Cour de cassation, arret, 1970-06-25, 67-14.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "FAUTE DE NOTIFICATION DE SA DECISION DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1965, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS EXERCER CE DROIT NI DETRUIRE LES EFFETS DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1965."

2. Opposabilité de l'acte : La cour d'appel a jugé que l'acte de vente du 19 février 1965, bien que non publié, était inopposable aux tiers, y compris à la SBAFER. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que la vente était valide et opposable, car la SBAFER n'avait pas exercé son droit de préemption dans le délai imparti.

> "LA VENTE DU 15 NOVEMBRE 1965 ETAIT CONSECUTIVE A L'EXERCICE, PAR LA SOCIETE, DE SON DROIT DE PREEMPTION."

Interprétations et citations légales

- Décret du 20 octobre 1962 - Article 5 : "Une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis qui l'informe de la décision prise par l'exploitant."

La Cour de cassation a également mis en avant l'importance de la notification dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, soulignant que le non-respect de ce délai entraîne la caducité du droit de préemption.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance des délais dans l'exercice des droits de préemption et l'opposabilité des actes de vente, garantissant ainsi la sécurité juridique dans les transactions immobilières.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UNE SAFER DOIT NOTIFIER SA DECISION D'EXERCER OU NON SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE L'AVIS QUI L'INFORME DE LA DECISION PRISE PAR L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE, DE NE PAS EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 15 AVRIL 1965, PINSON, NOTAIRE, A AVISE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL QUE, SUIVANT ACTE DU 19 FEVRIER 1965, DEMOISELLE Y... AVAIT VENDU SA FERME DITE DES HAIES AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE, ET QUE LE PRENEUR EN PLACE AVAIT ABANDONNE LA JOUISSANCE DE LA FERME ;\n\n\n\n QUE, LE 1ER JUILLET 1965, LA SBAFER A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET, LE 15 NOVEMBRE 1965, A ACQUIS L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE GICQUEL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DERNIERE VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACTE DU 19 FEVRIER 1965, " NON PUBLIE ET TRANSCRIT, EST INOPPOSABLE AUX TIERS ET, PARTANT, A LA SBAFER ", QUE, " PAR CONTRE, LA VENTE A LA SBAFER, AUTHENTIFIEE ET PUBLIEE, EST PARFAITE ET NE POURRAIT SE VOIR ANNULER QU'EN ADMETTANT LA COLLUSION FRAUDULEUSE" ET QUE CETTE VENTE VAUT " EN TANT QUE VENTE AMIABLE SI L'ON RETIENT QUE LA SBAFER ETAIT, EN REALITE, FORCLOSE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VENTE DU 15 NOVEMBRE 1965 ETAIT CONSECUTIVE A L'EXERCICE, PAR LA SOCIETE, DE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DE SA DECISION DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1965, LA SOCIETE NE POUVAIT PLUS EXERCER CE DROIT NI DETRUIRE LES EFFETS DE LA VENTE DU 19 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 JUILLET 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS