Cour de cassation, arret, 1970-06-17, 68-11.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix entre l'exécution forcée de la convention par le débiteur ou la résolution avec dommages-intérêts."

2. Absence de restitution et de déduction des profits : La cour a rejeté les arguments de Desbordes concernant la restitution du matériel et la déduction des profits, en soulignant que ces demandes n'avaient pas été soumises aux juges du second degré, rendant le moyen nouveau et irrecevable.

> "Une telle demande n'a pas été soumise aux juges du second degré ; le moyen est nouveau et que, mélange de fait et de droit, il est irrecevable."

3. Responsabilité de Desbordes : La cour a conclu que le mauvais fonctionnement du chauffage était dû aux erreurs de conception et de choix des appareils par Desbordes, qui devait donc en être tenu pour seul responsable.

> "Le mauvais fonctionnement persistant du chauffage central... tenait exclusivement aux erreurs qu'il avait commises dans la conception de l'installation."

Interprétations et citations légales

> "La demande en résolution formée en appel n'est pas nouvelle au sens de l'article 464 du Code de procédure civile."

2. Responsabilité contractuelle : La décision s'appuie sur le principe selon lequel le débiteur est responsable de l'exécution de son obligation. En l'espèce, Desbordes, en tant qu'entrepreneur, avait l'obligation de livrer une installation conforme.

> "Il doit en être tenu pour seul responsable ; le matériel fourni par la maison Chaffoteaux et Maury a été reconnu de qualité loyale et marchande."

3. Absence de vice de fabrication : La cour a également précisé que la société Chaffoteaux et Maury n'était pas responsable des défauts d'installation, car les expertises avaient confirmé le bon fonctionnement des appareils.

> "Les appareils fournis par la société Chaffoteaux et Maury ne comportaient aucun vice de fabrication."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des responsabilités respectives des parties, confirmant ainsi la légitimité de sa décision de rejeter le pourvoi de Desbordes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE REALISEE PAR DESBORDES DANS L'IMMEUBLE DE DESCHAMPS S'EST REVELEE DEFECTUEUSE ;\n\n\n\n QU'APRES UNE EXPERTISE AMIABLE ET UN ACCORD INTERVENU LE 5 MARS 1964, DESCHAMPS A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR FAIRE RECHERCHER LES VICES DE L'INSTALLATION ;\n\n\n\nQUE CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PRETENDANT QUE LA CONVENTION DU 5 MARS 1964 PRECITEE AVAIT MIS FIN AU LITIGE MAIS QUE CE MOYEN A ETE REJETE ;\n\n\n\n QU'EN INSTANCE D'APPEL DESBORDES A MIS EN CAUSE LE FOURNISSEUR DES APPAREILS, LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY ;\n\n\n\n QUE DESCHAMPS A CONCLU A LA RESOLUTION DU CONTRAT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DERNIERE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'ETAIT PAS UNE ACTION RESOLUTOIRE ET AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION DE L'INSTALLATION, C'EST-A-DIRE L'EXECUTION PAR DESBORDES DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT FORMULEE EN APPEL ETAIT NOUVELLE ET COMME TELLE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE EXECUTE A LE CHOIX ENTRE L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION PAR LE DEBITEUR OU LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE EN APPEL N'EST PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT SANS ORDONNER LA RESTITUTION DU MATERIEL FOURNI PAR DESBORDES NI DEDUIRE DES SOMMES ALLOUEES LE PROFIT QUE DESCHAMPS AVAIT RETIRE DES TRAVAUX EXECUTES DANS SA VILLA ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DESBORDES DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY AU MOTIF QUE L'ARRET DU 28 AVRIL 1965 AVAIT DEJA RELEVE LE BON FONCTIONNEMENT DES APPAREILS FOURNIS PAR CETTE SOCIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET, EN RAISON DE SON CARACTERE INTERLOCUTOIRE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'AU SURPLUS, IL N'A ECARTE NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY, QUE LE COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR L'ARRET DU 11 MAI 1966 AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE RECHERCHER SI L'INSTALLATION, QUE CETTE SOCIETE CONNAISSAIT, POUVAIT ATTEINDRE LES BUTS ESCOMPTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X..., QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREES, QUE LE VICE DE L'INSTALLATION NE RESIDE PAS DANS LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS NI DANS LA POSE DES INSTALLATIONS, MAIS DANS LE FAIT QUE LES APPAREILS CHAFFOTEAUX ET MAURY ETAIENT IMPROPRES A ASSURER EN MEME TEMPS LES SERVICES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ET QUE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT SE TROUVAIT ENGAGEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECIDER QUE LES APPAREILS FOURNIS PAR LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY NE COMPORTAIENT AUCUN VICE DE FABRICATION, L'ARRET S'EST REFERE AUX EXPERTISES JUDICIAIRES EN RAPPELANT QUE L'ARRET DU 28 AVRIL 1965 AVAIT DEJA REVELE LEUR BON FONCTIONNEMENT LORS DE L'EXPERTISE AMIABLE ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT PERSISTANT DU CHAUFFAGE CENTRAL, AUQUEL DESBORDES S'EST REVELE DANS L'INCAPACITE TOTALE DE REMEDIER, TENAIT EXCLUSIVEMENT AUX ERREURS QU'IL AVAIT COMMISES DANS LACONCEPTION DE L'INSTALLATION, DANS SES CALCULS, ET DANS LE CHOIX DES APPAREILS ET DE TUYAUTERIES DONT LA PUISSANCE ET LES DIMENSIONS ETAIENT INSUFFISANTES ;\n\n\n\n QU'IL DOIT EN ETRE TENU POUR SEUL RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LE MATERIEL FOURNI PAR LA MAISON CHAFFOTEAUX ET MAURY A ETE RECONNU DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE ET QUE CETTE ENTREPRISE N'A PARTICIPE EN RIEN AUX PLANS, CALCULS ET ETUDES NI A LA REALISATION DE L'INSTALLATION ;\n\n\n\n QUE SON INTERVENTION ULTERIEURE POUR TENTER DE PALLIER LES ERREURS DE DESBORDES NE POUVAIT ETRE GENERATRICE D'AUCUNE RESPONSABILITE ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST LIVREE A AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN