Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 69-12.593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE. »

2. Second moyen : Le requérant conteste le rejet de sa demande de révision pour aggravation de son état de santé, arguant que la cour d'appel a préjugé du défaut d'aggravation sans répondre à sa demande d'expertise neurologique. La Cour de cassation souligne que la cour d'appel a fondé sa décision sur les constatations des experts judiciaires qui n'ont pas observé d'aggravation significative de l'état de X... et ont noté une exagération de ses symptômes. La cour d'appel a donc pu conclure qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise.

Citation pertinente : « LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SYNDROME OBJECTIF [...] A PU CONSIDERER QU'ELLE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT INFORMEE. »

Interprétations et citations légales

Citation : « L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE. »

2. Évaluation de l'incapacité : La décision de la cour d'appel repose sur l'analyse des rapports d'expertise et des comportements du requérant, soulignant que l'évaluation de l'incapacité doit se baser sur des éléments objectifs et concordants. La cour a considéré que les experts avaient suffisamment évalué la situation de X... et que les éléments subjectifs avancés par le médecin consulté n'étaient pas suffisants pour justifier une nouvelle expertise.

Citation : « [...] A PU CONSIDERER QU'ELLE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT INFORMEE ET ESTIMER QUE, SANS AVOIR A RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON MEDICALE DE MODIFIER LE TAUX D'INVALIDITE DE 45 %. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des procédures suivies par la cour d'appel et l'importance de la rigueur dans l'évaluation des preuves médicales en matière d'incapacité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU APRES QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT ARRET RENDU DANS UNE PROCEDURE OU LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE DOIT, SOUS PEINE DE NULLITE, COMPORTER UN RAPPORT PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE ; \n\n\nATTENDU QU'AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURE, DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., ALORS QU'IL ETAIT GARDIEN D'HERBAGES AU SERVICE DE Y..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE VICTIME, EN JANVIER 1961, D'UNE MALADIE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE LAQUELLE IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 45 % ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS JUDICIAIRES DENIANT L'AGGRAVATION ET D'UNE OPINION HYPOTHETIQUE D'UN EXPERT OFFICIEUX LA RECONNAISSANT, RIEN NE JUSTIFIAIT D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE, ALORS QU'IL ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE FUT CONFIEE A UN NEUROLOGUE SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LE TAUX D'UNE SINISTROSE QUE LES EXPERTS JUDICIAIRES NON SPECIALISTES AVAIENT DIAGNOSTIQUEE ET QUI CONSTITUAIT PARTIE DE L'INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DEJA RECONNUE PAR LE JUGE ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, PREJUGER DU DEFAUT D'AGGRAVATION SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE OFFRE DE PREUVE DE NATURE AU CONTRAIRE A ETABLIR L'AGGRAVATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DU RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS QUE X..., QUI S'EST DIFFICILEMENT PRETE A LEUR EXAMEN ET DONT LA LIMITATION DES MOUVEMENTS QU'IL LUI A ETE DEMANDE D'EFFECTUER EST MANIFESTEMENT VOULUE, SE PLAINT DE DOULEURS QUI NE SEMBLENT PAS AVOIR VARIE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN MEDICAL AYANT PERMIS D'EVALUER LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QUE SON ETAT DE SINISTROSE EST RIGOUREUSEMENT CE QU'IL ETAIT PRECEDEMMENT, QU'IL SE PRESENTE COMME UN REVENDICATEUR INCAPABLE D'APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU, MEME SUBJECTIF, A L'ETAT DECRIT DANS LE PRECEDENT RAPPORT ET QU'IL NE SE LIVRE A AUCUN TRAVAIL ALORS QUE SON RECLASSEMENT SOCIAL APPARAIT COMME LOGIQUEMENT POSSIBLE ; \n\n\nQUE DE SON COTE, LE MEDECIN CONSULTE PAR X..., APRES AVOIR MENTIONNE LE COMPORTEMENT TRES SPECIAL DE CE DERNIER, COMPLETEMENT FIGE PHYSIQUEMENT ET INTELLECTUELLEMENT, NOTE QUE CHEZ CE MALADE FRUSTE, FAVORISE PAR UN MILIEU FAMILIAL TRES REVENDICATEUR, S'EST DEVELOPPEE UNE SINISTROSE CONSIDERABLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT SYNDROME OBJECTIF LE PRATICIEN CONSULTE N'AVAIT PU EMETTRE QU'UNE OPINION HYPOTHETIQUE ALORS QUE LES CONSTATATIONS CONCORDANTES FAITES PAR LUI-MEME ET PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES CONCOURAIENT A ETABLIR QUE L'INTERESSE EXAGERAIT DE FACON CONSCIENTE ET PERSEVERANTE UNE IMPOTENCE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT, A PU CONSIDERER QU'ELLE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT INFORMEE ET ESTIMER QUE, SANS AVOIR A RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON MEDICALE DE MODIFIER LE TAUX D'INVALIDITE DE 45 % PRECEDEMMENT FIXE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS