Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 69-90.534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les tribunaux, statuant sur la demande d'indemnisation des victimes d'une infraction pénale, sont libres d'ajouter à la réparation principale une indemnité sous forme d'intérêts de caractère compensatoire, sans être liés par le taux légal des intérêts."

2. Application du taux légal : La Cour de cassation a rappelé que le taux d'intérêt légal est fixé à 4 % en matière civile par le décret du 8 août 1935, et que, bien que le décret du 5 août 1959 ait porté ce taux à 5 % en cas d'assignation en justice, cela ne s'applique pas aux intérêts dus dans le cadre d'une indemnisation pour préjudice.

> "Il est permis au juge pénal, saisi de l'action civile, de décider qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité due par l'auteur de l'infraction portera intérêt à partir du jugement, cet intérêt ne saurait excéder le taux légal fixé en matière civile."

Interprétations et citations légales

- Décret du 8 août 1935 - Article 1er : "Le taux de l'intérêt légal est fixé à 4 % en matière civile."
- Décret du 5 août 1959 - Article 1er : "Le taux de l'intérêt légal est porté à 5 % en cas d'assignation en justice."

2. Code de la sécurité sociale - Article L 397 : Cet article permet à la caisse primaire d'assurance maladie de demander le remboursement des dépenses occasionnées par un accident, ce qui constitue une créance. La Cour a noté que cette action est soumise aux règles du droit civil concernant les intérêts.

- Code de la sécurité sociale - Article L 397 : "La caisse a droit au remboursement des dépenses occasionnées par l'accident survenu à son assuré."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que, bien que les tribunaux aient une certaine latitude dans l'évaluation des dommages-intérêts, ils doivent respecter les taux d'intérêt légaux établis par la législation en vigueur, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS) ET Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, QUI, LES AYANT RESPECTIVEMENT CONDAMNES DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INTERET DES SOMMES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES ET INTERVENANTE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 5 % LE TAUX DES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE INFRACTION, N'ETAIENT PAS LIES PAR LE TAUX LEGAL DES INTERETS DETERMINES EN MATIERE CONTRACTUELLE PAR LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nALORS QUE LE TAUX LEGAL DES INTERETS FIXES, NON PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MAIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 A 4 % EN MATIERE CIVILE S'IMPOSE PRECISEMENT EN MATIERE DELICTUELLE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 1, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4 % EN MATIERE CIVILE, QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959, PORTE CE TAUX A 5 % EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES DEMANDEURS A REPARER NOTAMMENT LE PREJUDICE SUBI PAR Z... A LA SUITE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT SA FEMME A ETE VICTIME, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE A CELLE-CI A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES DE CE CHEF PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A DECIDE QUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI ALLOUEES PORTERA INTERET A 5 % A PARTIR DU 27 MARS 1968, DATE DU JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRME ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR MOTIVER CETTE DECISION A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE Z..., L'ARRET ENONCE QUE LES TRIBUNAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE INFRACTION PENALE, SONT LIBRES D'AJOUTER A LA REPARATION PRINCIPALE UNE INDEMNITE SOUS FORME D'INTERETS DE CARACTERE COMPENSATOIRE, SANS ETRE LIES PAR LE TAUX LEGAL DES INTERETS, DETERMINE, EN MATIERE CONTRACTUELLE PAR LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, QU'EN EFFET, S'IL EST PERMIS AU JUGE PENAL, SAISI DE L'ACTION CIVILE DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DE L'INFRACTION PORTERA INTERET A PARTIR DU JUGEMENT, CET INTERET NE SAURAIT EXCEDER LE TAUX LEGAL FIXE EN MATIERE CIVILE, ALORS D'AILLEURS QU'UNE TELLE MAJORATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE PAR Z... ET QUE, SI LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, MODIFIE LE 5 AOUT 1959, A FIXE UN TAUX DE 5 % EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE, L'ASSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL DOIT TENDRE NON A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE MAIS AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RAISON DU DECES DE DAME Z... AUGMENTEES DES INTERETS DE CES SOMMES A 5 % A DATER DU JUGEMENT, AINSI QUE CET ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI A CONCLU A LA CONFIRMATION, L'AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ACTION OUVERTE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT SURVENU A SON ASSURE ET QUI S'EXERCE PAR VOIE D'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LORSQUE CELLE-CI EST SAISIE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ;\n\n\n\n QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959, LUI EST, DES LORS, APPLICABLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE L'INTERET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.