Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 70-90.529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité des débats pour X... Y... : Concernant X... Y..., le premier moyen de cassation a été rejeté car la Cour a jugé que les débats n'étaient pas encore ouverts au moment où la décision d'ordonner un huis clos a été prise. La Cour a précisé que la publicité restreinte ne s'applique qu'aux débats de l'affaire, qui n'avaient pas encore commencé lorsque la mesure a été ordonnée.

> "Cette mesure a été aussitôt exécutée et observée jusqu'à la lecture des questions."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14 : "Les débats sont publics, sauf dans les cas prévus par la loi."
- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 20 : "Les dispositions relatives à la publicité des débats s'appliquent aux cours d'assises des mineurs."

2. Violation des droits de la défense : La Cour a également souligné que la mesure de huis clos a été ordonnée après avoir entendu les conseils des accusés et les accusés eux-mêmes, respectant ainsi les droits de la défense.

> "La cour, sur les réquisitions du ministère public et après avoir entendu les conseils des accusés et les accusés eux-mêmes, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes régissant la procédure pénale, confirmant que les mesures préliminaires peuvent être prises en audience publique tant que les débats de fond n'ont pas encore commencé.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...\nY... (ANTONIO) ;\n\n\n\n2° Z... (JULIO) ;\n\n\n\nCONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME DU 7 FEVRIER 1970 QUI LES A CONDAMNES X...\nY... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ET COMPLICITE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE Z... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X...\nY... ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7B DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A VOIR ORDONNER LE HUIS CLOS, LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE ET DE LA DEFENSE SUR CES REQUISITIONS ONT ETE ECHANGEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\nALORS QUE LES DEBATS ETANT OUVERTS DES LA DECLARATION PAR LE PRESIDENT QUE LE JURY EST DEFINITIVEMENT CONSTITUE, L'AUDIENCE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'EN PUBLICITE RESTREINTE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDUS APPLICABLES AUX COURS D'ASSISES DES MINEURS PAR L'ARTICLE 20 ET QU'AINSI LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES EXPLICATIONS DES PREVENUS ET DE LA DEFENSE SUR CETTE DEMANDE NE POUVAIENT INTERVENIR QU'EN AUDIENCE DE PUBLICITE RESTREINTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, APRES LE TIRAGE AU SORT ET LE SERMENT DES JURES ET AVANT LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS ET EXPERTS, LA COUR, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AVOIR ENTENDU LES CONSEILS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES, A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ;\n\n\n\n QUE CETTE MESURE A ETE AUSSITOT EXECUTEE ET OBSERVEE JUSQU'A LA LECTURE DES QUESTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14, ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS NE DOIT S'APPLIQUER, AUX TERMES MEMES DE CES TEXTES QU'AUX DEBATS DE L'AFFAIRE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS ENCORE OUVERTS LORSQU'A ETE RENDU L'ARRET ORDONNANT JUSTEMENT QU'ILS DEVAIENT AVOIR LIEU A HUIS CLOS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.