Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-10.464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dédommagement et prestations reçues : La Cour a constaté que l'indemnité complémentaire devait être calculée en tenant compte des prestations versées par la Caisse. La Cour d'appel a erré en ne déduisant pas la valeur des prestations reçues par X..., ce qui a conduit à une indemnisation excessive.

3. Impact de la transaction : La Cour a précisé que le fait que le tiers ait pu se libérer envers la Caisse par un versement inférieur n'influe pas sur le droit de X... à être indemnisé pour son préjudice, ce qui renforce l'idée que la réparation doit être proportionnelle au dommage subi.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 470, alinéa 1er : "Lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale."

Cette disposition est interprétée comme établissant un équilibre entre le droit à réparation de la victime et le principe de non-cumul des indemnités. La Cour de cassation a donc rappelé que l'indemnité complémentaire doit être calculée après déduction des prestations reçues, afin de respecter le principe selon lequel une victime ne peut être indemnisée au-delà de son préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les règles de compensation en matière d'accidents du travail, en veillant à ce que les indemnisations soient justes et proportionnelles aux dommages réellement subis par la victime.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 19611,44 FRANCS ET A ATTRIBUE AU BLESSE, A COMPTER DE LA CONSOLIDATION, UNE RENTE DE 2806,40 FRANCS CORRESPONDANT, A CETTE DATE, A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 44675,08 FRANCS COMPTE TENU DUQUEL LA VALEUR DES PRESTATIONS S'ELEVAIT AU TOTAL A 64286,52 FRANCS ; \n\n\nQU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEORGES DESCHAMPS, TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ; \n\n\nQUE, SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR X..., CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A X... PAR ELLE ET PAR SON ASSUREUR A LA SOMME DE 39728,36 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 85728,36 FRANCS ET LA SOMME DE 46000 FRANCS VERSEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, A LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVANT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU DOMMAGE QU'IL EPROUVAIT, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DEVAIT ETRE DETERMINEE COMPTE TENU DU PREJUDICE QUI SUBSISTAIT APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT RECUES PAR LUI DE LA CAISSE, VALEUR A CONCURRENCE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SANS QU'IL SOIT D'AUCUNE INFLUENCE A CET EGARD QUE LE TIERS EUT PU SE LIBERER ENVERS LA CAISSE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE CONVENUE ENTRE ELLE ET LUI A TITRE TRANSACTIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS