Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-14.158

Résumé de la décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que le passage a bien le caractère d'un chemin d'exploitation, dont l'usage appartient à Meyran et Arnaud.

Arguments pertinents

2. Absence d'accord explicite : Arnaud a soutenu que la création et l'usage d'un chemin d'exploitation nécessitent l'accord des propriétaires riverains. Cependant, la Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer la convention d'où résulterait cet accord, car les circonstances et les documents de la cause suffisaient à établir l'usage du chemin.

3. Usage du chemin pour des terres non contiguës : Arnaud a également contesté que Meyran puisse utiliser le chemin pour transporter des récoltes provenant de terres non contiguës. La Cour a précisé que l'article 92 du Code rural autorise l'usage du chemin pour l'exploitation de la grange, même si les terres ne sont pas directement adjacentes au chemin.

Interprétations et citations légales

- Accord de volonté : La Cour a souligné qu'il n'était pas nécessaire de prouver un accord explicite entre les propriétaires pour établir l'usage d'un chemin d'exploitation. Cela souligne une interprétation plus flexible de la nécessité d'un consentement formel, se basant plutôt sur l'usage réel et les circonstances.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que le passage en question remplit les critères d'un chemin d'exploitation, permettant à Meyran et Arnaud de l'utiliser pour leurs activités agricoles respectives, tout en élargissant la compréhension de l'usage d'un chemin d'exploitation au-delà des simples propriétés riveraines.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DOMAINES CONTIGUS ;\n\n\n\nQUE, MEYRAN PASSANT SUR LE FONDS D'ARNAUD POUR ACCEDER A SES TERRES ET A UN BATIMENT LUI APPARTENANT, CELUI-CI L'A ASSIGNE POUR ENTENDRE JUGER QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE VOISINE ET POUR S'ENTENDRE FAIRE DEFENSE D'Y PENETRER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU QUE LE PASSAGE SITUE SUR LA PARCELLE 637 D'ARNAUD, EN BORDURE NORD DE LA PROPRIETE MEYRAN, CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET QUE MEYRAN ETAIT EN DROIT DE L'UTILISER POUR LA DESSERTE DE LA GRANGE ET DE LA PARCELLE 638 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CREATION ET LE DROIT A L'USAGE D'UN PASSAGE COMME CHEMIN D'EXPLOITATION NE DEPENDENT PAS DE LA SEULE UTILITE QUE PEUT AVOIR LEDIT CHEMIN POUR LES RIVERAINS, MAIS EGALEMENT DE L'ACCORD DONNE PAR LES DIVERS USAGERS, PROPRIETAIRES DE L'ASSIETTE, A LA CREATION DE CE CHEMIN, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS D'OU RESULTERAIT EN L'ESPECE L'ACCORD DE VOLONTE QUI AURAIT PERMIS CETTE CREATION ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UN PASSAGE CONSTITUE UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QU'IL PUISSE SERVIR A L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE, MAIS IL FAUT QU'IL Y SERVE REELLEMENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DESCRIPTION DES LIEUX FAITE PAR LES EXPERTS ET ANALYSE LA CONFIGURATION DES APPROCHES DU PASSAGE ET LEUR UTILISATION PAR LES DEUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QU'IL EST CERTAIN QUE CE CHEMIN SERT A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE D'ARNAUD PUISQU'IL ABOUTIT A DES LOCAUX QUE CELUI-CI UTILISE POUR SON MATERIEL AGRICOLE ;\n\n\n\n QU'IL SERT AUSSI A MEYRAN POUR RENTRER DANS SA GRANGE NON SEULEMENT LES RECOLTES DE LA PETITE PARCELLE 638 QUI JOUXTE SA GRANGE ", MAIS AUSSI D'AUTRES RECOLTES ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'INDIQUER LA CONVENTION D'OU RESULTAIT L'ACCORD DE VOLONTE, QUI A PERMIS LA CREATION DU CHEMIN, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU EN DEDUIRE " QUE LE PASSAGE LITIGIEUX A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'USAGE APPARTIENT A MEYRAN ET A ARNAUD " ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU QUE LE PASSAGE LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AU MOTIF QU'IL SERVAIT A MEYRAN POUR ENTREPOSER DANS SA GRANGE, EN DEHORS DES RECOLTES DE LA PETITE PARCELLE 638 QUI JOUXTE LADITE GRANGE, LES RECOLTES DE TERRES NON RIVERAINES DU CHEMIN ET SITUEES PEUT-ETRE FORT LOIN DE LA, ALORS QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION SE CARACTERISE PAR SON USAGE EXCLUSIF PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'IL BORDE OU AUXQUELLES IL ABOUTIT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE SI LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ", UNE TELLE VOIE " SERT NON SEULEMENT A EXPLOITER UN HERITAGE (RIVERAIN) CONSTITUE PAR DES BATIMENTS OU DES TERRES, MAIS ENCORE A LE DESSERVIR ";\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A BON DROIT " QUE DES LORS MEYRAN, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE SITUEE EN BORDURE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET QUI SE SERT DE CETTE GRANGE POUR Y LOGER SES RECOLTES ET Y ENTREPOSER DU MATERIEL AGRICOLE, EST EN DROIT DE FAIRE USAGE DE CE CHEMIN POUR TRANSPORTER A LA GRANGE LES FOURRAGES ET AUTRES RECOLTES PROVENANT DES TERRES MEME NON CONTIGUES A CE CHEMIN, PUISQU'EN CE FAISANT IL EXPLOITE SA GRANGE ", L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL L'AUTORISANT A SE SERVIR DE CETTE VOIE " POUR L'EXPLOITATION DU FONDS (BATIMENTS, COUR, TERRES) CONFRONTANT LEDIT CHEMIN " ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES