME CONSEQUENCE DIRECTE DE LA VENTE, L'ACQUEREUR " AURAIT A FAIRE SON AFFAIRE " DE CETTE REVENDICATION ;\n\n\n\n QU'A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 MALFATTO, PRETENDANT QUE LA SOCIETE BP L'EMPECHAIT D'EXPLOITER NORMALEMENT, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE BP A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION AUX TORTS DE MALFATTO, EN RAISON DES VIOLATIONS REITEREES ET DOMMAGEABLES DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DES CLAUSES DE L'ACTE DE CONCESSION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MALFATTO ALORS QUE LES MESURES ADMINISTRATIVES ET RESTRICTIVES AVAIENT ETE PRISES A LA DEMANDE DU CEDANT ET UNIQUEMENT DANS SON INTERET, CAUSANT AINSI UN TROUBLE A LA JOUISSANCE PAISIBLE DU CESSIONNAIRE, QUE, SELON LE POURVOI, CELUI-CI DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SOLLICITAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE QUI LUI ACCORDAIT LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION AVEC INDEMNITE EN CAS DE VENTE, CLAUSE QUI LIAIT LE CEDANT, AUX TERMES DE SON ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN, ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LA PRODUCTION DE LA CARRIERE AIT AUGMENTE PENDANT LES DERNIERES ANNEES, N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE " PUISQUE LA PRODUCTION D'UNE CARRIERE N'EST PAS CONSTANTE ET A TENDANCE A S'ACCROITRE LES DERNIERES ANNEES, CEPENDANT QUE LE PREJUDICE CAUSE ETAIT CERTAIN DU FAIT DE L'INTERDICTION D'EXPLOITER CERTAINES PARTIES DE LA CARRIERE " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE MALFATTO A ASSIGNE LA SOCIETE BP NON EN RAISON DE LA VENTE DU TERRAIN, MAIS AU MOTIF QUE DES MESURES ADMINISTRATIVES ET RESTRICTIVES AVAIENT ETE PRISES A LA DEMANDE DU CEDANT, CE QUI LUI OCCASIONNAIT UN TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DONT LA SOCIETE BP ETAIT GARANTE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS EXPOSES, OBSERVENT QUE MALFATTO A PRIS LA CARRIERE EN L'ETAT DE L'EXISTENCE, AU SUD DE CELLE-CI, DE LA RAFFINERIE DE LA SOCIETE BP ET QUE CE VOISINAGE DEVAIT RENDRE L'EXPLOITATION DE PLUS EN PLUS DANGEREUSE AU FUR ET A MESURE QUE LES MOYENS D'EXTRACTION DEVENAIENT PLUS PUISSANTS ET QUE LE FRONT DE TAILLE SE RAPPROCHAIT DE LA PROPRIETE DE LADITE SOCIETE ;\n\n\n\n QU'ILS ENONCENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CHUTES DE PIERRES INCRIMINEES SOIENT DEVENUES DOMMAGEABLES DU FAIT QUE LA SOCIETE BP AVAIT IMPLANTE DES INSTALLATIONS PLUS PRES DE LA CARRIERE QU'ELLES NE L'ETAIENT AVANT L'ACQUISITION DU 28 NOVEMBRE 1957, QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE BP DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT MALFATTO N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE DUT CESSER OU RALENTIR SON EXPLOITATION POUR PERMETTRE A MALFATTO D'EPUISER LA CARRIERE JUSQU'AUX EXTREMES LIMITES, QU'IL AURAIT PU ATTEINDRE SI CETTE CARRIERE S'ETAIT TROUVEE EN RASE CAMPAGNE, OU POUR LUI PERMETTRE DE L'EPUISER SUIVANT LES METHODES LES PLUS MODERNES ET LES PLUS RENTABLES OU CELLES QU'UN DEFAUT DE PRECAUTION RENDAIENT MOINS DISPENDIEUSES ;\n\n\n\nQUE LA COEXISTENCE DES DEUX EXPLOITATIONS, L'ANTERIORITE APPARTENANT A LA SOCIETE BP, RENDAIENT INEVITABLES LES MESURES ADMINISTRATIVES, QUE L'ACTE DU 11 AVRIL 1950 OBLIGEAIT MALFATTO A RESPECTER, ET DONT AUCUNE N'A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES OU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT A LA DEMANDE DE RESILIATION DE MALFATTO FONDEE SUR UN TROUBLE DE JOUISSANCE DU FAIT DU CEDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE