Cour de cassation, arret, 1970-07-17, 69-93.498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constitution de l'infraction : Concernant la mise à pied, la Cour a affirmé que celle-ci est une mesure provisoire qui doit prendre fin dès qu'une décision de l'inspecteur du travail ou du comité d'entreprise est rendue. Le refus de réintégrer les déléguées après le rejet de la demande de licenciement a constitué l'infraction prévue par l'article 18 de la loi du 16 avril 1946.

Interprétations et citations légales

2. Effets de la mise à pied : L'article 6 du décret du 7 janvier 1959 précise que "la mise à pied d'un délégué du personnel est privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail". Cela a été interprété par la Cour comme signifiant que l'infraction est consommée dès que l'employeur refuse de réintégrer le salarié après un refus de licenciement.

3. Application des textes : La Cour a conclu que "la mise à pied est une mesure provisoire qui ne dure que jusqu'à la décision prise par le comité d'entreprise ou l'inspecteur du travail". Ainsi, le refus de réintégration après le rejet de la demande de licenciement a constitué une infraction, confirmant l'application correcte des textes de loi.

En somme, la décision de la Cour de cassation a renforcé la distinction entre les actions civiles et pénales, tout en clarifiant les conséquences juridiques d'une mise à pied non suivie d'une réintégration après un refus de licenciement.

REJET DU POURVOI DE LE X... (JEAN FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969 LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... ET LA DEMOISELLE Z... RECEVABLES A SE PORTER PARTIES CIVILES, BIEN QU'ELLES AIENT ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA MISE A PIED ET DU LICENCIEMENT ET A EN FAIRE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LE MOTIF QUE L'ACTION CIVILE DONT ELLES DISPOSENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE QU'ELLES ONT ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN LEUR QUALITE D'EMPLOYEES ET QUE L'APPRECIATION DE LA LEGITIMITE DE LA RUPTURE EST AUTRE CHOSE QUE CELLE DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ;\n\n\n\nALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES TENDAIT INDISTINCTEMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA MISE A PIED ET LE LICENCIEMENT ET QUE LES INTERESSEES NE POUVAIENT RECLAMER CETTE REPARATION UNE DEUXIEME FOIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QUE DU RESTE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ET DE LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN REFUSANT DE REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI DES DELEGUEES DU PERSONNEL Y... ANNIE ET Z... SUZANNE, MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REJETE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSECUTIVE A LA MISE A PIED DE CES DEUX SALARIEES ;\n\n\n\n QUE CELLES-CI, AVANT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES AU PROCES PENAL, AVAIENT ENGAGE UNE AUTRE ACTION CONTRE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CETTE DERNIERE ACTION AVAIT SON FONDEMENT DANS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES TANDIS QUE CELLE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LES INTERESSEES DE L'INFRACTION PENALE AYANT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LEUR FONCTION REPRESENTATIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CHACUNE DES DEUX ACTIONS AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES CONSTATATIONS DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MISE A PIED EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI NE DURE QUE JUSQU'A LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'INFRACTION S'EST TROUVEE CONSTITUEE, A LA CHARGE DE LE X..., PAR LE SEUL FAIT QU'APRES LE REFUS DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL N'A PAS REINTEGRE DANS LEURS EMPLOIS LES DEMOISELLES Y... ET Z... ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 VISE LE CONTROLE DU MINISTRE SUR LA DECISION DE LICENCIEMENT, AUSSI BIEN QUE CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR NE COMMET PAS DE DELIT EN S'OPPOSANT A LA REPRISE DU TRAVAIL AUSSI LONGTEMPS QUE LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS DEFINITIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT CHEF D'ENTREPRISE, LE X... A PRONONCE LE 8 JANVIER 1968 LA MISE A PIED DE DEUX DELEGUEES DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT ET A, LE MEME JOUR, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LES LICENCIER DEFINITIVEMENT ;\n\n\n\nQUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE LE 16 JANVIER SUIVANT, LE PREVENU A REFUSE DE REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI LES DEUX DELEGUEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN RETENANT EN CET ETAT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A TOUT AU CONTRAIRE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX TERMES DUQUEL LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AIT FORME DEVANT LE MINISTRE COMPETENT LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, UN TEL RECOURS N'AYANT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF ET L'INFRACTION S'ETANT TROUVEE DES LORS CONSOMMEE PAR LE REFUS DE REINTEGRATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;