Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 68-14.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "DEMOISELLE Y... N'AVAIT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL NI ANTERIEUREMENT NI POSTERIEUREMENT AU CONGE."

2. Connaissance des intentions de la bailleur : La Cour a relevé que les consorts X... étaient au courant du désir légitime de la bailleur de récupérer les lieux pour y finir ses jours, ce qui a influencé la décision de la Cour.

> "CONNAISSAIENT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE LEGITIME DESIR DE LA BAILLERESSE, ALORS AGEE DE 58 ANS, DE S'Y RETIRER POUR Y FINIER SES JOURS."

3. Initiative de la bailleur dans la procédure : La bailleur a engagé seule les procédures de contestation du congé et d'homologation de la cession, ce qui témoigne de son intention de gérer la situation sans l'accord de la demoiselle Y....

> "DEMOISELLE Y... A ETE CITEE EN CONCILIATION LE 20 OCTOBRE 1968 PAR VEUVE X... SEULE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1717 : Cet article stipule que le locataire ne peut céder son bail sans le consentement du bailleur, sauf stipulation contraire. La Cour a interprété cet article pour conclure que l'absence de consentement explicite de la bailleur à la cession du bail à André X... rendait cette cession inopposable.

- Code civil - Article 1737 : Cet article précise que le bailleur peut donner congé au locataire pour des motifs légitimes. La Cour a reconnu le droit de la bailleur de reprendre possession des lieux pour des raisons personnelles, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une analyse minutieuse des faits et des intentions des parties, respectant les dispositions légales en matière de bail et de cession. Le rejet du pourvoi est justifié par l'absence d'une acceptation claire et tacite de la cession par la bailleur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A VEUVE X... PAR LA DEMOISELLE Y..., LE 25 AVRIL 1966, A FIN DE REPRISE, POUR SON USAGE PERSONNEL, DES BATIMENTS D'HABITATION, D'UNE PATURE ET D'UN JARDIN FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QU'ANDRE X..., FILS DE LA PRENEUSE, EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LA FERME ET PAYAIT REGULIEREMENT LES FERMAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION DU BAIL QUE VEUVE X... AVAIT FAITE A SON FILS, QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE AVAIT RELEVEES POUR EXCLURE L'ACCORD TACITE DE LA BAILLERESSE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU CESSIONNAIRE, QUI, INTERVENANT A L'INSTANCE, INVOQUAIT UN DROIT PROPRE RESULTANT DE MOYENS PERSONNELS ET QU'ENFIN, MEME EN L'ABSENCE D'UN ACCORD CERTAIN, ELLE AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER CETTE CESSION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'HABITAIENT PAS LA MAISON DANS LAQUELLE DEMOISELLE Y... PRENAIT SES VACANCES ET CONNAISSAIENT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, LE LEGITIME DESIR DE LA BAILLERESSE, ALORS AGEE DE 58 ANS, DE S'Y RETIRER POUR Y FINIER SES JOURS, QU'ANDRE X..., QUI VIVAIT AU FOYER DE SA MERE INSCRITE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, JUSQU'AU 15 JUIN 1968, COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANTE ET FERMIERE, METTAIT EN VALEUR LES TERRES ET, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, 000000000000000000000000000000000000PAYAIT LES FERMAGES EN L'ACQUIT DE CELLE-CI, QU'ENFIN DEMOISELLE Y... A ETE CITEE EN CONCILIATION LE 20 OCTOBRE 1968 PAR VEUVE X... SEULE, QUI A ENGAGE, SEULE, LES PROCEDURES EN CONTESTATION DE CONGE ET EN HOMOLOGATION DE LA CESSION DU BAIL A SON FILS, QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, ELLE AVAIT DEMANDE A SA BAILLERESSE D'ACCEPTER ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL NI ANTERIEUREMENT NI POSTERIEUREMENT AU CONGE, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU