Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 68-13.871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-invocation de la convention : Concernant le second moyen, la Cour a également noté que la convention d'échange du 8 avril 1904, qui aurait pu établir un droit de copropriété sur le chemin, n'avait pas été invoquée devant les juges du fond. Par conséquent, les juges n'ont pas fondé leur décision sur cette convention, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 637 : "Le propriétaire d'un fonds servant est tenu de laisser passer le propriétaire du fonds dominant, pour l'usage de la servitude." Cet article souligne que le droit d'usage ne confère pas la possession matérielle.

En outre, la Cour a précisé que la voie de fait, qui est une atteinte à la possession, doit être fondée sur des éléments matériels concrets. En l'espèce, les travaux ayant été réalisés sur le terrain des Houillères, cela a été interprété comme une absence de voie de fait à l'égard de la société Les Bronzés Wauthy.

Cette décision illustre la distinction entre possession et droit d'usage, ainsi que l'importance de l'invocation des conventions pertinentes dans le cadre d'une action en justice.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY TENDANT A LA REINTEGRATION, DANS LA POSSESSION D'UN CHEMIN QUI RELIE UN FONDS LUI APPARTENANT A LA ROUTE NATIONALE ET DONT LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LUI AVAIENT INTERDIT L'ACCES EN EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR CE PASSAGE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY N'AVAIT PAS LA DETENTION PHYSIQUE ET MATERIELLE DE LA CHOSE ET QUE LA VOIE DE FAIT INVOQUEE N'ETAIT PAS REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES QUI REPOSENT SUR UN TITRE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A NULLEMENT DECIDE QUE LE TITULAIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE, C'EST-A-DIRE FONDEE SUR UN TITRE, NE POUVAIT EXERCER AUCUNE ACTION POSSESSOIRE A, A BON DROIT, ENONCE QU'UNE TELLE SERVITUDE, QUI NE CONFERE PAS AU BENEFICIAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, NE POUVAIT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE ;\n\n\n\n QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR, EN LA CIRCONSTANCE, VOIE DE FAIT PUISQUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR LE TERRAIN DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, ALORS QU'EN DISPOSANT DE LA SORTE ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ECHANGE DU 8 AVRIL 1904, INTERVENU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE LES BRONZES WAUTHY ETAIT DEVENUE COPROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CETTE CONVENTION AIT ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CES DERNIERS AIENT FONDE LEUR DECISION SUR ELLE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI