Cour de cassation, arret, 1970-06-22, 68-11.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité de l'article 1167 du Code civil : La cour d'appel a déclaré que cet article n'était pas applicable car l'opération avait été décidée par l'assemblée générale d'une société qui n'existait plus à la date de la scission. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, indiquant que la cour d'appel devait examiner si la scission avait été réalisée en fraude des droits des créanciers.

Interprétations et citations légales

- Article 478 du Code de commerce : Cet article permet de déclarer inopposable un acte à la masse des créanciers si cet acte a été réalisé en fraude de leurs droits. L'administrateur a demandé que l'apport de l'actif immobilier à la société Dolet-Cachan soit jugé inopposable, ce qui aurait dû être examiné par la cour d'appel.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la protection des droits des créanciers dans le cadre de la dissolution et de la liquidation des sociétés, et souligne que toute opération pouvant affecter ces droits doit être examinée avec rigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE A ETE CREEE LE 4 AOUT 1961 AU CAPITAL DE 15000 FRANCS SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, PUIS A PRIS LA FORME ANONYME LE 25 JANVIER 1962, QUE DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES ONT PORTE LE CAPITAL A LA SOMME DE 278535 FRANCS ET PERMIS A LA SOCIETE D'ACQUERIR DIVERS BIENS NECESSAIRES A SON ENTREPRISE, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 MAI 1964 A DECIDE DE DISSOUDRE LA SOCIETE ET DE FAIRE APPORT DE SON ACTIF A DEUX SOCIETES ANONYMES CREEES A CET EFFET ENTRE LES ACTIONNAIRES ET QUI ONT PRIS CHACUNE EN CHARGE UNE PARTIE DE SON PASSIF;\n\n\n\n QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION L'ISOLATION RATIONNELLE SA A RECU LE FONDS DE COMMERCE AVEC SON MATERIEL, SES MARCHANDISES, LES MARCHES EN COURS, LES ESPECES EN CAISSE ET LE SOLDE CREDITEUR DE SES DIVERS COMPTES COURANTS, LE TOUT EVALUE A LA SOMME DE 1940422 FRANCS ET A PRIS EN CHARGE LA PRESQUE TOTALITE DU PASSIF A L'EPOQUE DE LA SCISSION SOIT 1631672 FRANCS;\n\n\n\nQUE LA SECONDE SOCIETE CREEE, L'IMMOBILIERE DOLET-CACHAN, A RECU LES BIENS IMMOBILIERS ESTIMES A 614398 FRANCS ET A PRIS EN CHARGE UN PASSIF DE 6478 FRANCS, MONTANT DES FRAIS DE L'OPERATION, EN MEME TEMPS QU'ELLE A CONSENTI A L'ISOLATION RATIONNELLE SA UN BAIL A USAGE COMMERCIAL DES IMMEUBLES QU'ELLE RECEVAIT;\n\n\n\n QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRECITEE A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE;\n\n\n\nQU'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MAI 1964, ET DESIGNE LABRELY COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT;\n\n\n\n QUE LE 25 AVRIL 1966 LABRELY ES QUALITES A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL SOIT DECLAREE LA NULLITE DE LA SCISSION DU 15 MAI 1964, ET EN CONSEQUENCE CELLE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE A L'ACTIF DE LAQUELLE SERAIENT REINTEGRES LES APPORTS ALORS FAITS AUX DEUX AUTRES SOCIETES, ET A LAQUELLE S'APPLIQUERAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 16 DECEMBRE 1965, QUE SUBSIDIAIREMENT IL A DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DU COMMERCE L'APPORT DE L'ACTIF IMMOBILIER A LA SOCIETE DOLET-CACHAN SOIT JUGE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, MAIS QU'IL A ETE ENTIEREMENT DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LABRELY, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS TANT DE LA NOUVELLE QUE DE L'ANCIENNE SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE, AVAIT REPRIS SON ASSIGNATION ET SES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE POUR METTRE EN CAUSE EXPRESSEMENT LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE DISSOUTE ET SOUTENIR QUE LA SCISSION DU 15 MAI 1964 AVAIT ETE EFFECTUEE PAR CETTE DERNIERE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE INFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS SAUF EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, L'OPERATION DECIDEE LE 15 MAI 1964 N'ETANT PAS UN ACTE ACCOMPLI PAR LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE SA, QUI N'EXISTAIT PAS A CETTE DATE, MAIS RESULTANT D'UN VOTE A LA MAJORITE LEGALE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE ANCIENNE;\n\n\n\n QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS