Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-40.401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la rupture : Concernant la rupture du contrat, la Cour a noté que X... avait cessé de prospecter la clientèle des grands magasins et n'avait pas fourni les informations demandées par son employeur pour justifier sa réclamation. La Cour a conclu que "la responsabilité de la rupture n'était pas le fait de la société", justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1271 et suivants : Ces articles traitent de la nature des obligations et des effets des contrats. La Cour a interprété que l'absence de contestation de la part de X... pendant trois ans constituait une acceptation tacite des modifications contractuelles, renforçant l'idée que "l'une et l'autre ne peuvent découler que de circonstances manifestant l'intention non équivoque de leur auteur".

3. Code du travail - Article 23 : Cet article concerne la rupture des contrats de travail. La Cour a jugé que la rupture du contrat par X... ne pouvait être considérée comme abusive, car il avait lui-même cessé toute activité sans respecter son préavis, ce qui a été interprété comme une renonciation à ses droits.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse des comportements des parties et une interprétation stricte des dispositions contractuelles, confirmant que la renonciation à un droit doit être clairement établie et que la responsabilité de la rupture d'un contrat doit être attribuée à la partie qui a cessé de respecter ses obligations.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1271 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ERNEENNE D'ARTICLES DE VOYAGE, DITE SEAV, EN QUALITE DE REPRESENTANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SANS DROIT A RECLAMER LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES VENTES FAITES AUX GRANDS MAGASINS ET LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CORRESPONDANT A CES VENTES, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE SANS PROTESTATION PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE SON ENGAGEMENT DE NE PAS PERCEVOIR DE COMMISSIONS SUR LES VENTES FAITES A CES CLIENTS, IL AVAIT TACITEMENT RENONCE A CETTE REMUNERATION QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF, ALORS QUE, PAS PLUS QUE LA NOVATION, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME ; \n\n\nQUE L'UNE ET L'AUTRE NE PEUVENT DECOULER QUE DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE LEUR AUTEUR DE LES OPERER ; \n\n\nQUE LES COMMISSIONS ETANT DUES SUR LES ORDRES INDIRECTS EMANANT DES GRANDS MAGASINS, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS VISITE CES CLIENTS, A LE SUPPOSER ETABLI, NE POUVAIT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE SUPPRIMER CETTE REMUNERATION SANS LE CONSENTEMENT DE SON EMPLOYE, ET QU'EN DEDUISANT DE SA SEULE ATTITUDE PASSIVE SON ACCORD A LA MODIFICATION CONTRACTUELLE QUE TENTAIT DE LUI IMPOSER LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI ETAIT REMUNERE TANT SUR LES ORDRES DIRECTS QUE SUR LES INDIRECTS, AVAIT ETE AVISE LE 1ER AVRIL 1962 QUE SA COMMISSION SUR LES VENTES AUX GRANDS MAGASINS SERAIT REDUITE A 4 % ; \n\n\nQU'IL AVAIT AUSSITOT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ERNEENNE D'ARTICLES DE VOYAGE, DITE SEAV, QUE CETTE CLIENTELE NE L'INTERESSAIT PAS A CE TARIF ; \n\n\nQU'EN TROIS ANNEES IL N'AVAIT VISITE QUE LE PRINTEMPS ET LES GALERIES LAFAYETTE, ET SEULEMENT UNE FOIS CHACUN ; \n\n\nQUE C'ETAIT SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1965, SOIT APRES QUE TROIS ANNEES SE FUSSENT ECOULEES, QU'IL AVAIT RECLAME POUR LA PREMIERE FOIS LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LES GRANDS MAGASINS ; \n\n\nQUE LA SEAV L'AVAIT INVITE ALORS, " AFIN DE POUVOIR EXAMINER LES ELEMENTS DE SA RECLAMATION ", A LUI PRECISER " LA DENOMINATION SOCIALE DES MAGASINS AU TITRE DESQUELS PORTAIT SA RECLAMATION, LA DATE DES VISITES FAITES PAR LUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 AUX PERSONNES HABILITEES DANS CES MAGASINS A TRAITER DES ACHATS ET LE NOM DE CES PERSONNES " ET QUE, BIEN QU'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE SE FUT INSTAURE PAR LA SUITE, X... NE FOURNIT JAMAIS LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES PAR LA LETTRE SUSVISEE ; \n\n\nQU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CE COMPORTEMENT SANS EQUIVOQUE DE X..., DONT IL ETAIT OBSERVE EN OUTRE QU'IL AVAIT " ACCEPTE SANS RECLAMATION ET SANS RESERVES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE SON CONTRAT QUE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES FAITES A CES CLIENTS NE LUI SOIENT PAS PAYEES ", QU'IL AVAIT TACITEMENT MAIS SUREMENT RENONCE A RECLAMER UNE REMUNERATION QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF ; \n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR PUISQU'ELLE AVAIT EU POUR CAUSE LA RECLAMATION DE X... TENDANT AU PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES VENTES REALISEES AVEC LES GRANDS MAGASINS, ET QUE CETTE RECLAMATION S'ETAIT REVELEE MAL FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS ETABLI LE CARACTERE INJUSTIFIE DE SA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION PRISE PAR X... DE ROMPRE LE CONTRAT AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI VISITAIT LUI-MEME LES CLIENTS DE SON REPRESENTANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APRES AVOIR PRATIQUEMENT CESSE DE PROSPECTER LA CLIENTELE DES GRANDS MAGASINS DEPUIS 1962, AVAIT RECLAME EN 1965 LE PAIEMENT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT SUR LES ORDRES PASSES PAR CETTE CLIENTELE, ET QU'AU LIEU DE FOURNIR A LA SEAV LES RENSEIGNEMENTS QUE CELLE-CI LUI AVAIT DEMANDES AFIN D'ETRE EN MESURE D'EXAMINER SA RECLAMATION, IL AVAIT BRUTALEMENT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, SANS MEME ACCOMPLIR SON PREAVIS ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, DES LORS QU'AYANT RENONCE DEPUIS TROIS ANS A LA CLIENTELE LITIGIEUSE X... NE POUVAIT VALABLEMENT REPROCHER A SON EMPLOYEUR SON ATTITUDE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA SOCIETE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR X... MANQUAIT DE BASE LEGALE ET DEVAIT ETRE REJETEE ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS