Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 68-14.182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'engagement de M. Z... : L'arrêt souligne que l'absence de signature de M. Z... sur l'acte signifie qu'il n'y avait pas d'engagement de sa part, ce qui est essentiel pour établir un contrat synallagmatique. La cour a noté que, bien que les parties aient convenu de la chose et du prix, cela ne suffisait pas à établir une obligation réciproque.

3. Nullité de l'acte : En vertu de l'article 1840-A du Code général des impôts, la cour a statué que l'absence d'enregistrement de l'acte dans le délai imparti entraînait sa nullité. Cela a été un point central dans le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a interprété que, bien que l'accord sur la chose et le prix ait été atteint, l'absence d'engagement de M. Z... signifiait que l'accord n'était pas suffisamment formé pour être contraignant.

3. Code civil - Article 1583 : Cet article définit le contrat de vente comme étant formé par l'accord des parties sur la chose et le prix. La cour a noté que, bien que ces éléments soient présents, l'absence de signature de M. Z... sur l'acte empêchait la formation d'un contrat synallagmatique.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des formalités requises pour la validité des actes de vente, confirmant ainsi la nullité de l'acte en raison de l'absence d'engagement de M. Z... et de l'enregistrement requis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1966, DAME Y... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z... POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRA SE SUBSTITUER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, REPRESENTE PAR L'ETUDE MERCURE, 20, RUE DU CHATEAU-D'EAU, PARIS (10EME) ;\n\n\n\nMME Y... PROMET DE VENDRE PAR LES PRESENTES, EN S'OBLIGEANT A TOUTES LES GARANTIES DE FAIT ET DE DROIT, A M JEAN Z..., QUI ACCEPTE, L'APPARTEMENT DONT LA DESIGNATION SUIT : UN APPARTEMENT SIS A PARIS (18EME), 3, VILLA ORNANO, 7EME ETAGE, COULOIR DROITE, 2 PIECES, ENTREE, CUISINE, LOT N°17, TEL AU SURPLUS QUE LEDIT APPARTEMENT S'ETEND CETTE VENTE SE FERA PAR DEVANT MAITRE X..., NOTAIRE A MANTES-LA-JOLIE, AU PLUS TARD LE 5 AOUT 1966, AU PRIX PRINCIPAL DE 21000 FRANCS L'APPARTEMENT VENDU EST LIBRE DE TOUTE LOCATION LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX SUS-INDIQUE REPRESENTERA LA COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 2000 FRANCS A L'ETUDE MERCURE FAIT A PARIS, LE 5 JUILLET 1966 LU ET APPROUVE BON POUR VENTE SIGNE ANGELE Y... " ;\n\n\n\n QUE, SUIVANT RECU DELIVRE LE 6 JUILLET 1966 PAR L'ETUDE MERCURE, CABINET REALISATEUR DE LA VENTE, Z... A VERSE LA SOMME DE 3000 FRANCS " EN ACOMPTE SUR UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE ", SIS A PARIS AU 7EME ETAGE, 3, VILLA ORNANO ;\n\n\n\nQUE DAME Y..., SOMMEE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE LE 4 NOVEMBRE 1966, POUR " EXECUTER LA CONVENTION DU 5 JUILLET 1966 ", N'AYANT PAS COMPARU, L'OFFICIER PUBLIC A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966 NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI DOIT ETRE DECLAREE NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE D'Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ET LA MENTION DE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ETANT PORTEE A L'ACTE, CELUI-CI REVETAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI, COMME TEL, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, " LE FAIT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE IMPLIQUANT " QU'Z... " AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER LE PRIX " ;\n\n\n\n QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966, L'ARRET CONSTATE QU'IL " COMPORTE DES OBLIGATIONS POUR DAME Y... QUI L'A SIGNE, MAIS NE CONTIENT PAR CONTRE AUCUNE ESPECE D'ENGAGEMENT " DE LA PART D'Z... " QUI NE L'A D'AILLEURS PAS SIGNE ", ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CET ACTE EST UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS