Cour de cassation, arret, 1970-06-23, 69-10.632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de déclaration : Le pourvoi soutenait que l'assureur n'était tenu de garantir qu'après une déclaration dans les cinq jours suivant la connaissance du sinistre. Cependant, la Cour a jugé que la situation était complexe en raison du différend entre Arini et Soprema, ce qui a retardé la manifestation de la réclamation.

Interprétations et citations légales

- Loi du 13 juillet 1930 - Article 50 : Cet article stipule que dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé. Toutefois, il ne doit pas être interprété comme excluant l'obligation pour l'assuré de déclarer le sinistre dans les délais prévus par la police d'assurance.

- Loi du 13 juillet 1930 - Articles 14 et 15 : Ces articles imposent à l'assuré de déclarer le sinistre dans un délai de cinq jours après en avoir eu connaissance. La Cour a interprété que, dans le contexte de la procédure en cours pour établir les responsabilités, Arini a respecté cette obligation en informant son assureur dans le délai légal.

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que la situation particulière de la réclamation et le contexte de la procédure d'expertise justifiaient la décision de ne pas déclarer Arini déchu de son droit à garantie, en considérant que l'assureur avait été mis en mesure de défendre ses intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARINI, ENTREPRENEUR GENERAL DE BATIMENT, A EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DES CONSORTS DE FOUGEROLLE, CONFIANT L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE A L'ENTREPRISE SOPREMA ;\n\n\n\n QU'APRES L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES, LA SURVENANCE, EN 1963, D'INFILTRATIONS D'EAU A PROVOQUE L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE SANS QU'AUCUNE AMELIORATION EN SOIT RESULTEE ;\n\n\n\n QUE, LES CONSORTS DE Y... AYANT ASSIGNE PAR EXPLOIT DES 12 ET 13 DECEMBRE 1966 ARINI ET LA SOPREMA EN REFERE EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES MALFACONS, ARINI EN A INFORME LE 16 DU MEME MOIS SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET, DANS L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A SA RESPONSABILITE, A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE POUR OBTENIR SA GARANTIE ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER ARINI DECHU ET CONDAMNE LA COMPAGNIE A LE GARANTIR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE " LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LAQUELLE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, N'EXCLUT NULLEMENT L'OBLIGATION PREALABLE, IMPOSEE A L'ASSURE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DE SA POLICE ET PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 13 JUILLET 1930 POUR FAIRE JOUER LES GARANTIES DE LA POLICE, DE DECLARER LE SINISTRE DANS LES CINQ JOURS OU IL EN AURA EU CONNAISSANCE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN PRESENCE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOPREMA A ARINI SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES, LES CONSORTS DE Y... LES AVAIENT ASSIGNES TOUS DEUX AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, A ESTIME QUE LA RECLAMATION DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CONSTITUTIVE, AUX TERMES DE LA POLICE, DU SINISTRE, N'AVAIT PU, EN L'ESPECE, SE MANIFESTER QU'A PARTIR DE LA PROCEDURE DESTINEE A FIXER LES RESPONSABILITES, DONT ELLE A CONSTATE QU'ARINI L'AVAIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE LA LOI, LE METTANT AINSI EN MESURE DE DEFENDRE SES INTERETS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES