Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 70-90.233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury. Elle a affirmé que "la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury".

Interprétations et citations légales

2. Articles 592 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des conditions de la cassation et des motifs qui peuvent justifier l'annulation d'un jugement. La Cour a statué que la procédure suivie était conforme et que les motifs de la défense ne justifiaient pas une cassation. Elle a ainsi affirmé que "la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée".

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des articles de procédure pénale, affirmant que les expressions du président ne constituaient pas une violation des droits de la défense et que la régularité de la procédure était maintenue.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DOMENICO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT, APRES DES DEBATS AU COURS DESQUELS, L'ACCUSE AYANT DECLARE QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE QUI ET POURQUOI AVAIT ETE TIRE SUR LUI LE 20 OCTOBRE 1967, UN COUP DE FUSIL, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST ECRIE JE NE VOUS CROIS PAS ;\n\n\n\nALORS QUE DE TELLES PAROLES CONSTITUENT DE LA PART DE L'UN DES JUGES APPELES A SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, LA MANIFESTATION D'UNE OPINION SUR CETTE CULPABILITE ;\n\n\n\nALORS AU SURPLUS QUE, SI LA COUR D'ASSISES, EN DONNANT ACTE PAR UN ARRET INCIDENT DE L'EXPRESSION REPROCHEE A SON PRESIDENT, A CHERCHE A EN MINIMISER LA PORTEE EN AVANCANT QU'ELLE NE SERAIT PAS DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LES FAITS D'OU PROCEDE L'INCULPATION ET D'OU POURRAIT DECOULER L'EVENTUELLE CULPABILITE DE L'ACCUSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS, D'UNE PART QUE L'EXPRESSION INCRIMINEE CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE MANIFESTATION D'OPINION SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, D'AUTRE PART QUE LA THESE DE L'ACCUSATION AVAIT ETE QUE LA VICTIME AVAIT TIRE OU FAIT TIRER SUR L'ACCUSE, SI BIEN QUE CELUI-CI L'AVAIT FAIT ASSASSINER POUR SE VENGER ;\n\n\n\n D'AUTRE PART QUE LA MANIFESTATION D'OPINION DU PRESIDENT, FUT-ELLE SEULEMENT EN RAPPORT INDIRECT AVEC LES FAITS D'OU PROCEDE L'INCULPATION ET D'OU POURRAIT DECOULER L'EVENTUELLE CULPABILITE, COMME L'ADMET IMPLICITEMENT LA COUR D'ASSISES, PORTE DES LORS NEANMOINS SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET EST PROHIBEE PAR LA LOI ;\n\n\n\nENFIN QUE PAR CE MOTIF LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nET ALORS QU'AINSI, LES DEBATS ONT ETE VICIES ET QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE DEPOSEES PAR LA DEFENSE, LA COUR A, PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1969 ENONCE QU'IL EST EXACT QU'AU COURS DE LA DEPOSITION DE L'OFFICIER DE POLICE ADJOINT Y... DIVO L'ACCUSE X... DOMENICO A DECLARE, SUR INTERVENTION, QU'IL N'AVAIT QUE DES AMIS ET QU'IL LUI ETAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE DE DIRE QUI ET POURQUOI ON AVAIT TIRE SUR LUI LE 20 OCTOBRE 1967 UN COUP DE FUSIL A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT DEPOSE PLAINTE, PRECISANT MEME QU'IL N'AVAIT AUCUNE IDEE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES MOBILES DE CE COUP DE FEU TIRE SUR LUI ;\n\n\n\n QU'IL EST NON MOINS VRAI QU'AU COURS DE CETTE INTERVENTION LE PRESIDENT A FAIT OBSERVER A X... LE CARACTERE DIFFICILEMENT ADMISSIBLE DE SES PRETENTIONS EN PRONONCANT LES MOTS JE NE VOUS CROIS PAS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS DUDIT ARRET, LES PAROLES PRONONCEES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'IMPLIQUAIENT PAS LA MANIFESTATION D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES DU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET NE CONSTITUAIENT PAS DES LORS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 328, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.