Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-10.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des revenus : La CIAVA soutenait que le revenu de l'activité de distillation, bien que réalisé sur une période limitée, était significativement plus élevé, ce qui devrait en faire l'activité principale. Cependant, la Cour a relevé que le montant des revenus réels de l'exploitation agricole était supérieur à celui retenu pour le bénéfice fiscal agricole, ce qui a conduit à la conclusion que l'activité agricole était prépondérante.

3. Absence de définition législative : La Cour a noté que le décret prévu pour définir la notion d'activité principale n'était pas encore intervenu, ce qui a permis d'interpréter la situation selon les faits constatés plutôt que sur des bases fiscales forfaitaires. Elle a précisé que « l'article 1er du décret n° 67-1091 [...] ne se borne pas non plus à se référer aux bases fiscales forfaitaires d'imposition ».

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 - Article 22 : Cet article, bien que non encore appliqué, devait définir la notion d'activité principale, mais la Cour a décidé de se fonder sur les circonstances particulières de l'affaire.

- Décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 - Article 1er : Ce décret, qui traite de l'assurance maladie, a été cité pour souligner que la définition de l'activité principale ne peut pas se limiter aux bases fiscales forfaitaires. La Cour a ainsi affirmé que « l'article 1er du décret n° 67-1091 [...] ne se borne pas non plus à se référer aux bases fiscales forfaitaires d'imposition », ce qui a permis d'élargir l'analyse à d'autres éléments de preuve.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une évaluation factuelle des activités de Veuve X..., concluant que son activité agricole était prépondérante, malgré les revenus plus élevés de son activité artisanale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BOUCHES-DU-RHONE (CIAVA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE X... DEVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE NATURE AGRICOLE, DEMEURER AFFILIEE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE PRINCIPAL DE CETTE ACTIVITE DERIVE DE CES CIRCONSTANCES, QU'ELLE EXPLOITE UNE PROPRIETE DE 3 HECTARES 6 ARES ET NE PROCEDE A LA DISTILLATION D'ALCOOL AU TITRE DE DISTILLATEUR AMBULANT QUE DEUX MOIS PAR AN, LE REVENU TRES SUPERIEUR DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, MIS SEULEMENT EN EVIDENCE PAR DES DECLARATIONS FISCALES SANS VALEUR PROBANTE, N'ETANT PAS UN CRITERE ABSOLU POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN REVENU TROIS FOIS PLUS IMPORTANT POUR UNE ACTIVITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI EST L'ACTIVITE PRINCIPALE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRETENDRE DETERMINER LA PREPONDERANCE D'UNE ACTIVITE A LA LUMIERE DES RESSOURCES QU'ELLE PROCURE A L'INTERESSEE ET FINALEMENT, NE PAS EN TENIR COMPTE DU TOUT POUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER VOULOIR FAIRE ABSTRACTION DES FORFAITS SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS DE L'INTERESSEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA CIAVA ET FAISANT VALOIR QUE LESDITES IMPOSITIONS AVAIENT ETE ETABLIES SUR LES PROPRES DECLARATIONS DE VEUVE X..., QU'EN ECARTANT AINSI DES ELEMENTS PRECISEMENT CHIFFRES POUR LA COMPARAISON A LAQUELLE ELLE DEVAIT SE LIVRER DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES PAR LA CIAVA DE CE QUE L'ACTIVITE DE DISTILLATEUR AMBULANT N'AVAIT FAIT QUE CROITRE DEPUIS 1965, CONTRAIREMENT A L'ACTIVITE AGRICOLE ET QUE CELA ETAIT MIS EN EVIDENCE, NON SEULEMENT PAR LE RELEVEMENT DES FORFAITS D'IMPOSITION DIRECTE, MAIS PAR LES BASES D'IMPOSITION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE X... EXPLOITAIT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES 6 ARES ENTIEREMENT COMPLANTEE EN PRIMEURS ET EN PIEDS-MERES DE VIGNES, ET EXERCAIT APRES LES VENDANGES UNE ACTIVITE SAISONNIERE DE DISTILLATEUR AMBULANT;\n\n\n\n QUE SI LA COMPARAISON DES CHIFFRES DES FORFAITS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU FAISAIT APPARAITRE QUE CEUX CONCERNANT L'ACTIVITE ARTISANALE S'ELEVAIENT A PLUS DU DOUBLE DE CEUX RELATIFS A L'ACTIVITE AGRICOLE, LE MONTANT DES REVENUS REELS PROCURES PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE, NOTAMMENT POUR 1966, ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE RETENU AU TITRE DU BENEFICE FISCAL AGRICOLE, ET QUE LE BENEFICE COMMERCIAL, POUR LA MEME ANNEE, ETAIT EN REALITE LA PARTIE DE LOIN LA MOINS IMPORTANTE DES RESSOURCES DE DAME X..., QUE, D'AILLEURS, LA PROPRIETE RURALE EXPLOITEE PAR ELLE, SITUEE DANS LE MEILLEUR TERROIR DU VAUCLUSE, ETAIT CONSIDEREE TANT PAR SA SUPERFICIE QUE PAR SES CULTURES, COMME LE TYPE MEME DE L'EXPLOITATION A TRES HAUTE RENTABILITE, QU'ELLE EXIGEAIT UN TRAVAIL CONSTANT ET SOUTENU, ALORS QUE L'ACTIVITE DE DISTILLATEUR AMBULANT, A LAQUELLE VEUVE X... SE LIVRAIT PENDANT TOUT AU PLUS DEUX MOIS PAR AN, APRES LES VENDANGES, ETAIT PUREMENT SAISONNIERE ET NE PROCURAIT QU'UN REVENU COMPLEMENTAIRE DE CELUI PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE VEUVE X... ETAIT SON ACTIVITE AGRICOLE EN VUE DE L'AFFILIATION AU REGIME AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUE LE DECRET PREVU POUR DEFINIR LA NOTION D'ACTIVITE PRINCIPALE EN CETTE MATIERE, PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, N'EST PAS ENCORE INTERVENU, ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT UNE DEFINITION ANALOGUE EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE NE SE BORNE PAS NON PLUS A SE REFERER AUX BASES FISCALES FORFAITAIRES D'IMPOSITION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES