Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-10.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de matériel habituel : La cour a également pris en compte l'absence de "tout matériel habituellement utilisé par un artisan peintre travaillant à façon au domicile de ses clients", ce qui a renforcé l'idée que Porchet ne se comportait pas comme un artisan traditionnel.

3. Contradictions dans les arguments de Porchet : La cour a relevé que les motifs avancés par Porchet étaient vagues et contradictoires, ce qui a affaibli sa position. Elle a affirmé que ces éléments ne fournissaient pas une base légale suffisante pour contester la décision de faillite.

Interprétations et citations légales

La cour a interprété cet article en tenant compte des éléments suivants :

- Actes de commerce : La cour a considéré que les achats fréquents et en quantité de marchandises par Porchet constituaient des actes de commerce, ce qui justifiait sa qualification de commerçant.
- Profession habituelle : La notion de profession habituelle a été mise en avant, car Porchet, malgré son statut d'artisan, avait des comportements qui s'apparentaient à ceux d'un commerçant, notamment par la gestion de son passif et ses achats.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi en affirmant que les éléments de preuve et les constatations faites étaient suffisants pour justifier la décision de le considérer comme commerçant, ce qui a conduit à la confirmation de la faillite.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 OCTOBRE 1968) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE PORCHET, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE DE COMMERCANT VENDANT DE LA PEINTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PORCHET AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE ET QU'IL TRAVAILLAIT SEUL, QUE LES PRODUCTIONS A LA FAILLITE ONT ETE FAITES POUR UN PASSIF DE 33000 FRANCS, ET NON DE 45000 FRANCS, COMME L'INDIQUE L'ARRET;\n\n\n\n QUE LA COUR NE CONTESTE PAS QU'UNE PART IMPORTANTE DE CE PASSIF CONCERNAIT LES CREANCES ANTERIEURES AU 15 DECEMBRE 1965, DATE DE SA REIMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS LE CHIFFRE DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT IL DECLARE L'IMPORTANCE SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN ET QU'IL CITE SEULEMENT DEUX FACTURES DONT LE MONTANT EST SEULEMENT DE 103,50 FRANCS ET 1579,71 FRANCS, QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE TOUT MATERIEL BIEN QU'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN MATERIEL PEU IMPORTANT ET USAGE, QUE CES MOTIFS VAGUES ET CONTRADICTOIRES, DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PORCHET S'EST FAIT REIMMATRICULER AU REPERTOIRE DES METIERS COMME PEINTRE-VITRIER LE 15 DECEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SELON LES FACTURES VERSEES AUX DEBATS PAR LE SYNDIC, PORCHET A PROCEDE DEPUIS CETTE DATE A DES ACHATS DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE SONT SANS RAPPORT AVEC L'ACTIVITE D'UN SIMPLE ARTISAN, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERESSE PRETEND AVOIR TRAVAILLE LE PLUS SOUVENT AVEC DES MARCHANDISES QUE SES CLIENTS LUI REMETTAIENT;\n\n\n\n QUE TENANT, EN OUTRE, COMPTE DE LA PRESOMPTION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE TIRE DE L'ABSENCE NON PAS DE TOUT MATERIEL, COMME LE PRETEND PORCHET, MAIS " DE TOUT MATERIEL HABITUELLEMENT UTILISE PAR UN ARTISAN PEINTRE TRAVAILLANT A FACON AU DOMICILE DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE PORCHET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN