Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-12.251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de la victime : La Cour a également noté que l'imprudence alléguée de la victime n'était pas démontrée, ce qui renforce la position de la responsabilité du bailleur.

3. Appréciation des preuves : Les juges du second degré ont exercé leur pouvoir d'appréciation sur la force probante des éléments présentés, concluant que la faute du bailleur et son lien de causalité avec le dommage étaient établis.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1719 : "Le bailleur est tenu [...] de garantir au preneur la jouissance paisible de la chose louée." Cette disposition souligne l'obligation du bailleur de maintenir les lieux en état d'usage, ce qui inclut la sécurité des accès.

L'interprétation de cet article par la Cour d'appel met en lumière la responsabilité du bailleur non seulement en ce qui concerne l'état des lieux, mais aussi en matière de sécurité, en particulier lorsque des travaux sont en cours. La décision souligne que le bailleur doit prendre des mesures adéquates pour protéger les locataires des risques liés à ces travaux, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits qui établit clairement la responsabilité du bailleur, en vertu des obligations légales qui lui incombent. Le rejet du pourvoi confirme cette interprétation, affirmant que la sécurité des locataires doit primer dans la gestion des biens loués.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEFEVRE, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ETE BLESSE AU COURS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TERRASSE EN COURS DE REFECTION DONNANT ACCES A SON LOGEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LES CONSORTS PICOY, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, DEVAIENT EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE PROUVER LA FAUTE DU BAILLEUR, QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA VICTIME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR LA PARTIE DE LA TERRASSE SERVANT D'ACCES, SEUL ACCESSOIRE DE LA LOCATION AINSI QUE LE BAILLEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA COUR D'APPEL A EDICTE UNE PRESOMPTION QUE LA LOI NE PREVOYAIT PAS ET A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UN SEUL TEMOIGNAGE VALABLE QUE LA PARTIE DE LA TERRASSE CONSTITUANT LE PASSAGE LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE EN COURS DE DEMOLITION AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, OBSERVANT QUE LA TERRASSE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, ENONCENT QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUNE BARRIERE DE PROTECTION NE DEFENDAIT LE PASSAGE EN COURS DE DEMOLITION ET QUE L'IMPRUDENCE ALLEGUEE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DEMONTREE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS CARACTERISANT LA FAUTE DU BAILLEUR ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER