Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 69-12.166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 : La cour a précisé que, bien que cet article confère compétence au tribunal de grande instance pour les actions engagées en vertu de ce décret, cela ne s'applique que si la convention a le caractère d'un bail au sens de l'article 1er du même texte. En l'espèce, le contrat a été jugé comme un contrat administratif, et non comme un bail de droit privé, ce qui a conduit à l'incompétence des juridictions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article stipule que le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs aux baux de locaux appartenant à des personnes publiques, mais uniquement si ces baux sont assimilables à des baux de droit privé. La cour a conclu que « le contrat administratif liant les parties ne pouvant être assimilé à un bail de droit privé », l'action ne pouvait pas être engagée devant les juridictions judiciaires.

3. Code de la justice administrative : Bien que non cité directement dans la décision, le cadre juridique entourant les contrats administratifs est fondamental. Le Code de la justice administrative - Article L. 221-1, qui établit la compétence des juridictions administratives pour les litiges relatifs aux actes administratifs, est implicite dans la décision.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la qualification des contrats en matière de compétence juridictionnelle, en mettant en lumière les spécificités des contrats administratifs et les implications de leurs clauses sur la compétence des juridictions.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DU THEATRE DE NEUILLY-SUR-SEINE, EXPLOITANT UN CINEMA DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA VILLE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CLAUSES DU BAIL DU 13 JUILLET 1946, QUI A ETE DENATURE " NE CARACTERISE UNE IMMIXTION DE LA COMMUNE, POUR UN MOTIF D'INTERET PUBLIC, DANS LA GESTION DU PRENEUR ET N'IMPOSE, DANS CE BUT, A CE DERNIER D'OBLIGATION EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NI DE PARTICIPER A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC OU A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA CONVENTION AIT CONTENU DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LA COMPETENCE EXCLUSIVE ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR CONNAITRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET AUX BAUX DE LOCAUX OU IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ", EXCLUAIT, EN L'ESPECE, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 13 JUILLET 1946 POUR CAUSE D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR SERA PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT CONTRAT, PAR SIMPLE ARRETE MUNICIPAL, QUINZE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE FAITE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, LES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES SERONT EXECUTES PAR LA SOCIETE SUR SIMPLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ET QUE, FAUTE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI ILS POURRONT ETRE EXECUTES PAR LA VILLE AUX FRAIS DE LA SOCIETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29, LES EMPLOYES PERMANENTS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA SOCIETE DU THEATRE SERA TENUE DE CONGEDIER, SANS RECOURS CONTRE LA VILLE, TOUT EMPLOYE DONT LE RENVOI SERAIT REQUIS PAR LE MAIRE DE NEUILLY, QUE L'ARTICLE 33 PERMET EGALEMENT AU MAIRE, EN CAS DE PLAINTE, D'EXIGER LE RENVOI IMMEDIAT DES GARCONS DE BUFFET ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES CLAUSES ETAIENT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DONNAIENT A LA CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF DONT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACTION SOIT ENGAGEE EN VERTU DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, ELLE SOIT RELATIVE A UNE CONVENTION AYANT LE CARACTERE D'UN BAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE CONTRAT ADMINISTRATIF LIANT LES PARTIES NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN BAIL DE DROIT PRIVE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS