Cour de cassation, arret, 1970-06-23, 69-10.684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêts moratoires : Concernant la demande de remboursement des prestations versées à la veuve et aux enfants, le pourvoi a argué que les intérêts ne pouvaient être dus qu'à partir du moment où la créance était allouée judiciairement. Toutefois, la veuve avait explicitement demandé des intérêts à compter du jugement correctionnel, et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires n'avait pas contesté ce point dans ses conclusions. La Cour a donc jugé le moyen irrecevable, car il était nouveau et mélangeait faits et droit.

Interprétations et citations légales

2. Créance délictuelle : Le pourvoi a soutenu que la créance délictuelle ne pouvait produire des intérêts qu'à partir du moment où elle était allouée judiciairement. Cela renvoie à des principes généraux du droit civil, notamment en matière d'indemnisation. La Cour a noté que la demande d'intérêts formulée par la veuve était fondée sur une demande précise dans ses conclusions d'appel, ce qui a conduit à la décision de la Cour d'accorder ces intérêts.

Citations directes

Ces éléments montrent comment la Cour a interprété les faits et les textes de loi pour justifier sa décision, en mettant l'accent sur l'autorisation de conduite et la question des intérêts moratoires.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE CONSTANT DE Y..., A VERSER A LA VEUVE LERNOULD LES INDEMNITES A ELLE ALLOUEES A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LOUCHEUR EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE CONSTANT DE Y... QUI L'AVAIT CONFIEE A SON X... JEAN-CLAUDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRATS D'ASSURANCE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE NON SEULEMENT DU SOUSCRIPTEUR ET DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, MAIS ENCORE DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE PEUT JOUER QUE LORSQU'IL S'AGIT DE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR AUTORISE ;\n\n\n\nQUE L'AUTORISATION AINSI PREVUE EST STRICTEMENT PERSONNELLE ;\n\n\n\n QUE LE CONDUCTEUR AUTORISE N'A PAS LE POUVOIR, AU REGARD DE L'ASSUREUR, DE TRANSMETTRE A SON TOUR, ET DE SON SEUL GRE, LA GARDE DU VEHICULE A UN TIERS ;\n\n\n\n QUE L'AUTORISATION NE PEUT EMANER QUE DU SEUL SOUSCRIPTEUR OU PROPRIETAIRE, ET NE COUVRE PAS TOUS LES CONDUCTEURS SUCCESSIVEMENT AUTORISES L'UN PAR L'AUTRE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QUE LE X... DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE D'ASSURANCE ETANT LE CONDUCTEUR AUTORISE NE POUVAIT, ETANT EN ETAT D'EBRIETE AU MOMENT OU LOUCHEUR L'AVAIT CONTRAINT A LUI CEDER LE VOLANT, EXERCER LES POUVOIRS DE COMMETTANT C'EST-A-DIRE DE DIRECTION ET DE CONTROLE VIS-A-VIS DE SON PRETENDU PREPOSE OCCASIONNEL ET QUE PAR SUITE LOUCHEUR ETANT UN CONDUCTEUR NON AUTORISE DEVAIT ETRE EXCLU DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CONSTANT DE Y... AVAIT CONSEILLE A SON X... " DE NE PAS HESITER A CONFIER LE VOLANT A UN CONDUCTEUR MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE S'IL SE SENTAIT MALADE, TRES FATIGUE OU PRIS DE BOISSON " ;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LOUCHEUR ETAIT UN CONDUCTEUR AUTORISE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS ;\n\n\n\n QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX, LE MONTANT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE PENSION SERVIS A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME ET A PAYER A CEUX-CI LE RELIQUAT DISPONIBLE SUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI, ET CE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 JUILLET 1965, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 JUILLET 1965 AVAIT ETE RENDU DANS UNE INSTANCE OU LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES N'ETAIT NI PARTIE, NI REPRESENTEE ET OU C'ETAIT LOUCHEUR, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUI AVAIT ETE CONDAMNE A INDEMNISER LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME ET A REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA VEUVE LERNOULD, AYANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RECLAME " LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 JUILLET 1965 ", LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES S'EST BORNEE DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE A DISCUTER LE PRINCIPE DE SA GARANTIE, SANS ABORDER LE PROBLEME DES INTERETS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI