Cour de cassation, arret, 1970-06-22, 67-13.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de responsabilité : Concernant l'argument selon lequel Max X... aurait dû être déchargé de son engagement en raison de la négligence de la société Wauquier à obtenir les signatures des coobligés, la Cour a statué que les documents présentés par la société Wauquier prouvaient que les autres coobligés avaient effectivement signé, engageant ainsi tous les coobligés.

3. Nullité d'ordre public : Max X... a également soutenu que la nullité de son engagement était d'ordre public et pouvait être invoquée par tout intéressé. La Cour a rejeté cet argument en précisant que Max X... et les autres coobligés s'étaient engagés en leur propre nom et en tant que représentants des sociétés, ce qui justifiait la décision de la Cour.

4. Condamnation à payer : Enfin, la Cour a noté que le moyen soulevé par Max X... concernant le montant de la créance n'était pas recevable, car il avait été soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2037 : Cet article stipule que la caution peut être déchargée si le créancier n'a pas respecté certaines obligations. La Cour a jugé que la société Wauquier avait respecté ses obligations en prouvant l'engagement des coobligés.

3. Nullité d'ordre public : La question de la nullité d'ordre public a été abordée, mais la Cour a précisé que la nullité ne s'appliquait pas dans ce cas, car les engagements avaient été pris en connaissance de cause par les parties impliquées.

4. Recevabilité des moyens : La Cour a également appliqué le principe selon lequel un moyen soulevé pour la première fois en cassation n'est pas recevable, ce qui est conforme à la procédure civile.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des obligations des parties, tout en respectant les principes de droit civil relatifs à la validité des actes et à la recevabilité des moyens en appel.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1967), QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ, NEGOCIANTE EN CUIRS, ETAIT LE FOURNISSEUR HABITUEL D'UN GROUPE DE MANUFACTURES DE CHAUSSURES D'AFRIQUE DU NORD, DONT MAX X... AVAIT LE CONTROLE, ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE MARCUS A ALGER, LORSQUE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE WAUQUIEZ, QUI, ETANT ALORS CREANCIERE DE LA SOCIETE MARCUS, N'AVAITPU OBTENIR AUCUN DIVIDENDE, SE PREVALUT D'UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957 PAR LEQUEL MAX X... S'ETAIT RENDU CAUTION DES DETTES CONTRACTEES ENVERS ELLE PAR LA SOCIETE MARCUS ET, LE 23 AVRIL 1965, ELLE ASSIGNA MAX X... EN PAIEMENT DE SA CREANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PREMIEREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE MAX X... QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER NUL L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 28 NOVEMBRE 1957 COMME NE PORTANT PAS LES SIGNATURES DES SIX AUTRES PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES, QUI, SELON CET ACTE, S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE MARCUS AU PROFIT DE LA SOCIETE WAUQUIEZ, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENGAGEMENT DE CES AUTRES PERSONNES EUT ETE UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR MAX X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN ACTE CONSTATANT DES OBLIGATIONS CONJOINTES OU SOLIDAIRES, QUI N'A ETE SIGNE QUE PAR CERTAINS DES COOBLIGES N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET SE TROUVE FRAPPE D'UNE NULLITE RADICALE, NON SEULEMENT A L'EGARD DES PARTIES QUI ONT REFUSE OU OMIS DE SIGNER, MAIS ENCORE A L'EGARD DES CONTRACTANTS QUI ONT APPOSE LEURS SIGNATURES SUR CET ACTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS FORMELLES DE L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957, MAX X... DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR SUBORDONNE SON CONSENTEMENT A LA SIGNATURE DE TOUS LES COOBLIGES DONT LES NOMS FIGURAIENT DANS CET ACTE, SAUF A LA SOCIETE WAUQUIEZ A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT;\n\n\n\n DEUXIEMEMENT, REFUSE D'ADMETTRE QUE MAX X... S'ETAIT TROUVE DECHARGE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DU FAIT QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER ET D'OBTENIR LES SIGNATURES DES SIX COFIDEJUSSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA NATURE ET LA TENEUR DES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI MAX X... AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LES COOBLIGES QUI N'AVAIENT PAS SIGNE L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES DOCUMENTS, DISTINCTS DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 28 NOVEMBRE 1957, APPORTENT LA PREUVE QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ A OBTENU LA SIGNATURE DES DEUX AUTRES PERSONNES PHYSIQUES QUI, COMME MAX X... LUI-MEME, SE SONT ENGAGEES EU EGARD AU LIBELLE DUDIT ACTE, NON SEULEMENT EN LEUR PROPRE NOM MAIS AUSSI COMME REPRESENTANT LES DIVERSES SOCIETES DONT ELLES ETAIENT LES GERANTES, QU'AINSI LES SEPT COFIDEJUSSEURS PREVUS A L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1957 SE TROUVENT ENGAGES;\n\n\n\n QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA TENEUR DE DOCUMENTS, DONT, DANS SES CONCLUSIONS, MAX X... AVAIT RECONNU LE VERSEMENT AUX DEBATS PAR LA SOCIETE WAUQUIEZ ET DONT IL S'ETAIT BORNE A CONTESTER LA VALEUR PROBANTE, A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE MAX X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOULEVER L'EXCEPTION DE NULLITE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LAQUELLE ETAIT TIREE DE CE QUE LES CAUTIONS S'ETAIENT OBLIGEES POUR LE COMPTE DE SOCIETES, DONT ELLES ETAIENT LES GERANTS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CONSTITUTIVES DU DELIT PENAL D'USAGE ABUSIF DU CREDIT DE LA SOCIETE OU DELIT D'USAGE ABUSIF DE POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE QUI ENTACHAIT L'ENGAGEMENT DE CAUTION LITIGIEUX AYANT UN CARACTERE PENAL S'ANALYSAIT EN UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MAX X... ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE SES COOBLIGES UN ENGAGEMENT QUI NE POUVAIT ETRE DENIE PAR QUI QUE CE SOIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE MAX X... ET LES DEUX AUTRES PERSONNES PHYSIQUES QUI, COMME LUI-MEME, S'ETAIENT ENGAGEES NON SEULEMENT COMME REPRESENTANT LES DIVERSES SOCIETES, DONT ELLES ETAIENT LES GERANTES, MAIS EN MEME TEMPS EN LEUR PROPRE NOM, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR CONDAMNER MAX X... A PAYER A LA SOCIETE WAUQUIEZ LA SOMME DE 82454 FRANCS, BORNE A DECLARER QUE CETTE SOCIETE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MARCUS POUR LE MONTANT DE LADITE SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CAUTION DU 28 NOVEMBRE 1957 QUE MAX X... S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A CAUTIONNER LES CREANCES DE LA SOCIETE WAUQUIEZ SUR LA SOCIETE MARCUS CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT ET QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CETTE CAUTION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI LA SOMME DE 82454 FRANCS DONT LA SOCIETE WAUQUIEZ AURAIT ETE CREANCIERE SE RAPPORTAIT A DES FOURNITURES DE MARCHANDISES ANTERIEURES AU 28 NOVEMBRE 1957;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS