Cour de cassation, arret, 1970-06-22, 69-12.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des preuves : La cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, concluant que l'acte d'acquisition ne comportait pas de déclaration d'origine des fonds, ce qui a conduit à la décision de ne pas accueillir le moyen de la femme.

Interprétations et citations légales

2. Article 1347 du Code civil : Cet article traite de la charge de la preuve. La cour a noté que la femme n'avait pas respecté cette charge, car l'absence d'une formule dans l'acte d'achat prouvant l'origine des fonds a été déterminante dans l'évaluation de sa situation.

En conclusion, la décision de la cour a reposé sur une interprétation stricte des exigences de preuve en matière de propriété dans le cadre d'une faillite, mettant en avant l'importance de la documentation écrite pour établir l'origine des fonds utilisés dans l'acquisition d'un bien immobilier.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1969), D'AVOIR DIT QUE L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET D'HABITATION ACQUIS PAR ROBERT X... ET PAR SA FEMME DOIT ETRE REUNI EN SON ENTIER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE ROBERT X..., SA FEMME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES LES FAITS CONSTANTS, LE PERE DE LA FEMME AVAIT CONSENTI, AU LENDEMAIN DU MARIAGE, UN PRET DE 300000 FRANCS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU MENAGE ET QUE CE PRET, MATERIALISE EN UN CHEQUE LIBELLE A L'ORDRE DU MARI, AVAIT ETE ULTERIEUREMENT RAPPORTE A TITRE D'AVANCEMENT D'HOIRIE A LA SUCCESSION DU PERE DE LA FEMME, D'OU IL SUIVAIT QUE LES FONDS PRETES ETAIENT DONC PERSONNELS A CETTE DERNIERE, AINSI QUE L'AVAIT FORMELLEMENT RECONNU LE SYNDIC ES QUALITES, QUI AVAIT ADMIS LA FEMME A PRODUIRE AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE MONTANT DU PRET ET DONT LES CONCLUSIONS D'APPEL NE SOULEVAIENT AUCUNE DIFFICULTE A CET EGARD;\n\n\n\n ET QU'AINSI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN ECARTANT COMME NON REGULIEREMENT PROUVEE LA PREMIERE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, DONT LA REALISATION ETAIT RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES;\n\n\n\n ET QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'AFFECTATION DES DERNIERS PERSONNELS DE LA FEMME AU PAIEMENT DU PRIX ETAIT ETABLIE PAR LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT L'ACTE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE AU PROFIT INDIVIS DU MARI ET DE LA FEMME ET QUE CONFIRMAIENT LES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE RESULTANT DE LA CONCORDANCE EXISTANT ENTRE LA DATE DU PRET ET CELLE DES PREMIERS POURPARLERS EN VUE DE L'ACQUISITION, AINSI QU'ENTRE LE MONTANT DU PRET ET CELUI DU PRIX TOTAL AUGMENTE DES FRAIS, MAIS QUE, SANS NULLEMENT EXAMINER OU APPRECIER TANT LA VRAISEMBLANCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE LA PERTINENCE DES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'A DEFAUT D'UNE FORMULE DE L'ACTE D'ACHAT FAISANT LA PREUVE FORMELLE, DIRECTE ET COMPLETE DE L'ORIGINE DES DENIERS, LA FEMME N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE ECRITE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, ET N'A, DE CE FAIT, DONNE AUCUNE BASE A SON ARRET INFIRMATIF RENDU AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR RENVERSER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, LE CONJOINT DU COMMERCANT DOIT ADMINISTRER, PAR ECRIT, LA PREUVE NON SEULEMENT QU'IL POSSEDAIT DES RESSOURCES LUI PERMETTANT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, MAIS ENCORE QUE CELLES-CI ONT ETE AFFECTEES A CETTE ACQUISITION, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE DAME X... PRETEND RAPPORTER CETTE PREUVE EN VERSANT AU DEBAT LA COPIE D'UN CHEQUE DE 300000 ANCIENS FRANCS TIRE PAR SON PERE A L'ORDRE DE SON MARI PEU DE TEMPS APRES SON MARIAGE ET, EN JUSTIFIANT QUE LES POURPARLERS ENTAMES EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SE SONT ENGAGES PEU APRES LA REMISE DE CE CHEQUE;\n\n\n\n QU'EN ENONCANT ALORS QUE DAME X... SE REVELE INCAPABLE DE RAPPORTER LA MOINDRE PREUVE ECRITE DE L'AFFECTATION A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DES DENIERS DONT ELLE PRETEND AVOIR ETE GRATIFIEE, L'ACTE D'ACQUISITION NE COMPORTANT PAS LA DECLARATION D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PRESENTES;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS