Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-12.984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle reconnue : La cour a ensuite examiné la demande de Lechat, qui soutenait que sa mère avait commis une erreur en inscrivant 59 000 francs au lieu de 590 francs. La cour a jugé que cette erreur était un fait matériel pouvant être prouvé par tous moyens, et a relevé que plusieurs éléments, tels que la comptabilité de Veuve Lechat et les mentions en anciens francs sur les documents, soutenaient cette affirmation.

3. Présomptions graves et concordantes : La cour a conclu qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'admettre l'erreur matérielle. Elle a ainsi justifié sa décision en se fondant sur des éléments de preuve tangibles, comme les livres de comptes et les fiches de salaires, qui corroborent la thèse de l'erreur.

Interprétations et citations légales

Cependant, la cour a également reconnu que l'erreur matérielle pouvait être prouvée par tous moyens, conformément à la jurisprudence en matière d'erreurs dans les actes juridiques. La décision s'appuie sur le principe selon lequel "l'erreur est un fait pur et simple dont la preuve peut être rapportée par tous moyens". Cette approche permet de relativiser les exigences formelles lorsque des éléments de preuve tangibles viennent étayer la réalité d'une erreur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers illustre l'équilibre entre le respect des exigences formelles des actes juridiques et la prise en compte des faits matériels qui peuvent influencer la validité de ces actes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 MAI 1969) D'AVOIR DEBOUTE POUPARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT A L'ENCONTRE DE LECHAT DE LA SOMME DE 59000 FRANCS, DEMANDE AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL PRODUISAIT A TITRE DE PREUVE UN CHEQUE EMIS PAR VEUVE LECHAT, DONT LE DEFENDEUR EST L'UNIQUE HERITIER, CHEQUE NON PRESENTE PAR LUI AU PAYEMENT, ET D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE CE DERNIER DE PAYER A POUPARD LA SOMME DE 590 FRANCS, AU MOTIF QUE LE CHEQUE LITIGIEUX NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL PARCE QU'IL N'EST PAS ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE VEUVE LECHAT ET QU'IL NE COMPORTE PAS PAR AILLEURS UN BON OU UN APPROUVE PORTANT LA SOMME EN TOUTES LETTRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CHEQUE, IL SUFFISAIT POUR SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QUE LE TIREUR, EN L'ESPECE VEUVE LECHAT, REMPLISSE DE SA MAIN TOUS LES BLANCS DE LA FORMULE IMPRIMEE, CE QUI ETAIT LE CAS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE POUPARD ET ACCUEILLIR CELLE DE LECHAT, QUI PRETENDAIT AU SOUTIEN DE CELLE-CI QUE SA MERE, ALORS AGEE DE 85 ANS, HABITUEE A COMPTER EN ANCIENS FRANCS, A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN PORTANT SUR LE CHEQUE 59000 FRANCS, AU LIEU DE 590 FRANCS, SOMME REELLEMENT DUE A POUPARD POUR SON SALAIRE DE JANVIER 1966, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE L'ERREUR EST UN FAIT PUR ET SIMPLE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ENONCE QU'IL EST RECONNU PAR POUPARD QUE VEUVE LECHAT AVAIT CONTINUE A TENIR SA COMPTABILITE EN ANCIENS FRANCS, CE QUI EST AU SURPLUS DEMONTRE PAR L'EXAMEN DE SES LIVRES DE COMPTES, QUE LES TALONS DE SES CHEQUES ET LES FICHES DE SALAIRES PORTENT DES MENTIONS EN ANCIENS FRANCS, QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1964 ET L'ECRIT DU 25 OCTOBRE 1963 DE VEUVE LECHAT, CITES CI-DESSUS, EXPRIMENT LA VALEUR D'UN TERRAIN EN ANCIENS FRANCS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE POUPARD, N'EXPRIME DE LA FACON SUIVANTE EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE, ETANT OBSERVE QUE POUPARD N'A JAMAIS CONTESTE QUE CES SOMMES FUSSENT EXPRIMEES EN ANCIENS FRANCS ET NON EN FRANCS ACTUELS, QUE LE CHEQUE DE 59000 FRANCS CORRESPOND EXACTEMENT AUX SOMMES PORTEES EN ANCIENS FRANCS SUR LE REGISTRE DE VEUVE LECHAT, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE POUPARD POUR LE MOIS DE JANVIER 1966, QUE L'EXPLICATION TIREE D'UNE PURE COINCIDENCE EST SANS PORTEE, QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, A TITRE EGALEMENT SOUVERAIN, DEDUIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PERMETTANT D'ADMETTRE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR VEUVE LECHAT DANS LA REDACTION DE CE CHEQUE, QU'EN RETENANT AINSI L'ERREUR COMMISE PAR LA SIGNATAIRE DU CHEQUE, ERREUR QUI AURAIT VICIE L'ECRIT MEME SI SA REGULARITE FORMELLE AVAIT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DES LORS SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;