Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-70.047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation intégrale : La Cour de cassation a souligné que, selon l'article 11, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. L'abbé Pol avait demandé que l'existence du gisement de graviers soit prise en compte dans l'évaluation de l'indemnité.

3. Application des textes : La cour d'appel a rejeté la demande de l'abbé Pol en se fondant sur l'article 21 (2°) de l'ordonnance, qui stipule que l'évaluation doit se faire selon l'usage effectif du terrain à une date antérieure à l'enquête préalable. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que l'article 21 ne peut pas écarter l'application de l'article 552 du Code civil, qui reconnaît le droit de propriété sur les ressources du sous-sol.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21 (2°) : Cet article stipule que l'évaluation des biens doit se faire selon leur usage effectif à une date antérieure à l'enquête préalable. Toutefois, la Cour de cassation a souligné que cet article ne doit pas être interprété comme une exclusion de la prise en compte des ressources du sous-sol, comme le prévoit l'article 552 du Code civil.

3. Code civil - Article 552 : Cet article établit que le propriétaire d'un terrain est également propriétaire des ressources qui s'y trouvent, y compris les gisements minéraux. La Cour de cassation a rappelé que l'existence d'un gisement de graviers dans le sous-sol du terrain exproprié devait être prise en compte pour déterminer l'indemnité due à l'abbé Pol.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les droits procéduraux des parties et d'appliquer correctement les textes de loi relatifs à l'indemnisation en cas d'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES (REIMS, 20 NOVEMBRE 1968) QUI FIXENT LES INDEMNITES DUES A LABBE POL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI N'AVAIENT PAS ETE PORTEES AVANT L'AUDIENCE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPROPRIE, LEQUEL AVAIT ETE PRIVE DU DROIT DE PRENDRE LA PAROLE APRES LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT ECRITES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21 (1°), ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LABBE AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DE GRAVIERS DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 (2°) DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE EXPLOITATION DU SOUS-SOL N'EXISTAIT A CETTE DATE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 21 (2°) NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN CONTENAIT UN GISEMENT DE GRAVIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 20 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)