Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-11.015

Résumé de la décision

La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la décision attaquée était régulière et que l'appel était effectivement tardif.

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de l'appel :
- Z... a soutenu que la décision attaquée ne précisait pas si la notification de la décision de la Commission Régionale avait été faite dans les délais. Cependant, la Cour a constaté que la décision de la Commission Régionale avait été notifiée le 8 juillet 1966, comme l'atteste l'accusé de réception signé par Z..., et que l'appel n'avait été formé que le 11 octobre 1966, ce qui le rendait tardif et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Sur le rôle du rapporteur :
- Décret n° 58-1291 - Article 46 : "Le rapporteur n'a voix délibérative que s'il est membre de la section." Cela signifie que la voix du rapporteur n'influe pas sur la décision si celui-ci n'est pas membre, ce qui a été pris en compte par la Cour pour évaluer la légitimité de la décision.

3. Sur la notification et le délai de recours :
- La Cour a souligné que la date de notification de la décision de la Commission Régionale était cruciale pour déterminer le respect des délais de recours. La mention de la date de notification dans la décision attaquée, ainsi que l'accusé de réception, ont été des éléments déterminants pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la décision de la Commission Nationale Technique a été jugée conforme aux exigences légales tant sur le plan de la composition que sur le respect des délais de recours, entraînant le rejet du pourvoi de Z....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DU RAPPORTEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR " M A..., PRESIDENT, MME X... ET M Y... " L'A ETE REGULIEREMENT ; \n\n\nQUE, SELON L'ARTICLE 46 DU MEME DECRET, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z... REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION REGIONALE ETAIT BIEN PARVENUE ENTRE SES MAINS PLUS D'UN MOIS AVANT LE DEPOT DU RECOURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966 A ETE NOTIFIEE LE 8 JUILLET 1966 A Z... AINSI QUE L'ATTESTE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA POSTE PORTANT SA SIGNATURE ; \n\n\nQUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT MENTION DE CETTE DATE ET CONSTATE QUE L'APPEL N'A ETE RELEVE QUE LE 11 OCTOBRE 1966, A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECOURS ETAIT TARDIF ET IRRECEVABLE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE