Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-40.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité de clientèle : La Cour a reconnu le droit de X... à une indemnité de clientèle suite à la perte d'une partie de sa clientèle, mais a limité cette indemnité à la clientèle affectée par la modification du contrat. Elle a précisé que le préjudice résultait exclusivement de la perte de clients liés à un produit spécifique et que le maintien de ses autres clients ne justifiait pas une indemnité supplémentaire. La Cour a affirmé : « [...] le préjudice subi par X... résultait exclusivement de la perte de la partie de la clientèle qui achetait le papier simili sulfurisé. »

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les droits des représentants de commerce, notamment en matière d'indemnité de clientèle. La Cour a précisé que, même si un représentant a droit à une indemnité de clientèle, celle-ci doit être proportionnelle à la perte de clientèle directement liée à la modification de son contrat. La décision a souligné que le départ à la retraite de X... ne pouvait pas être considéré comme un facteur justifiant une indemnité de clientèle, car il avait pris cette décision plusieurs années après la modification de son contrat.

En résumé, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des motifs de licenciement et des droits relatifs à l'indemnité de clientèle, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des actions de X... après la modification de son contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1964, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RESILIATION UNILATERALE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE AVAIT, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, TECHNIQUES OU COMMERCIALES, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU REPRESENTANT DE CRITIQUER, ACCEPTE UN ARRANGEMENT AVEC UNE SOCIETE HOLLANDAISE ENTRAINANT UNE REORGANISATION DES SERVICES DE VENTE EN FRANCE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ACCORD PASSE AVEC LA SOCIETE BERGHUIZER PAPIERFABRIK, QUI AVAIT NECESSITE LA REORGANISATION DES SERVICES, DATAIT SEULEMENT DU 16 JUIN 1966, ET QU'AINSI, LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 24 NOVEMBRE PRECEDENT ETAIT ERRONE ; \n\n\nD'OU LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, SUR LEQUEL IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, APRES LA MODIFICATION IMPORTANTE APPORTEE A SON CONTRAT EN 1964, X... A CONTINUE EN FAIT DE TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA MADELEINE JUSQU'AU 25 AOUT 1967, DATE QUI A PRECEDE DE PEU CELLE A LAQUELLE IL A PRIS VOLONTAIREMENT SA RETRAITE, ET QUE LA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1964, ET NON DU 24, VISEE PAR LE MOYEN S'EST BORNEE A LUI INTERDIRE DE PROPOSER A SA CLIENTELE LES PAPIERS SIMILI SULFURISES FABRIQUES PAR LA SOCIETE BERGHUIZER PAPIERFABRIK, PAPIERS QUI NE CONSTITUAIENT D'AILLEURS QU'UNE FAIBLE PARTIE DES ARTICLES QU'IL REPRESENTAIT ; \n\n\nQUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE LA MADELEINE AVAIT DU ACCEPTER UN " ARRANGEMENT " AVEC LA BERGHUIZER PAPIERFABRIK POUR CONSERVER UNE PARTIE DU CONTINGENT QU'ELLE RECEVAIT HABITUELLEMENT DE CETTE ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE DES POURPARLERS PREALABLES, AINSI QUE DES CONCESSIONS ANTERIEURES AVAIENT ETE IMPOSEES AUX PAPETERIES DE LA MADELEINE POUR OBTENIR PAREIL RESULTAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, BIEN QUE L'INTERDICTION REPROCHEE PAR X... LUI EUT ETE FAITE DES LE 23 NOVEMBRE 1964 ALORS QUE L'" ARRANGEMENT " ENTRE LES DEUX SOCIETES N'AVAIT PRIS EFFET QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1965, QUE SI X... POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE QU'UNE MODIFICATION IMPORTANTE AVAIT ETE APPORTEE A SON CONTRAT, IL NE POUVAIT PAS CEPENDANT ETRE ADMIS A SOUTENIR QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE A SON EGARD ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE ; \n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LES BASES RECLAMEES PAR LUI, BIEN QUE, A LA SUITE D'UNE DECISION UNILATERALE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE, IL AVAIT DU CESSER LA REPRESENTATION DE L'ARTICLE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE, LE PAPIER SULFURISE PRODUIT PAR LA BERGHUIZER PAPIERFABRIK, EXCEPTE POUR 6 CLIENTS SUR 115, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PU CONTINUER DE DEMARCHER AUPRES DES CLIENTS ACHETEURS DES AUTRES PRODUITS MIS EN VENTE PAR LES PAPETERIES DE LA MADELEINE, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PAPIER SULFURISE, AUPRES DES 6, PUIS 8 CLIENTS QUI LUI AVAIENT ETE EXPRESSEMENT CONSERVES, ET QUE LE DEPART EN RETRAITE NE DONNE PAS LIEU EN LUI-MEME A INDEMNITE DE CLIENTELE AU PROFIT DU REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, UN REPRESENTANT A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA REDUCTION DE SON SECTEUR, MEME S'IL MAINTIENT LE CHIFFRE DE SES COMMISSIONS GRACE A D'AUTRES ARTICLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON DEPART EN RETRAITE, N'AYANT EU LIEU QUE TROIS ANS APRES LA DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE AU REPRESENTANT AU MOMENT OU IL PREND SA RETRAITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE EXPRESSEMENT QU'X... A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A LA SUITE DU RETRAIT, LE 23 NOVEMBRE 1964, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DES CLIENTS QU'IL VISITAIT ; \n\n\nQU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE POUR L'AVENIR DE CETTE CLIENTELE DANS LA MESURE OU IL L'AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE LA MADELEINE AVAIT UNILATERALEMENT APPORTE, LE 23 NOVEMBRE 1964, UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU CONTRAT, A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR X... RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DE LA PERTE DE LA PARTIE DE LA CLIENTELE QUI ACHETAIT LE PAPIER SIMILI SULFURISE PRODUIT PAR LA BERGHUIZER PAPIERFABRIK ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE SES AUTRES CLIENTS PUISQU'IL AVAIT CONTINUE DE LES PROSPECTER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, PENDANT LES TROIS ANNEES QUI AVAIENT SUIVI LA MODIFICATION DU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE C'EST VAINEMENT QUE, POUR CETTE PARTIE DE CLIENTELE, X... REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE FAIRE ETAT DE SON DEPART EN RETRAITE DES LORS QU'IL AVAIT PRIS SEUL L'INITIATIVE ET QU'IL SE SITUAIT PLUSIEURS ANNEES APRES LE 23 NOVEMBRE 1964 ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR