Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-40.484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de la référence aux accords collectifs : La Cour a noté que, par une lettre du 28 décembre 1963, le Dr Z... s'était seulement référé à la partie des accords collectifs concernant la fixation du salaire de Dame X..., sans s'engager à appliquer d'autres dispositions. Cela a conduit à la conclusion que Dame X... ne pouvait pas revendiquer d'autres avantages.

3. Interprétation des documents : La Cour a estimé que les documents étaient susceptibles de plusieurs interprétations et a conclu que le Dr Z... ne s'était pas engagé à faire bénéficier Dame X... des autres dispositions des accords collectifs. Cela a permis à la Cour de donner une base légale à sa décision de débouter Dame X... de sa demande de prime d'ancienneté et de régularisation à la caisse complémentaire de retraites.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans ce cas, la Cour a jugé que l'absence d'engagement explicite du Dr Z... à appliquer les autres dispositions des accords collectifs a conduit à un rejet des demandes de Dame X....

3. Code civil - Article 1135 : Cet article précise que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a interprété que la bonne foi de l'employeur ne pouvait pas être présumée en l'absence d'un engagement clair à respecter les accords collectifs au-delà de la simple fixation du salaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des engagements contractuels et des références aux accords collectifs, soulignant l'importance de l'engagement explicite de l'employeur pour la reconnaissance des droits des salariés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITE DE CONGES PAYES, PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT EN QUALITE DE SAGE-FEMME MIXTE A LA CLINIQUE DU DOCTEUR Z... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 6 AVRIL 1964, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DOCTEUR Z... N'AYANT PAS DONNE SON ADHESION AUX ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LES SAGES-FEMMES NE LEUR ETAIT PAS ASSUJETTI, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DES PARTIES AUX ACCORDS COLLECTIFS S'ETAIT LIMITEE AU SALAIRE DE SAGE-FEMME MIXTE RETENU PAR LE BAREME SYNDICAL ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE DANS SES RECLAMATIONS POUR LA PERIODE DE REFERENCE AU SALAIRE SYNDICAL COMPRENANT LE RAPPEL DE SALAIRES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA PRIME D'ANCIENNETE ET LE RAPPEL DE CONGES PAYES, ALORS QUE, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 6 AVRIL 1964, LES ACCORDS COLLECTIFS DEVAIENT ETRE APPLIQUES AU MOTIF QUE " SI UN EMPLOYEUR NON LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE S'Y CONFORME VOLONTAIREMENT, LE SALARIE PEUT Y PUISER UN DROIT A EXIGER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION QUI S'EST INCORPOREE AU CONTRAT INDIVIDUEL DU TRAVAIL ", D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A LADITE CONVENTION POUR LE SALAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'APPLICABILITE DES AVANTAGES RESULTANT DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DE LADITE CONVENTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR Z... N'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURES PRIVES ; \n\n\nQUE, PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1963, IL S'ETAIT BORNE A SE REFERER A LA PARTIE DES ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA FIXATION DU SALAIRE DE LA DAME X... ; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU LE SALAIRE DE LA SAGE-FEMME MIXTE CONFORME AU BAREME SYNDICAL, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR REPARER UNE ERREUR DE CALCUL, ETAIT SATISFACTOIRE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A PU ESTIMER QUE LE DOCTEUR Z... NE S'ETAIT PAS ENGAGE A FAIRE BENEFICIER DAME X... DES AUTRES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE ET DE REGULARISATION A LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES NON PREVUES AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS