Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-13.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence des tribunaux judiciaires : La cour a également noté que le grief concernant l'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la portée de la clause générale du permis de construire n'avait pas été soulevé devant les juges du fond, rendant ce point irrecevable devant la Cour de cassation.

3. Sur la servitude de vues : Concernant la demande de suppression de vues, la cour a statué que la responsabilité incombait à la commune, ce qui a été contesté par la Cour de cassation qui a rappelé que "l'obligation de supprimer une servitude de vues créée sur un fonds au profit d'un autre fonds incombe au propriétaire du fonds dominant".

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les dispositions spéciales et particulières très claires devaient l'emporter sur les dispositions générales et contraires de la clause de style."

2. Article 678 du Code civil : Cet article stipule que toute construction doit respecter les distances minimales entre propriétés pour éviter les vues irrégulières. La dame X... a invoqué cet article pour soutenir sa demande de démolition, mais la cour a estimé que le permis de construire avait été correctement délivré.

- Code civil - Article 678 : "Tout propriétaire peut, sans avoir à justifier d'un intérêt, demander la suppression des vues qui auraient été créées sur son fonds au profit d'un autre fonds."

3. Responsabilité en matière de servitudes : La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité de la suppression des vues incombait au propriétaire du fonds dominant, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel.

- Citation : "L'obligation de supprimer une servitude de vues créée sur un fonds au profit d'un autre fonds incombe au propriétaire du fonds dominant."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été partiellement cassée par la Cour de cassation, qui a réaffirmé les principes de responsabilité en matière de servitudes de vues et a souligné l'importance de l'interprétation correcte des clauses d'un permis de construire.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS JOUXTANT UNE PROPRIETE SUR LAQUELLE LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE LES GARAGES A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGES, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN DEMOLITION DES GARAGES CONSTRUITS EN 1961, SE PLAIGNANT DE CE QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE EDIFIEE SANS Y... DE CONSTRUIRE NI CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QU'ELLE CONTREVENAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR L'ETABLISSEMENT DE VUES IRREGULIERES SUR SON FONDS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN ADMETTANT QU'UN Y... DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE POUR LES GARAGES, ET D'AVOIR ECARTE L'ALINEA 14 DE L'ARTICLE 2 DUDIT Y... SPECIFIANT QUE LES GARAGES DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN Y... DE CONSTRUIRE, AU MOTIF QUE CET ALINEA EST UNE CLAUSE DE STYLE QUI SE TROUVAIT CONTREDITE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ALINEA 10, ALORS QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL NE PEUT Y AVOIR PREEMINENCE DES CLAUSES PARTICULIERES SUR LES CLAUSES GENERALES D'UN CONTRAT QUE S'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE ELLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE INCOMPATIBILITE, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES TERMES CLAIRS DE L'ALINEA 14 NE POUVAIENT ETRE PRIVES, SANS DENATURATION, DE TOUT EFFET PAR SUITE DE L'EXISTENCE DANS CE MEME Y..., VISANT L'EDIFICATION DE 261 LOGEMENTS, SANS MENTIONNER DE GARAGES, DE DISPOSITIONS DE SECURITE CONCERNANT UN GARAGE SOUTERRAIN, QUE L'APPRECIATION DE LA PORTEE DE LA CLAUSE GENERALE DU Y... DE CONSTRUIRE, EU EGARD A UNE CLAUSE PARTICULIERE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI NE SAURAIENT INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET QU'ENFIN, UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DONNANT SON AVIS SUR LA PORTEE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, NE PEUT AVOIR LA VALEUR D'UNE DECISION INTERPRETATIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE LA CONTRADICTION APPARAISSANT ENTRE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ALINEA 14 DE L'ARTICLE 2 DU Y... DE CONSTRUIRE ET " LES MENTIONS SPECIALES DE L'ALINEA 10 ", ONT PU DEDUIRE DES DOCUMENTS PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES, NOTAMMENT DU PLAN DE MASSE ANNEXE AU Y... DE CONSTRUIRE, DU RAPPORT DE L'EXPERT, DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 28 OCTOBRE 1965, AINSI QUE DE LA LETTRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUIN 1966, " QUE LE Y... DE CONSTRUIRE DU 29 JUILLET 1959 A BIEN ETE DELIVRE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN PRINCIPAL ET EN ANNEXE, ET COUVRE PAR CONSEQUENT LES GARAGES EN QUESTION " ET QU'EN CONSEQUENCE " LES DISPOSITIONS SPECIALES ET PARTICULIERES TRES CLAIRES DEVAIENT L'EMPORTER SUR LES DISPOSITIONS GENERALES ET CONTRAIRES DE LA CLAUSE DE STYLE ;\n\n\n\n QUE PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LE GRIEF, VISANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA CLAUSE GENERALE DU Y... DE CONSTRUIRE, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n REJETTE LES PREMIER ET SECOND MOYENS ;\n\n\n\n MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE VUES QUI ETAIT PRETENDUE INDUMENT CREEE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE LES GARAGES SUR LE FONDS DE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE C'EST LA COMMUNE DE VILLE-D'AVRAY QUI A " L'UTILISATION A TITRE DE JOUISSANCE GRATUITE PERPETUELLE DE LA COUVERTURE-TERRASSE DES GARAGES ", DE LAQUELLE EXISTE UNE VUE PLONGEANTE JUSQU'A LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UNE SERVITUDE DE VUES CREEE SUR UN FONDS AU PROFIT D'UN AUTRE FONDS INCOMBE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS