Cour de cassation, arret, 1970-06-24, 69-40.298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère collectif du licenciement : La Cour a jugé que le licenciement de X... s'inscrivait dans un cadre collectif, car il a eu lieu en même temps que d'autres licenciements au sein de l'entreprise, et que la société avait reconnu la nécessité d'une réorganisation due à des difficultés financières. Cela a été interprété comme un licenciement collectif, même si le licenciement de X... était unique.

3. Inaptitude et réorganisation : Bien que la société ait avancé que le licenciement était justifié par l'inaptitude de X... à occuper un poste dans un service réorganisé, la Cour a estimé que cette justification ne pouvait pas prévaloir sur le non-respect des formalités de consultation du comité d'entreprise.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule que les licenciements collectifs doivent être précédés d'une consultation des représentants du personnel. La Cour a appliqué cet article pour justifier que le licenciement de X... était illégal en raison de l'absence de consultation préalable.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a interprété que la société n'a pas agi de bonne foi en ne respectant pas les procédures convenues dans la convention collective, ce qui a conduit à la nullité du licenciement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une interprétation stricte des obligations de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement collectif, affirmant ainsi la protection des droits des travailleurs face aux décisions de licenciement prises par l'employeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES PREUVES PRODUITES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONGEDIANT SON EMPLOYE X... DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DUE AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LA COUR D'APPEL PRETEND FAIRE APPLICATION, LE LICENCIEMENT COLLECTIF EST CELUI QUI INTERVIENT DANS LE CAS D'UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS QUE DE TELLES CONDITIONS FUSSENT REUNIES EN L'ESPECE, NE POUVAIT Y ASSIMILER UNE REORGANISATION GENERALE DES STRUCTURES DE L'ENTREPRISE, DESTINEE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS A EN AMELIORER LE RENDEMENT, NOTAMMENT PAR LE REMPLACEMENT DU PERSONNEL AYANT FAIT PREUVE, TEL L'INTERESSE, D'UNE INSUFFISANCE DE VALEUR PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LICENCIEMENT DE X... A ETE ANTERIEUR AUX MESURES DE LICENCIEMENT SOI-DISANT COLLECTIF, QU'IL A ETE UNIQUE, ET QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT LE CONCERNANT NE FAISAIT ETAT NI DE NECESSITES ECONOMIQUES, NI DE COMPRESSION DE PERSONNEL, NI MEME DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT DE SON INCAPACITE, RECONNUE PAR LUI, A TENIR LE POSTE QU'IL OCCUPAIT JUSQU'ALORS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION EN 1962 DES ETABLISSEMENTS MOREL, COMPRENANT L'USINE DE L'HORME OU X... ETAIT EMPLOYE COMME AGENT DE PRODUCTION DEPUIS 1926, LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES AVAIT RECONNU QUE LA SITUATION FINANCIERE DESDITS ETABLISSEMENTS ETAIT TELLE QU'UNE REORGANISATION COMPLETE ETAIT NECESSAIRE ET DEVAIT SE TRADUIRE PAR DES LICENCIEMENTS PARMI LE PERSONNEL ; \n\n\nQUE SI, EN DECEMBRE 1963 ET EN FEVRIER 1964, LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME DES RESULTATS DESASTREUX DE L'USINE, DES DIFFICULTES FINANCIERES ET DE L'INSUFFISANCE DES CADENCES CAUSES DU DEFICIT, ET SI LE 24 MARS 1964 UNE REUNION DES DELEGUES FAISAIT ETAT DE LA DETERIORATION DE LA SITUATION AVEC NECESSITE DE REDUIRE LES HORAIRES, CE FUT SEULEMENT LE 2 AVRIL 1964 QU'IL FUT QUESTION POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES DELEGUES ET NON DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT DE 50 PERSONNES, MENSUELS COMPRIS ; \n\n\nQUE LE CONGEDIEMENT DE X... LUI AVAIT ETE NOTIFIE DES LE 26 MARS 1964 POUR LE 1ER AVRIL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTUE EN AVRIL 1964 LE LICENCIEMENT DE 11 SALARIES HORAIRES PUIS DE 13 SALARIES MENSUELS CADRES OU INGENIEURS ; \n\n\nQUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE INFORME AUPARAVANT DES RISQUES DE RENVOI QU'ENTRAINERAIENT LES DIFFICULTES RENCONTREES A L'USINE DE L'HORME, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IMPOSANT " A LA DIRECTION QUI PREVOIT UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NECESSITE DE LICENCIEMENT DE PERSONNEL D'EN INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE CONSULTER SUR LES MESURES A PRENDRE POUR EVITER CETTE EVENTUALITE, OU SI ELLE ETAIT INELUCTABLE D'ENVISAGER TOUTES LES ATTENUATIONS QU'IL SERAIT POSSIBLE D'Y APPORTER " ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DE X... INTERVENU DANS LE MEME TEMPS QUE CELUI D'AUTRES SALARIES DE L'USINE DE L'HORME S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ENTRAINE PAR LES DIFFICULTES CROISSANTES CONSTATEES DANS L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE X..., MEME EN CONSIDERATION DE SON INAPTITUDE A ACCOMPLIR DE NOUVELLES FONCTIONS DANS UN SERVICE REORGANISE, SANS AVOIR RESPECTE LES FORMALITES PREALABLES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON