Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 69-10.183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, QUI PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS, REND ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE L'EXISTENCE DU BAIL."

2. Exploitation et fermage : La Cour a constaté que CHAZAL exploitait la parcelle depuis 1964 et qu'il en avait entretenu la bonne gestion, tout comme son prédécesseur. L'augmentation du fermage de 100 à 180 francs a également été un élément déterminant pour établir l'existence d'un bail.

> "LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX."

3. Usages agricoles : La Cour a relevé que, selon les usages agricoles, il n'est pas courant de remettre une terre rentable à titre gratuit, ce qui a renforcé la présomption d'un bail onéreux.

> "IL N'EST PAS DANS LES USAGES AGRICOLES DE REMETTRE A TITRE GRATUIT UNE TERRE RENTABLE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1341 : Cet article stipule que la preuve d'un acte qui doit être constaté par écrit ne peut être faite que par un écrit, sauf dans certains cas où la preuve peut être apportée par d'autres moyens, ce qui est ici le cas.

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le bail et ses obligations, soulignant que le bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre l'usage d'un bien moyennant un loyer.

La décision de la Cour d'appel de Nîmes illustre donc comment les éléments de fait peuvent suppléer à l'absence d'un contrat écrit dans le cadre d'un bail, tout en respectant les usages du secteur agricole et les principes de preuve établis par le Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAZAL, AUQUEL SABADEL AVAIT DONNE A BAIL, EN 1963, UNE PARCELLE DE TERRE DITE LAS RIBAOUTS, SISE A CHAMBON-LE-CHATEAU (LOZERE), ETAIT EGALEMENT LOCATAIRE D'UNE PARCELLE VOISINE DITE LA PINEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE POUR RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT CONFIE A CHAZAL L'EXPLOITATION DE CETTE SECONDE PARCELLE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT RENONCE AU DROIT D'EXIGER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU PRETENDU BAIL VERBAL CONSENTI EN 1964, QUE, D'AUTRE PART, LE SIMPLE FAIT DE L'EXPLOITATION NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE BENEVOLE DE CELLE-CI, LES MOTIFS SUR CE POINT ETANT HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, ET QU'ENFIN IL ETAIT ETABLI QUE LE FERMAGE DE 180 FRANCS ETAIT, DES L'ORIGINE, CELUI DE LA PARCELLE LAS RIBAOUTS, SEULE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, QUI PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS, REND ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE L'EXISTENCE DU BAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAZAL EXPLOITE, DEPUIS LE 25 MARS 1964, LA PARCELLE LITIGIEUSE ET L'ENTRETIENT NORMALEMENT, COMME L'AVAIT FAIT DUBOIS AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA LOUEE, RELEVE QU'A PARTIR DE CETTE PERIODE, LE FERMAGE A ETE PORTE DE 100 A 180 FRANCS, QUE L'ADJONCTION DE CETTE PARCELLE A CELLE DES RIBAOUTS A EU POUR RESULTAT DE CONSTITUER UNE UNITE DE PRODUCTION NORMALE POUR CETTE REGION, QU'IL N'EST PAS DANS LES USAGES AGRICOLES DE REMETTRE A TITRE GRATUIT UNE TERRE RENTABLE, QU'ENFIN CHAZAL PAYAIT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES Y AFFERENTES ;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS PRETENDUS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES