Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-11.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La responsabilité du commettant peut être directement recherchée par la victime du dommage, qui n'est nullement tenue d'assigner en même temps le préposé par la faute duquel le dommage est survenu."

2. Lien de causalité : La cour a établi que les fautes du préposé Guyon étaient en relation directe de causalité avec l'accident. Le manque de précautions dans le transport des ballots a été jugé comme un facteur contributif essentiel à l'accident.

> "Les fautes de Guyon [...] étaient en relation directe de causalité avec l'accident qui ne se serait pas produit sans elles."

3. Comportement des conducteurs : La cour a également noté que les conducteurs de l'autobus et du camion avaient réagi de manière appropriée face à un obstacle inattendu. La manœuvre de Meinier, bien que finalement infructueuse, ne prouve pas qu'il ait manqué de maîtrise de son véhicule.

> "Les conducteurs de l'autobus et du camion avaient réagi normalement, en freinant devant un obstacle inattendu."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1242 : Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais aussi de celui causé par les personnes dont on doit répondre. Cela s'applique directement à la responsabilité des Établissements Keller pour les actes de leur préposé.

- Code civil - Article 1384 : Cet article précise que l'employeur est responsable des dommages causés par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui renforce l'idée que la responsabilité des Établissements Keller est engagée.

La décision de la cour d'appel est donc fondée sur une interprétation rigoureuse de ces articles, affirmant que la responsabilité du commettant est engagée même en l'absence de l'assignation de son préposé. La cour a également pris en compte le comportement des conducteurs dans l'évaluation de la responsabilité, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de responsabilité civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE ET ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UN SOUTERRAIN, LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ARRETA SON VEHICULE, POUR EVITER D'ECRASER DES BALLOTS DE CARTON TOMBES DU CAMION DES ETABLISSEMENTS KELLER, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE, GUYON, LEQUEL LE PRECEDAIT A UNE VINGTAINE DE METRES;\n\n\n\n QUE MEINIER, CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LACROUTE, SUIVANT L'AUTOBUS ET N'AYANT PU APERCEVOIR L'OBSTACLE QU'A 8 METRES ENVIRON EN RAISON DU MANQUE DE VISIBILITE DU AU FAIT QU'IL EXISTAIT A CET ENDROIT UN VIRAGE ASSEZ PRONONCE DU MUR DU SOUTERRAIN, PARVINT A S'ARRETER, NON SANS AVOIR HEURTE, EN MANOEUVRANT SUR LA GAUCHE AU DERNIER INSTANT, L'ARRIERE DE L'AUTOBUS ET LE FLANC DROIT D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNARD;\n\n\n\n QUE LACROUTE ET MEINIER ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS KELLER ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS KELLER, ALORS QUE LA CHUTE FORTUITE D'UN COLIS NE SERAIT PAS, A ELLE SEULE, DEMONSTRATIVE D'UNE FAUTE, QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PU, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE SEUL CONDAMNE POUR UNE FAUTE DE SON PREPOSE NON APPELE DANS LA PROCEDURE, QUE LA FAUTE SERAIT SANS RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE RELEVER QUE L'AUTOBUS ET L'AUTOMOBILE S'ETAIENT ARRETES EN PRESENCE D'UN OBSTACLE ET QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION CIRCULANT BIEN AU-DELA N'AURAIT PU EVITER LE CHOC, TOUT EN CONCLUANT A UNE PARFAITE MAITRISE DE CELUI-CI POUR S'ETRE ARRETE " AU CHOC", ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE, SELON LES DIRES DU MEME CAMIONNEUR, LES PASSAGERS DE L'AUTOBUS S'ETAIENT PORTES VERS L'AVANT LORSQU'ILS L'AVAIENT VU ARRIVER, CE QUI EXCLUERAIT QU'IL AIT ETE PRIVE DU TEMPS DE MAITRISER SON VEHICULE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME DU DOMMAGE, QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES FAUTES DE GUYON, QUI NE DISPOSAIT QUE D'UN SEUL RETROVISEUR NE LUI PERMETTANT PAS DE SURVEILLER LA TOTALITE DE SON CHARGEMENT ET N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE CE CHARGEMENT NE PUISSE ETRE UNE CAUSE DU DANGER OU DE DOMMAGE, ETAIENT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT QUI NE SE SERAIT PAS PRODUIT SANS ELLES;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE LES CONDUCTEURS DE L'AUTOBUS ET DU CAMION AVAIENT REAGI NORMALEMENT, EN FREINANT DEVANT UN OBSTACLE INATTENDU, ET QUE MEINIER, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE NORMALE, N'AVAIT EU D'AUTRE RESSOURCE QUE DE TENTER, IN EXTREMIS, UNE MANOEUVRE SALVATRICE DONT L'INSUCCES NE PROUVAIT PAS QU'IL AIT MANQUE DE MAITRISE;\n\n\n\n QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS