Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-12.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE LA SOCIETE TIL."

2. Responsabilité de la SNCF : La Cour d'appel a retenu que la SNCF avait commis une faute lourde en laissant le wagon hermétiquement clos sous le soleil, ce qui a causé la mort du cheval. Cette faute a été qualifiée de manquement grave à une obligation d'élémentaire prudence.

> "LA SNCF A COMMIS UNE FAUTE LOURDE S'ANALYSANT EN UN MANQUEMENT GRAVE A UNE OBLIGATION D'ELEMENTAIRE PRUDENCE."

3. Absence de soins appropriés : La Cour de cassation a critiqué la décision de la Cour d'appel pour ne pas avoir examiné si l'expéditeur aurait pu donner des soins appropriés à l'animal pendant le transport, ce qui aurait pu éviter le dommage.

> "SANS RECHERCHER SI L'EXPEDITEUR AURAIT PU DONNER A CET ANIMAL DES SOINS APPROPRIES."

Interprétations et citations légales

> Code des transports - Article L132-1 : "Le commissionnaire de transport est celui qui, pour le compte d'autrui, organise le transport de marchandises."

2. Obligation de prudence : La responsabilité de la SNCF repose sur son obligation de prudence envers les animaux transportés. Le Code civil impose une obligation de sécurité qui s'applique également aux transports d'animaux vivants.

> Code civil - Article 1384 : "On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

3. Soins nécessaires : Le tarif de la SNCF stipule que les expéditeurs doivent assurer les soins nécessaires aux animaux durant le transport. La question de savoir si ces soins ont été fournis est cruciale pour établir la responsabilité.

> Tarif n°1 de la SNCF : "Les expéditeurs doivent donner aux animaux, au cours du transport, les soins nécessaires pour assurer leur conservation."

En conclusion, cette décision met en lumière les responsabilités respectives des commissionnaires de transport et des transporteurs, ainsi que l'importance des soins à fournir aux animaux durant leur transport. La Cour de cassation a souligné la nécessité d'une analyse approfondie des faits pour établir la responsabilité dans de telles affaires.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-12 578 ET 68-12 184;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 68-12 578 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX LACOMBE (TIL) POUR FAIRE TRANSPORTER, PAR FER DE PARIS A CAGNES-SUR-MER, UN CHEVAL DE COURSE LUI APPARTENANT QUI, A L'ARRIVEE A DESTINATION DU WAGON LE RENFERMANT, A ETE TROUVE MORT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TIL ETAIT RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'ANIMAL A L'EGARD DE DAME X..., COMME AYANT AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION ANTERIEURE AU TRANSPORT, FAISANT ETAT DU DESIR DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE D'ENVOYER LA MARCHANDISE SOUS LE REGIME DU TARIF N°1, APPLICABLE PAR UN VOITURIER DETERMINE, SAVOIR LA SNCF, DEMONTRAIT QUE L'INTERMEDIAIRE S'ETAIT VU IMPOSER UN VOITURIER DESIGNE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE RESERVES ADRESSEE APRES LA PERTE DE LA MARCHANDISE AU VOITURIER PAR L'INTERMEDIAIRE, SI ELLE DEMONTRAIT QUE CE DERNIER S'ETAIT SOUCIE DE L'ACHEMINEMENT DECIDE PAR LE TRANSPORTEUR, N'ETABLISSAIT PAS QUE L'INTERMEDIAIRE EUT ACCEPTE D'ASSURER LA RESPONSABILITE D'UN TRANSPORT EFFECTUE PAR UN VOITURIER QU'IL N'AVAIT PAS CHOISI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DAME X... EUT DEMANDE LE TRANSPORT DE SON CHEVAL PAR FER NE POUVAIT EXCLURE QUE LA SOCIETE TIL EUT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT;\n\n\n\nQUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE TIL, PRENAIT EN PERMANENCE CETTE QUALITE DANS SON PAPIER COMMERCIAL, QU'EN REMPLISSANT LA FEUILLE DE ROUTE ELLE AVAIT AGI COMME EXPEDITEUR EN NOM, QUE L'ATTESTATION, DELIVREE LE 4 AOUT 1965 PAR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS REVELE QUE PRES DE DEUX SEMAINES AVANT LE TRANSPORT, LA SOCIETE TIL SE PREOCCUPAIT D'EN SOIGNER LA REALISATION, TENANT COMPTE A LA FOIS DES SOUCIS DE SON CLIENT ET DES POSSIBILITES DU TRANSPORTEUR;\n\n\n\n QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE LA SOCIETE TIL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\n REJETTE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI N° 68-12578 DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12184 : VU LE TARIF N°1 DE LA SNCF;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CE TARIF CONCERNANT LES CHEVAUX DE COURSE, QUE LES EXPEDITEURS DOIVENT DONNER AUX ANIMAUX, AU COURS DU TRANSPORT, LES SOINS NECESSAIRES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION, ET QUE LA SNCF FACILITE CETTE OPERATION EN DELIVRANT AUX CONDUCTEURS DES TITRES DE PARCOURS A PRIX REDUIT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEVAL, NON ACCOMPAGNE D'UN CONDUCTEUR, AVAIT ETE EXPEDIE, LE 20 AOUT 1965, DANS UN WAGON QUI ETAIT ARRIVE HERMETIQUEMENT CLOS A CAGNES-SUR-MER, LE LENDEMAIN A 14H17 MN, APRES AVOIR ETE LAISSE EN STATIONNEMENT A CANNES, DURANT LA MATINEE, AU SOLEIL;\n\n\n\n QUE, SELON LES VETERINAIRES, QUI AVAIENT EXAMINE L'ANIMAL, SA MORT ETAIT DUE A UN COUP DE CHALEUR CONSECUTIF A SON TRANSPORT DANS UN WAGON SURCHAUFFE ET SANS AUCUNE AERATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SNCF DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE TIL ET ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE-CI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., L'ARRET RETIENT QU'EN ABANDONNANT PENDANT PLUSIEURS HEURES, AU PLUS CHAUD SOLEIL D'AOUT, DANS LE MIDI DE LA FRANCE, UN WAGON HERMETIQUEMENT CLOS RENFERMANT UN CHEVAL DE COURSE, LA SNCF A COMMIS UNE FAUTE LOURDE S'ANALYSANT EN UN MANQUEMENT GRAVE A UNE OBLIGATION D'ELEMENTAIRE PRUDENCE;\n\n\n\n QUE, RETENANT AUSSI QUE LA SOCIETE TIL AVAIT OBTENU L'ASSURANCE DES SERVICES DU CHEMIN DE FER QUE LE WAGON SERAIT ACHEMINE PAR NICE ET QUE LE TRAJET DE CETTE VILLE A CAGNES SERAIT EFFECTUE PAR UNE NAVETTE A 12 HEURES ENVIRON LE 21 AOUT 1965, L'ARRET ESTIME QUE LA SNCF, EN NE NOTIFIANT PAS A L'EXPEDITEUR, AVANT LE DEPART, LA MODIFICATION QU'ELLE APPORTAIT A L'ACHEMINEMENT DU WAGON AVAIT PRIVE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS OU INITIATIVES QU'AURAIT PU COMMANDER Y... TELLE SITUATION ET DONC COMMIS UNE AUTRE FAUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SNCF, TOUT EN DECLARANT QUE LE CHEMIN DE FER N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER LES SOINS NECESSAIRES AUX ANIMAUX VIVANTS QU'IL TRANSPORTE, MAIS SANS RECHERCHER SI L'EXPEDITEUR AURAIT PU DONNER A CET ANIMAL DES SOINS APPROPRIES LUI PERMETTANT DE SUPPORTER SANS DOMMAGES LES RISQUES DU VOYAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 68-12 184 : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SNCF AVAIT COMMIS DEUX FAUTES, DONT L'UNE ETAIT LOURDE, DEVAIT, EN CONSEQUENCE, GARANTIR LA SOCIETE TIL ET ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE-CI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN