Cour de cassation, arret, 1970-06-22, 68-11.936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande de réouverture : La cour a noté que Maurice ne demandait pas la réouverture du fonds, mais seulement l'infirmation des décisions ordonnant sa fermeture. Cela a conduit la cour à conclure que les décisions prises étaient fondées sur des constatations et appréciations valides.

3. Autorité des décisions antérieures : La cour a également jugé que l'arrêt du 27 novembre 1957, qui ne statuait pas sur la fermeture de l'exploitation, n'avait pas d'autorité dans le présent litige. Les conventions du 23 mai 1964 n'étaient pas pertinentes pour la décision en cours, car elles concernaient seulement certaines parties en cause.

4. Nullité de la société : La cour a précisé que la nullité de la société pour défaut d'augmentation de capital n'était pas certaine au moment des requêtes, car le délai pour procéder à cette réévaluation avait été prorogé. Elle a conclu que « la nullité de la société pour défaut d'augmentation de capital exigée par la loi n'était nullement certaine ».

Interprétations et citations légales

- Compétence du juge des référés : La décision souligne que le juge des référés peut intervenir en cas d'urgence pour ordonner des mesures conservatoires, mais cette compétence est limitée par la nécessité d'une situation d'urgence réelle. Cela est en accord avec le principe général du droit français qui confère au juge des référés un rôle préventif et conservatoire, sans empiéter sur le fond du litige.

- Autorité des décisions antérieures : La cour a fait référence à l'absence d'autorité de l'arrêt du 27 novembre 1957, soulignant que les décisions judiciaires doivent avoir un impact direct sur le litige en cours pour être considérées comme pertinentes. Cela rappelle le principe de la force obligatoire des jugements, tel que prévu dans le Code civil - Article 1351.

- Nullité de la société : La cour a interprété la législation sur le capital des sociétés à responsabilité limitée, en précisant que le délai pour l'augmentation de capital avait été prorogé, ce qui a des implications sur la validité de la société. Cela est en lien avec les dispositions du Code de commerce - Article L223-1, qui stipule les conditions de formation et de maintien des sociétés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des normes juridiques applicables, illustrant la complexité des litiges commerciaux et la nécessité d'une évaluation précise des situations d'urgence dans le cadre des référés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1968), D'AVOIR INFIRME LES ORDONNANCES DE REFERE QUI AVAIENT AUTORISE BEVIERRE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEPUIS 1949 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE MAP A ARRETER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ET AYANT POUR OBJET LA PUBLICITE SUR LES RIDEAUX DE SCENES DE THEATRES ET SALLES DE SPECTACLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR NOMMER OU NE PAS NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PEUT ESTIMER, AVEC LA MEME COMPETENCE, A L'OCCASION D'UNE ADMINISTRATION PROVISOIRE QUI S'EST PROLONGEE DES ANNEES, QU'IL Y A LIEU, EN PRESENCE D'UNE COURBE DECROISSANTE DES BENEFICES, D'ARRETER UNE EXPLOITATION DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES NOUVELLES AVANT QUE L'ENTREPRISE NE SOIT EN DESSOUS DE SES AFFAIRES, QU'IL ETAIT BIEN DANS LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DU JUGE DES REFERES D'APPRECIER LA MEILLEURE MANIERE DE CONSERVER LE PATRIMOINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL ETAIT URGENT D'ANNULER LES ORDONNANCES AYANT AUTORISE, EN 1957, LA CESSATION D'EXPLOITATION, ET EN CONSTATANT CEPENDANT, PAR AILLEURS, " QUE LA REOUVERTURE DE L'EXPLOITATION SERAIT EVIDEMMENT IRREALISABLE AUJOURD'HUI ", ALORS, DE SURCROIT, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR UN ARRET DU 27 NOVEMBRE 1957, NI DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 23 MAI 1964, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE PASSE " ENTRE CERTAINES PARTIES EN CAUSE PLUSIEURS ANNEES APRES LES ORDONNANCES FRAPPEES D'APPEL ", PUISQUE, AU CONTRAIRE, LE JUGE DES REFERES, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE IL PREND SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AU-DELA DU PROCEDE DONT L'EXPLOITATION AVAIT CONSTITUE L'OBJET MEME DE LA SOCIETE, ENVISAGER LA MISE AU POINT ET LE FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROCEDES, CE QUI NE POUVAIT A AUCUN TITRE ETRE DE LA COMPETENCE DES JUGES DU FOND FUSSENT-ILS SAISIS AU PRINCIPAL MAIS UNIQUEMENT DES ASSOCIES MUNIS DE PARTS EGALES, LESQUELS CONTINUAIENT A SE DISPUTER SANS REPIT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL ETAIT AVERE QUE LA SOCIETE ALLAIT A UNE NULLITE CERTAINE, FAUTE POUR LES ASSOCIES DE S'ENTENDRE SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL EXIGEE PAR LA LOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE REFUSER EN PRINCIPE AU JUGE DES REFERES COMPETENCE POUR DECIDER, EN CAS D'URGENCE, L'INTERRUPTION AU MOINS PROVISOIRE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, L'ARRET REJETTE, AU CONTRAIRE, LA PRETENTION DE MAURICE QUI DENIAIT CETTE COMPETENCE, MAIS DECLARE QU'EN L'ESPECE, OU, LORS DE LA REQUETE DE BEVIERRE, LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT ENCORE BENEFICIAIRE, LA MESURE DE FERMETURE SOLLICITEE PAR CE DERNIER LE 2 OCTOBRE 1957, SOULEVAIT DES DIFFICULTES TROP SERIEUSES ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE SUFFISANT POUR ETRE ORDONNEE EN REFERE;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET DE CETTE APPRECIATION, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MAURICE NE DEMANDE PAS LA REOUVERTURE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT L'INFIRMATION DES DECISIONS QUI ONT ORDONNE SA FERMETURE, L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER CETTE INFIRMATION, S'EST BORNE A DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES;\n\n\n\nQUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, CELLE-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;\n\n\n\n ATTENDU, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1957, NE STATUANT PAS SUR LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION, EST SANS AUTORITE DANS LE PRESENT LITIGE, ET QUE LES CONVENTIONS ALLEGUEES DU 23 MAI 1964 NE CONCERNENT QUE CERTAINES PARTIES EN CAUSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET COMPTE TENU DE L'OBJET DE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DE MAURICE DANS L'INSTANCE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ET QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QU'EN ENONCANT QUE BEVIERRE EUT PU, AVANT DE S'ARRETER A LA SOLUTION DE FACILITE QU'IL A PROPOSEE, TENTER DE POURSUIVRE ET DE MODERNISER L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, ET VAINCRE, A L'AIDE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 24 MAI 1949, LA MAUVAISE VOLONTE FLAGRANTE MANIFESTEE PAR METZGER, L'UN DES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN EST SANS PORTEE;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE QUE SI LES DECRETS DU 9 AOUT 1953 ET DU 4 JUIN 1954 AVAIENT FIXE A UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, LE CHIFFRE MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LE DELAI IMPARTI POUR PROCEDER A CETTE REEVALUATION AVAIT ETE PROROGE AU 1ER JUILLET 1958 PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1957;\n\n\n\n QU'IL A FAIT AINSI RESSORTIR QU'AUX 2 ET 7 OCTOBRE ET 12 NOVEMBRE 1957, DATES DE LA REQUETE DE BEVIERRE, ET DES DEUX ORDONNANCES ENTREPRISES LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR DEFAUT D'AUGMENTATION DE CAPITAL EXIGEE PAR LA LOI N'ETAIT NULLEMENT CERTAINE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS