Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 68-14.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU TRANSFERT A L'ETAT DES CINQ IMMEUBLES LITIGIEUX N'ETANT POSSIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SOCIETE LE JOURNAL, SIMPLE CREANCIERE D'UNE INDEMNITE, N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE A L'ACTE DE VENTE."

2. Accord entre SNEP et L'Aurore : La cour a également noté que l'accord entre la SNEP et L'Aurore du 25 février 1965 a maintenu la cession des immeubles, ce qui a eu pour effet de rendre la contestation du prix de vente des cinq immeubles non fondée.

> "LA SNEP ET L'AURORE AYANT, PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1965, DECIDE DE MAINTENIR CETTE CESSION EN RETENANT POUR PRIX LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES SIX IMMEUBLES."

3. Absence de demande d'annulation : Le Journal n'a pas formulé de demande pour contester l'évaluation de l'immeuble non vendu, ce qui a conduit la cour à conclure qu'il ne pouvait pas revendiquer le droit de contester le prix de vente des immeubles restants.

> "NI DANS LE DISPOSITIF DE SON ASSIGNATION, NI DANS CELUI DE SES CONCLUSIONS, LE JOURNAL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE TENDANT A CRITIQUER OU A FAIRE ANNULER L'EVALUATION AMIABLE DE L'IMMEUBLE NON VENDU."

Interprétations et citations légales

- Loi du 2 août 1954 - Article 10 : Cet article précise les modalités de désignation des arbitres et les conséquences du refus d'une partie de désigner son arbitre. La cour a interprété que le refus de la SNEP de désigner son arbitre ne permettait pas au Journal de revendiquer des droits sur la vente, car il n'était pas partie prenante.

La cour a également fait référence aux principes généraux du droit civil concernant la qualité pour agir, en soulignant que seul un ayant droit peut contester un acte qui lui est défavorable.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments du Journal étaient infondés et que la décision de la cour d'appel était légalement justifiée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES IMMEUBLES, AU NOMBRE DE SIX, QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE LE JOURNAL ONT ETE, APRES TRANSFERT A L'ETAT ET DEVOLUTION A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), ATTRIBUES A LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE SUIVANT DECISION DU 22 DECEMBRE 1954 DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE, PUIS, APRES ARBITRAGE DE GARNIER, TIERS ARBITRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1956, POUR LA DETERMINATION DE LEUR VALEUR, VENDUS POUR LE PRIX DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A L'ATTRIBUTAIRE, SUIVANT CONTRAT DU 8 JUIN 1956 ;\n\n\n\n QUE, LA DECISION D'ATTRIBUTION DU 22 DECEMBRE 1954 AYANT ETE PARTIELLEMENT ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1963, LA SNEP ET LA SOCIETE L'AURORE, APRES AVOIR SAISI GARNIER POUR CONNAITRE L'EVALUATION, NON EXPRIMEE DANS SA SENTENCE, QU'IL AVAIT FAITE DE L'IMMEUBLE DU ..., QUI VENAIT D'ETRE EXCLU DE LA VENTE PAR LA DECISION SUSVISEE, ONT CONCLU UN ACCORD FIXANT A 187 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS LA VALEUR DES CINQ IMMEUBLES DONT LA VENTE ETAIT MAINTENUE ;\n\n\n\nQU'AU RECU DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE, LA SOCIETE LE JOURNAL A SIGNIFIE SON DESACCORD A LA SNEP ET A ENGAGE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 POUR UNE NOUVELLE DETERMINATION DU PRIX DES CINQ IMMEUBLES CEDES PAR LA SNEP A L'AURORE ;\n\n\n\n QUE, DEVANT LE REFUS DE LA SNEP DE REMETTRE EN CAUSE LA VENTE DU 8 JUIN 1956, LE JOURNAL A ASSIGNE LA SNEP ET L'AURORE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE DES IMMEUBLES, ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9500000 FRANCS (ACTUELS) REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS, QUE LA SNEP, EN REFUSANT DE DESIGNER SON ARBITRE, ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE CONFORMEMENT AUX ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE JOURNAL DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOCIETES DONT LES BIENS ONT ETE ATTRIBUES A DE NOUVELLES ENTREPRISES DE PRESSE ET QUI RECOIVENT, A TITRE D'INDEMNITE, LE PRIX DE VENTE, ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA NULLITE DES ACTES DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, DES L'INSTANT OU IL N'AVAIT ETE FIXE, EN 1956, QU'UN PRIX GLOBAL, LA DISPARITION D'UN DES ELEMENTS DE LA VENTE DU 8 JUIN 1956 LAISSAIT NECESSAIREMENT CELLE-CI " SANS PRIX " DESORMAIS, QU'IL N'APPARTENAIT PAS, EN TOUT CAS, A UN ARBITRE, DESSAISI DE SA MISSION, DE RENDRE, HORS DELAI, UNE SENTENCE INTERPRETATIVE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, DES L'INSTANT OU L'AURORE ET LA SNEP S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR LA PASSATION, LE 25 FEVRIER 1965, D'UN CONTRAT COMPORTANT UN NOUVEAU PRIX POUR LES IMMEUBLES CONSERVES PAR L'AURORE, LE JOURNAL, LUI, AVAIT LA FACULTE DE DISCUTER CE NOUVEL ACCORD DANS UN NOUVEL ARBITRAGE, ET LE DROIT DE TIRER, DU REFUS PAR LA SNEP DE DESIGNER SON ARBITRE, LES CONSEQUENCES PREVUES PAR LA LOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS 5 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU TRANSFERT A L'ETAT DES CINQ IMMEUBLES LITIGIEUX N'ETANT POSSIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SOCIETE LE JOURNAL, SIMPLE CREANCIERE D'UNE INDEMNITE, N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE A L'ACTE DE VENTE DU 8 JUIN 1956 ET LUI DENIE EN CONSEQUENCE QUALITE POUR EN POURSUIVRE LA NULLITE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA SNEP ET L'AURORE AYANT, PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1965, DECIDE DE MAINTENIR CETTE CESSION EN RETENANT POUR PRIX LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES SIX IMMEUBLES, QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DETERMINE, ET LA SOMME, CONVENUE ENTRE ELLES, DE 13 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QUI S'EN TROUVAIT EXCLU LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE, NI DANS LE DISPOSITIF DE SON ASSIGNATION, NI DANS CELUI DE SES CONCLUSIONS, LE JOURNAL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE TENDANT A CRITIQUER OU A FAIRE ANNULER L'EVALUATION AMIABLE DE L'IMMEUBLE NON VENDU, NE FONT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE LA SOLUTION QU'ILS VIENNENT DE DEGAGER, EN REFUSANT A LA SOCIETE DEFENDERESSE LE DROIT DE CONTESTER LE PRIX DE VENTE DES CINQ IMMEUBLES DEMEURANT LA PROPRIETE DE L'AURORE ET CELUI D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS