Résumé de la décision
Dans cette affaire, Santi conteste la décision de la Cour d'appel de Bastia concernant l'indemnité d'expropriation pour un terrain lui appartenant, exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État français. Santi fait valoir que la cour a omis de statuer sur sa demande d'indemnité de remplacement et qu'elle a refusé d'évaluer le terrain comme terrain à bâtir. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur la demande d'indemnité de remplacement : La Cour de cassation constate que l'arrêt attaqué fixe effectivement l'indemnité de remplacement à 1640 francs, calculée sur la base de 8200 francs multipliés par 20%. Par conséquent, le moyen est jugé "manquant en fait", car la cour a bien statué sur cette demande.
> "L'arrêt attaqué fixe l'indemnité de remplacement à 8200 X 20 : 100 = 1640 francs."
2. Sur l'évaluation du terrain comme terrain à bâtir : La Cour de cassation souligne que la cour d'appel a correctement évalué la situation en précisant que la simple inclusion du terrain dans une agglomération ne suffit pas à le qualifier de terrain à bâtir. Elle a également noté que l'absence d'un plan d'urbanisme et la seule présence d'un transformateur ne remplissent pas les conditions requises pour considérer le terrain comme desservi par des voies et réseaux divers.
> "Il importe peu que le terrain litigieux soit, en fait, compris dans une agglomération, si le périmètre de cette agglomération n'est pas défini par un plan d'urbanisme."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 21-II°, dernier alinéa, de l'Ordonnance du 23 octobre 1958, qui stipule les conditions nécessaires pour qu'un terrain soit considéré comme terrain à bâtir. Cet article exige que le terrain soit effectivement desservi par des voies et réseaux divers, ce qui n'était pas le cas ici.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21-II° : Cet article précise que pour qu'un terrain soit classé comme terrain à bâtir, il doit répondre à des critères spécifiques, notamment en matière d'accessibilité et de desserte.
La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'application rigoureuse des critères légaux pour l'évaluation des terrains dans le cadre d'expropriations, ainsi que la nécessité d'une preuve tangible de desserte pour qualifier un terrain de constructible. Les juges ont donc agi en conformité avec les exigences légales, rejetant les arguments de Santi pour absence de fondement.