Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 70-10.688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la chambre civile : Concernant la demande de dessaisissement d'une procédure pénale, la Cour a rappelé que "l'article 662 du Code de procédure pénale attribue compétence en matière criminelle, correctionnelle ou de police à la chambre criminelle de la Cour de cassation". Ainsi, la chambre civile ne pouvait pas se prononcer sur cette question.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 662 : Cet article précise que la chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime. La Cour a donc conclu que "la chambre civile ne peut que se déclarer incompétente pour statuer sur une requête ayant un tel objet", affirmant ainsi la séparation des compétences entre les différentes chambres de la Cour de cassation.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des principes d'impartialité judiciaire et de compétence juridictionnelle, affirmant la nécessité de preuves tangibles pour établir une suspicion légitime et la séparation des rôles entre les différentes chambres de la Cour.

VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 27 FEVRIER 1970, AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION, AUX NOMS DE DAME C... NEE B..., DAME Y... NEE A..., DAME Z... NEE A..., DEMOISELLE MICHELE A..., YVON A... ET ETIENNE D...;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND EN PREMIER LIEU, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DES REQUERANTS PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ET TENDANT ELLE-MEME AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'INSTANCES, DONT SERAIENT SAISIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, QUI CONCERNERAIENT LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ADOUR ET OPPOSERAIENT LES REQUERANTS A, NOTAMMENT, UN SIEUR GEORGES X...;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU SE SERAIT DEJA PRONONCEE DEUX FOIS, PAR UN ARRET DU 27 MARS 1958 ET UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966, EN FAVEUR DES PRETENTIONS DE LEURS ADVERSAIRES DANS DES LITIGES AUXQUELS SE RATTACHERAIENT CEUX SUSVISES, DE CE QUE LE PREMIER DE CES ARRETS A MEME DU ETRE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION ET, EN OUTRE, DE CE QUE REGNERAIT A PAU UN " CLIMAT " FAVORABLE A LEURS ADVERSAIRES, DONT LES MAGISTRATS DE CETTE VILLE POURRAIENT DIFFICILEMENT SE DEGAGER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LA REQUETE EN RENVOI PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE DES TRIBUNAUX DE SON RESSORT, TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ET QU'IL N'Y A, DANS LES MOTIFS ALLEGUES, AUCUN FAIT DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE PAU, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REQUETE TEND EN SECOND LIEU AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR LA MEME CAUSE, DE LA CONNAISSANCE D'UNE INFORMATION PENALE QUI SERAIT DILIGENTEE AU PARQUET DE BAYONNE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES REQUERANTS ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONCERNER LEDIT SIEUR X...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION DE MEME ORDRE;\n\n\n\nQU'A CET EGARD LA CHAMBRE CIVILE NE PEUT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE REQUETE AYANT UN TEL OBJET;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN CE QU'ELLE TEND A VOIR DESSAISIR LA COUR D'APPEL DE PAU DES INSTANCES CIVILES QUI LUI SONT DEFEREES;\n\n\n\n SE DECLARE INCOMPETENTE EN CE QUE LA MEME REQUETE TEND AU DESSAISISSEMENT DE PROCEDURES PENALES