Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-40.376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans les casinos ouverts plus de 7 mois de l'année, les contrats d'engagement d'une durée de plus de 5 mois sont reconduits pour la période correspondante de l'année suivante, à moins d'être dénoncés par l'une ou l'autre des parties dix jours au moins avant leur expiration."

2. Interprétation des clauses de prolongation : La Cour a également souligné que même si un contrat contient une clause de prolongation, cela ne dispense pas de respecter les délais de dénonciation stipulés dans la convention collective.

> "La signification de non-renouvellement ne sera valable que si elle intervient dans les délais fixés ci-dessus, avant la fin de la période de durée limitée, non compris la prolongation."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas de prolongation, la dénonciation doit intervenir dans les délais fixés, avant la fin de la période de durée limitée, non compris la prolongation."

2. Code civil - Article 1134 : Cet article évoque la force obligatoire des contrats. La Cour a affirmé que les parties doivent respecter les engagements pris, y compris les délais de dénonciation, ce qui renforce la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

3. Code du travail - Articles 23 et 31 : Ces articles traitent des contrats de travail et de leur renouvellement. La Cour a appliqué ces dispositions pour justifier que le non-respect des délais de dénonciation entraîne la reconduction automatique des contrats.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et de la convention collective, affirmant que le non-respect des délais de dénonciation entraîne des conséquences juridiques significatives pour l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE SUIVANT CONTRATS INDIVIDUELS DES 19 ET 20 MARS 1967, X..., Y..., Z..., A..., B..., ET C... ONT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CANET-PLAGE, EN QUALITE D'EMPLOYES AU SERVICE DES JEUX, POUR UNE PERIODE FERME ALLANT DU 18 MARS AU 30 SEPTEMBRE 1967 ; \n\n\nQU'IL ETAIT PREVU QUE DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR VOUDRAIT PROLONGER CETTE PERIODE, CETTE PROLONGATION FERAIT L'OBJET DE NOUVEAUX CONTRATS APRES ENTENTE ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nQUE LA SOCIETE AYANT DECIDE DE PROLONGER LA SAISON DES JEUX DE QUELQUES MOIS A CONCLU, LE 1ER OCTOBRE, AVEC SES SIX EMPLOYES, DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 2 JANVIER 1968, QU'ENTRE TEMPS PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 30 NOVEMBRE 1967 L'EMPLOYEUR DENONCA CES NOUVEAUX CONTRATS, ET NOTIFIA A SES EMPLOYES QU'ILS NE SERAIENT PAS REEMBAUCHES POUR LA SAISON DE 1968 ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE, SUR LA DEMANDE DES SALARIES, QUE FAUTE D'AVOIR ETE DENONCES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DIX JOURS AVANT LEUR EXPIRATION, LES CONTRATS DES 19 ET 20 MARS 1967, CONCLUS POUR LA PERIODE DU 18 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1967, AURAIENT DU ETRE RECONDUITS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'ANNEE 1968, ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES INTERESSES DU FAIT DE SON NON-REEMBAUCHAGE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE N'A FAIT QUE FIXER LA DUREE DES DELAIS DE DENONCIATION DU CONTRAT PROLONGE SANS IMPOSER QUE CELUI-CI SOIT DENONCE AVANT QUE LA PROLONGATION SOIT DECIDEE, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE LES PREMIERS CONTRATS, QUI COMPRENAIENT UNE CLAUSE DE PROLONGATION, DEVAIENT ETRE DENONCES DANS LES DELAIS PREVUS AUDIT ARTICLE, NONOBSTANT LA PROLONGATION INTERVENUE, A NON SEULEMENT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, ON NE PEUT DENONCER UN CONTRAT ACCOMPLI DANS SON ENTIER, ET OU, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT ANTINOMIE ENTRE LA DENONCIATION DES PREMIERS CONTRATS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA CLAUSE DE PROLONGATION ET LEUR PROLONGATION AU NOM DE CETTE MEME CLAUSE, QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GRAND CASINO DE CANET-PLAGE AYANT DENONCE DANS LES TRENTE JOURS LES CONTRATS LITIGIEUX, AVAIT RESPECTE, EN TOUTE HYPOTHESE, LES DELAIS STIPULES DE DENONCIATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL REGISSANT LES PARTIES, IL RESULTE QUE DANS LES CASINOS OUVERTS PLUS DE 7 MOIS DE L'ANNEE (CE QUI EST LE CAS DU GRAND CASINO DE CANET-PLAGE) LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE DE PLUS DE 5 MOIS SONT RECONDUITS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE, A MOINS D'ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DIX JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ; \n\n\nQU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LE CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT CONTIENT UNE CLAUSE RENDANT POSSIBLE UNE PROLONGATION DE LA DUREE LIMITEE PRECISEE PAR CE CONTRAT, L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, PREVOYANT EXPRESSEMENT EN PAREIL CAS " QUE LA SIGNIFICATION DE NON-RENOUVELLEMENT NE SERA VALABLE QUE SI ELLE INTERVIENT DANS LES DELAIS FIXES CI-DESSUS, AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE DUREE LIMITEE, NON COMPRIS LA PROLONGATION " ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE D'AVOIR ETE DENONCES AVANT LE 20 SEPTEMBRE, SOIT DIX JOURS AVANT LEUR EXPIRATION, LES CONTRATS CONCLUS PAR LA SOCIETE AVEC SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DU 18 MARS AU 30 SEPTEMBRE 1967, DEVAIENT SE RECONDUIRE POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE 1968, NONOBSTANT LA PROLONGATION INTERVENUE PAR CONTRATS DU 1ER OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION NOMMANT UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES SALARIES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE LEUR CONTRAT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER